CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 51
Le mercredi 14 avril 2021
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit
le mercredi 14 avril 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la
réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
CONFIRMÉ
La conseillère Jan Harder déclare un potentiel intérêt pécuniaire
indirect réputé dans le rapport 22 du Comité des finances et du
développement économique, Budgets de 2021 pour les zones d’amélioration
commerciale et l’administration du mail de la rue Sparks (point A de l’ordre
du jour pour approbation en bloc), sa fille étant directrice générale de la
Zone d’amélioration commerciale de Barrhaven. La conseillère ne participe pas
aux discussions ni au vote sur ce point.
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Association des municipalités
de l’Ontario (AMO) :
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La Ville a reçu les communications suivantes.
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Communiqué de l’AMO – Taxe fédérale sur
l’essence, et mise à jour de la réglementation entourant la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Modernisation et
multiplication des places en soins de longue durée, prolongement du délai
pour la planification de la gestion des biens, et planification de
collectivités-amies des aînés
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Communiqué de l’AMO – Augmentation des fonds
de secours pour les services sociaux pour protéger les sans-abris durant la
pandémie, et progression de la campagne ontarienne de vaccination
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Communiqué de l’AMO – Aide additionnelle
pour les services d’incendie, et mise à jour des outils et ressources sur la
vaccination contre la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Dernier versement du
FOPLC, mémoire de l’AMO sur le projet de loi 257, et modification des décrets
entourant la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Composition des
conseils de détachement de la Police provinciale, prolongement de
l’augmentation de salaire temporaire pour les préposés aux services de
soutien à la personne, et listes nominatives
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Communiqué de l’AMO – Faits saillants du
budget provincial, et soumission du projet de loi 257 au comité
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Communiqué de l’AMO – Le gouvernement de
l’Ontario déclare un troisième état d’urgence et émet un décret ordonnant à
tous les Ontariens de rester chez eux
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MOTION NO 52/1
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le rapport no 19 Sous-comité du
patrimoine bâti; le rapport no. 17 Comité des services communautaires et de
protection; le rapport no 15 Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport 22 du Comité
des finances et du développement économique; les rapports no 39 et
40 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 10 Commission
du transport en commun; le rapport no 17 du Comité des transports; les
rapports du Bureau du greffier municipal intitulés «Rapport de situation – demandes de renseignements et
motions du Conseil pour la période se terminant le 9 avril 2021» et «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du
territoire examinés aux réunions du conseil des 24 février et 10 mars 2021»;
soient reçus et examinés.
ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification du
bâtiment situé au 205, promenade Scholastic, conformément aux plans soumis
par Hobin Architecture et datés du 28 janvier 2021;
2. Délègue au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’effectuer des modifications mineures de conception;
3. Délivre le permis en matière de
patrimoine et fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande visant à modifier le
bâtiment situé au 66, rue Stewart, conformément aux plans soumis par SAI Consulting,
datés du 18 décembre 2020 et ci-joints en tant que documents 4 et 5, sous
réserve de la condition suivante:
a. Le style et l’aspect de la nouvelle fenêtre
et de la nouvelle ouverture proposées sur la façade est de la structure
d’origine doivent correspondre à ceux des autres fenêtres du bâtiment
historique;
2. délègue au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’effectuer des modifications mineures de conception;
3. délivre le permis en matière de patrimoine
et de fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande d’état après
exécution au 61, chemin Park, sous réserve des conditions suivantes imposées
dans les plans annotés ayant été joints à la présente sous le nom de document
6 :
a. Enlever les soffites d’aluminium et les
remplacer par du bois;
b. Réinstaller les chevrons de bois;
c. Revêtir le palier en béton de l’entrée
principale avec de la pierre, pour le faire coordonner avec l’habitation, et
enlever les marches en béton et les rampes en métal. Ces éléments devraient
être reconstruits en bois dans un format réduit afin de respecter les plans
approuvés de 2017;
d. Peindre les boiseries exposées autour de
la porte principale, enlever les poteaux en bois et réinstaller l’auvent
ouvert en bois surmontant la porte;
e. Peindre les boiseries exposées du porche
latéral, enlever le solin métallique et installer les poutres en bois horizontales
qui manquent comme indiqué dans les plans approuvés de 2017;
2. Approuve le plan d’aménagement paysager
pour le 61, chemin Park, conformément aux plans présentés le 22 décembre 2020
et joints à la présente sous le nom de document 5, sous réserve des
conditions suivantes :
a. Enlever les allées piétonnes et restaurer
l’aménagement paysager de la cour avant, conformément aux conditions du
permis patrimonial délivré en 2017;
3. Délivre le permis patrimonial et fixer sa
date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
approuve l’inscription du 15, avenue des Oblats au Registre du
patrimoine de la Ville d’Ottawa, en vertu de l’article 27 (2.1) de la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario; et
2. demande que le
personnel cherche, dans le cadre du processus à venir pour l’approbation du
plan d’implantation, des moyens de commémorer significativement le rôle et la
contribution des Sœurs du Sacré-Cœur de Jésus, ces femmes qui ont œuvré pour
l’éducation, la santé et les services sociaux, moyens qui doivent remplir et
surpasser la directive du Plan secondaire du vieil Ottawa-Est voulant que
soient conservés la statue de la Vierge et le bosquet qui l’entoure à l’ouest
du couvent.
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ADOPTÉES
RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le Conseil municipal d’approuver la Stratégie sur
la condition féminine et l’équité des genres et le Cadre de travail 2021-2022
joints au présent rapport à titre de documents 2.
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ADOPTÉES
RAPPORT NO 15 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. Approuve que la Ville d’Ottawa exhorte
les Laboratoires Nucléaires Canadiens et leur autorité de réglementation – la
Commission canadienne de sûreté nucléaire – à réagir aux réserves qu’elle
soulève au sujet de l’installation proposée, du réacteur nucléaire de démonstration
et des activités connexes, en prenant les mesures suivantes :
a. Cesser, aujourd’hui et dans l’avenir,
d’importer et de transférer des déchets externes d’Énergie atomique du Canada
limitée d’autres provinces, comme le Manitoba;
b. Accroître les mesures de précaution visant
à protéger la rivière pendant les activités de démolition et de transfert des
déchets;
c. Empêcher les précipitations de pénétrer
dans l’installation de gestion des déchets près de la surface;
d. Permettre à la Ville d’Ottawa d’avoir
rapidement accès à des données de surveillance environnementale continue sur
la rivière des Outaouais;
e. S’engager à informer la Ville dans les
plus brefs délais en cas de déversement ou de rejet;
2. Demande à la Direction générale des travaux
publics et de l’environnement de faire le point auprès du Comité permanent de
la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets sur les
réserves exprimées par la Ville dans le cadre du processus d’évaluation environnementale
de l’installation, et de présenter un compte rendu annuel sur la
radioactivité dans le rapport sommaire sur l’eau potable communiqué au
Conseil conformément à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable;
3. Demande au ministre de l’Environnement et
du Changement climatique de lancer une analyse des projets de stockage de
déchets radioactifs dans la vallée de l’Outaouais, en vertu de la Loi sur
l’évaluation d’impact, modifiée en 2019;
4. Demande au maire d’écrire aux ministres
des Ressources naturelles, de l’Environnement et du Changement climatique, de
l’Infrastructure et des Relations Couronne-Autochtones, ainsi qu’à la
Commission canadienne de sûreté nucléaire et aux Laboratoires Nucléaires
Canadiens, pour leur faire part des réserves de la Ville et des mesures qu’elle
exige;
5. Demande au greffier municipal de relayer
l’opinion et l’appel à l’action du Conseil municipal à l’Iroquois Anishinabek
Nuclear Alliance, à la Fédération canadienne des municipalités et à
l’Association des municipalités de l’Ontario.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve que :
1. Le surplus des opérations de 21,807 millions
de dollars du budget pour l’ensemble de la ville en 2020 soit transféré au
fonds de réserve de stabilisation des taxes.
2. Un montant de 1,107 million de dollars du
fonds de réserve de stabilisation soit transféré pour financer entièrement le
Service de police d’Ottawa.
3. Un montant de 13,185 millions de dollars
soit transféré du fonds de réserve pour les immobilisations du transport en
commun pour financer entièrement le programme du Service de transport en
commun de 2020.
4. Le surplus des opérations de 6,22
millions de dollars du budget de la Bibliothèque publique d’Ottawa en 2020
soit transféré de la façon suivante :
a. Un montant de 1,22 million de dollars au
fonds de réserve de la bibliothèque;
b. Un montant de 5 millions de dollars à la
portion publique/Bibliothèque publique d’Ottawa de l’installation partagée de
la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Bibliothèque et Archives Canada.
5. Le surplus des opérations de 4,359
millions de dollars du budget des Services d’eau en 2020 soit transféré au
fonds de réserve pour les services d’eau.
6. Un montant de 194?000 dollars soit
transféré du fonds de réserve pour les services d’eau pour financer
entièrement le programme de traitement des eaux usées de 2020.
7. Un montant de 436?000 dollars soit transféré
du fonds de réserve pour des eaux pluviales pour financer entièrement le
programme de gestion des eaux pluviales de 2020.
8. Le surplus des opérations de 2020 de 170?000
dollars du budget pour l’ensemble de la ville soit reporté à 2021 afin de
financer la révision des Normes de qualité pour l’entretien hivernal.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la délégation temporaire des
pouvoirs, comme le précise le présent rapport.
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ADOPTÉE
RAPPORT NO 39 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250, visant le 851, chemin Richmond afin d’autoriser
une aire d’agrément intérieure sur le toit, au-dessus de la limite de hauteur
de la zone, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1642, chemin Merivale, afin de
permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 12 étages, comme
l’expose en détail le document 3.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve :
1.
les
modifications au Règlement de zonage général 2008-250 illustrées dans le
document 1 et décrites en détail dans le document 2, dans sa version
modifiée par ce qui suit :
•
que les mots « Despite subsection 139(3)(a)(ii), » seront ajoutés au début de
l’alinéa 139(3)b), juste avant le passage « the garage or carport may not be
more than 0.6 m closer … (etc.) » dans la deuxième colonne du tableau
figurant dans le document 2 du rapport;
2. qu’aucun nouvel avis
ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 250, avenue City Centre, afin d’autoriser l’expansion
d’une industrie ouverte au public (de 800 mètres carrés à 2 300 mètres
carrés) et d’enlever l’utilisation actuelle « Industrie légère », comme le
précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant les 353-357, rue Gardner, afin de permettre
la construction d’un immeuble résidentiel de neuf étages (hauteur moyenne),
comme l’expose en détail le document 3.
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ADOPTÉE
RAPPORT NO 10 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN
COMMUN
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel
de l’Agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger,
ci-joint comme le Document 1.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la Stratégie de
stationnement public pour vélos et le plan de mise en œuvre ci-joints
(documents 1 et 2).
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que les câbles électriques
de l’avenue Hawthorne soient enfouis dans le cadre du projet visant l’avenue
Greenfield, la rue Main et l’avenue Hawthorne, si les fonds le permettent.
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ADOPTÉE avec la
dissidence de la conseillère J. Harder.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. que dans le cadre de la mise à jour du
Plan directeur des transports, le personnel revoie le caractère prioritaire
de l’urbanisation du chemin Navan (du boulevard Brian Coburn au chemin Mer
Bleue) en tenant compte du développement soutenu et constant du secteur;
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2. que le plan d’urbanisation du chemin Navan
prévoie des trottoirs et des pistes cyclables, conformément aux politiques de
transport actif et de rues complètes de la Ville;
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3. que le personnel revoie tous les ans le
caractère prioritaire de l’amélioration de l’intersection des chemins Navan
et Renaud dans le cadre du programme de mesures de contrôle des intersections.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les budgets de 2021 tels que présentés
dans le document no 1, pour les organismes suivants :
a) ZAC de la rue Bank
b) ZAC de Barrhaven
c) ZAC de Bells Corners
d) ZAC du marché Byward
e) ZAC de Carp
f) ZAC du corridor Carp
g) ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
h) ZAC de Glebe
i) ZAC du cœur d'Orléans
j) ZAC de Kanata Centrale
k) ZAC de Kanata Nord
l) ZAC de Manotick
m) ZAC de la rue Preston
n) ZAC de Somerset Chinatown
o) ZAC du village de Somerset
p) ZAC de la rue Sparks
q) Administration du mail de la rue Sparks
r) ZAC de Vanier
s) ZAC de Wellington Ouest
t) ZAC du village de Westboro
2. adopte les règlements municipaux
concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration
commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration
des ZAC et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients
fiscaux de 2021 seront approuvés par le Conseil.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte ce rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Autorise le transfert du 4160, promenade
Riverside, illustré comme étant la parcelle 1 dans le document 2 ci-joint,
sous réserve des servitudes existantes et de toute servitude pouvant être
requise, à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
(SATCO) pour aliénation; et
2. Délègue au directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de modifier et de conclure de
nouvelles modalités visant l’entente passée le 27 mai 1999 entre l’ancienne
Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (MROC) et l’Administration de
l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve une série d’acquisitions de
terrains, conformément aux modalités d’une convention d’achat et de vente (la
« convention d’achat ») conclue entre la Ville d’Ottawa et la Commission de
la capitale nationale, concernant les impératifs fonciers associés au projet
de réfection de la rue Albert, de la rue Queen, de la rue Slater entre
l’avenue Empress et la rue Bay et de l’avenue Bronson entre la rue Queen et
l’avenue Laurier, c’est-à-dire :
a. L’intérêt en fief simple des terrains
appartenant à la Commission de la capitale nationale et illustrés comme étant
les parcelles 1 et 2 dans le document 1 (550, rue Albert) et les parcelles 1
et 2 dans le document 2 (665, rue Albert), c’est-à-dire les « terrains en fief
simple » et dont la valeur conjuguée est de 6 767 533 $, taxes applicables et
frais de dossier en sus.
b. Un intérêt de servitude de 49 ans pour les
terrains appartenant à la Commission de la capitale nationale et illustrés
comme étant la parcelle 3 dans le document 1 (550, rue Albert), c’est-à-dire
les « terrains de servitude » et dont la valeur totale est de 680 760 $,
taxes applicables et frais de dossier en sus.
c. L’intérêt temporaire pour les terrains
appartenant à la Commission de la capitale nationale et illustrés comme étant
la parcelle 4 dans le document 1 (550, rue Albert) et la parcelle 3 dans le
document 2 (665, rue Albert), c’est-à-dire les « terrains visés par le permis
» et dont la valeur totale conjuguée est de 377 680 $, taxes applicables en sus,
sous réserve d’ajustement si la durée de l’intérêt temporaire est prolongée.
2. Délègue au directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux le pouvoir de conclure, de signer, de modifier et de
mettre en œuvre, au nom de la Ville, la convention d’achat et l’ensemble des
documents et des transactions nécessaires ou accessoires, y compris mais sans
s’y limiter l’acquisition des terrains en fief simple, les terrains de
servitude, les terrains visés par le permis et, si requis conformément aux modalités
de la convention d’achat, les terrains d’aménagement de la rue Albert, tous
décrits dans le présent rapport.
3. Conformément aux modalités de la convention
d’achat , délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le
pouvoir de conclure, de signer, de modifier et de mettre en œuvre, au nom de
la Ville, une future convention d’achat visant les parcelles 3, 4 et 5 dans
le document 1, c’est-à-dire les « terrains d’aménagement de la rue Albert »,
si la demande future d’approbation du plan d'implantation de la CCN ou de son
successeur visant les terrains d’aménagement de la rue Albert était refusée
par les Services d’urbanisme de la Ville au seul motif de l’absence d’accès
automobile sécurisé desservant les terrains d’aménagement de la rue Albert.
4. Approuve le rajustement budgétaire exposé
en détail dans le document 3.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de subvention pour la
remise en valeur de friches industrielles présentée par Robinson Village IV
LP, propriétaire du bien-fonds situé aux 36, 38, 40, 44 et 46, avenue
Robinson, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations
communautaires (2015) pour le réaménagement des friches industrielles
n’excédant pas 407 694 $ au total, sur une période de versement échelonnée
sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente
de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à celles-ci; le versement d’une somme estimée à 144 351 $ au
fonds de la Stratégie municipale de leadership; et le report maximal des
redevances d’aménagement fixé à 346 540 $ en vertu du Programme de report des
redevances d’aménagement; et
2. Délègue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
avec Robinson Village IV LP, laquelle établira les modalités de paiement de
la subvention pour le réaménagement des 36, 38, 40, 44 et 46, avenue Robinson,
à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation au
Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée
par PLACK Property Holdings Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 875,
chemin de Montréal, pour une subvention versée en vertu du Plan
d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles
(2015) n’excédant pas 59 735 $ au total, sur une période de versement
échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de
l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à celles-ci; le report des redevances d’aménagement fixé à 50
775 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et la
contribution estimée à 7 594 $ au fonds de la Stratégie municipale de
leadership; et
2. Délègue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente
de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec PLACK
Property Holdings Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention
pour le réaménagement du 875, chemin de Montréal, à la satisfaction du
directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique,
de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de subvention pour la
remise en valeur de friches industrielles présentée par Construction Jadco
Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 180, rue Metcalfe, pour une
subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le
réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 754 924 $ au total,
sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve
de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en
valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report
maximal des redevances d’aménagement fixé à 641 685 $ en vertu du Programme de
report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à
172 254 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership; et
2. Délègue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches
industrielles avec Construction Jadco Inc., laquelle établira les modalités
de paiement de la subvention pour le réaménagement du 180, rue Metcalfe, à la
satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation au
Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles
présentée par Royal Host GP Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 1354
et 1376, avenue Carling, pour une subvention de remise en valeur versée en
vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des
friches industrielles (2015) n’excédant pas 414 334 $ au total, sur une période
de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption
des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances
d’aménagement fixé à 352 184 $ en vertu du Programme de report des redevances
d’aménagement; et la contribution estimée à 183 189 $ au fonds de la
Stratégie municipale de leadership, et;
2. Délègue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente
de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Royal Host
GP Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le
réaménagement des 1354 et 1376, avenue Carling, à la satisfaction du directeur
général de Planification, Infrastructure et Développement économique, de
l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
RAPPORT NO 39 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1.
la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) afin de
permettre, au 320, avenue McRae et au 315, avenue Tweedsmuir, l’aménagement
d’un bâtiment polyvalent de 26 étages et d’un parc public, comme l’indique le
document 2;
2.
que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis au Conseil avant
la libération de la convention OC2004404 et la conclusion d’une nouvelle
convention en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 1619-1655, avenue Carling, afin de permettre un aménagement
polyvalent de 18 et 16 étages, comme l’expose en détail le document 3;
2. que la modification au Règlement de
zonage ne soit soumise à l’examen du Conseil municipal qu’une fois signé par
le requérant l’accord prévu par l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250, visant le 4, chemin Range afin qu’une ambassade
puisse être convertie en un immeuble de faible hauteur abritant huit logements,
comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250 et visant le 4639, rue Bank, afin de faire passer
le zonage du terrain de « Zone d’aménagement futur » (DR) et « Zone de
petites institutions, sous-zone 1A, exception 1605 » (I1A[1605]) à « Zone
d’utilisations polyvalentes générale, exception [XXXX] » (GM[xxxx]). Cette
modification permettrait l’aménagement de maisons en rangée superposées de
faible hauteur (utilisations non résidentielles limitées), comme le précise
le document 2.
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ADOPTÉE
RAPPORT NO 40 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 331, rue Cooper, afin de permettre la
transformation d’un immeuble de bureaux de sept étages en immeuble résidentiel
de huit étages (hauteur moyenne), comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant les 1010 et 1012, avenue Byron, les 117
et 121, avenue Lockhart et les 2123 et 2129, avenue Honeywell, afin de
permettre la construction d’un immeuble de trois étages, comme l’expose en
détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 963, avenue Hare afin que des
modifications puissent être apportées aux dispositions en matière de foyers
de groupe, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. enjoigne au maire d’écrire au maire de
Clarence-Rockland et aux propriétaires de Leduc Bus Lines ltée (et aux autres
fournisseurs de services de transport intervilles) pour leur demander
d’augmenter la fréquence du service d’autobus le matin et le soir une fois
que la ligne de train léger sera prolongée jusqu’au chemin Trim (Étape 2),
afin de favoriser l’utilisation du transport en commun dans le couloir de la
route 17 et de la route 174, avec le passage au train léger au parc-o-bus
Trim;
2. enjoigne au maire d’écrire au premier ministre
de l’Ontario et à la ministre des Transports pour leur demander de financer la
planification, la conception et la construction d’une structure de stationnement
couvert au parc-o-bus Trim.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication
prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, selon le cas, examinés aux réunions
du Conseil municipal des 24 février et 10 mars 2021, et joints en tant que
documents 1 à 4, comme il est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION
PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
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MOTION NO 51/2
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le rapport no 19 Sous-comité du patrimoine bâti; le
rapport no. 17 Comité des services communautaires et de protection; le
rapport no 15 Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport 22 du Comité
des finances et du développement économique; les rapports no 39 et
40 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 10 Commission
du transport en commun; le rapport no 17 du Comité des transports; les
rapports du Bureau du greffier municipal intitulés «Rapport de situation – demandes de renseignements et
motions du Conseil pour la période se terminant le 9 avril 2021» et «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du
territoire examinés aux réunions du conseil des 24 février et 10 mars
2021» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
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ADOPTÉE
MOTION NO 51/3
Motion du
conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les
Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion
suivante, étant donné que le Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un
masque deviendra caduc le 29 avril si sa période d’effet n’est pas
prolongée par le Conseil, et qu’il faut rapidement préciser les règles qui prévalent
en cas de conflit avec la loi provinciale.
ATTENDU
QUE le 15 juillet 2020, le Conseil a adopté le Règlement temporaire
sur le port obligatoire d’un masque, qui rend le port du masque obligatoire sur
les propriétés de transport en commun et dans les espaces publics fermés, et
oblige les exploitants à installer des affiches concernant cette obligation et
à mettre du désinfectant pour les mains à la disposition du public, des mesures
jugées raisonnables, pratiques et efficaces pour limiter la propagation de la
COVID-19 et assurer la santé, la sécurité et le bien-être des résidents de la ville
d’Ottawa; et
ATTENDU
QUE le Règlement prévoit des exemptions à l’obligation de porter le masque pour
les jeunes enfants, les personnes qui ne peuvent pas en porter un en toute
sécurité en raison d’un problème de santé, et d’autres personnes; et
ATTENDU
QUE le 26 août 2020, le Conseil a approuvé, en vertu de pouvoirs
délégués, la modification du Règlement pour étendre les exigences de port du
masque aux aires communes fermées des immeubles en copropriété et à logements
multiples ainsi qu’aux espaces publics ouverts désignés; et
ATTENDU
QUE vu son caractère temporaire, le Règlement comporte une « disposition
de réexamen », c’est-à-dire que le Conseil doit le renouveler au besoin et
prolonger son application au-delà de la date d’échéance, à la lumière des
directives de santé publique et des données épidémiologiques locales; et
Attendu
que le Règlement a été
renouvelé périodiquement depuis son adoption, y compris récemment, le
27 janvier 2021, quand le Conseil a reporté sa date d’échéance à
0 h 01 le 29 avril 2021, sauf si sa période d’effet est de
nouveau prolongée; et
ATTENDU
QUE la progression de la COVID-19 se poursuit à Ottawa et que pour cette
raison, le gouvernement provincial l’a désignée comme l’une des régions devant
faire l’objet de restrictions supplémentaires en ce qui a trait aux
réouvertures; et
ATTENDU
QUE la législation provinciale régissant les réouvertures et les autres restrictions
contre la pandémie a été modifiée récemment de façon à inclure les règlements
sur le port du masque, mais que ceux-ci ne tiennent pas compte de certaines
dispositions pertinentes du Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque
de la Ville d’Ottawa; et
ATTENDU
QUE pour cette raison, et dans l’éventualité où la législation provinciale
concernant les masques serait abrogée, mais qu’Ottawa aurait toujours besoin
des protections de son règlement municipal pour limiter la propagation de la
COVID-19, il serait plus prudent d’en prolonger la période d’application; et
ATTENDU
QU’il se peut aussi que la législation provinciale soit modifiée ou qu’un décret
soit publié par la médecin chef en santé publique de la Ville d’Ottawa, de sorte
que soient ajoutées des restrictions à celles prévues par le Règlement
temporaire sur le port obligatoire d’un masque, et qu’il faille tenir compte
d’un tel concours de circonstances dans le contexte de ce règlement afin de
pouvoir déterminer clairement les règles qui prévaudraient dans le cas d’un
conflit de loi ou de règlement; et
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve que le Règlement
temporaire sur le port obligatoire d’un masque (Règlement no 2020-186,
dans sa version modifiée) demeure en vigueur jusqu’à 0 h 01 le
26 août 2021, sauf s’il est prolongé par le Conseil et modifié en
conséquence;
IL EST
EN OUTRE RÉSOLU QUE le Règlement soit encore modifié pour créer deux
paragraphes à l’article 6 (Interprétation), de sorte que l’actuel article
constitue le paragraphe (1) et que le libellé suivant soit ajouté comme
paragraphe (2) : Si une disposition du présent règlement est
contraire à une loi, un règlement ou un décret fédéral ou provincial au sens du
paragraphe (1), alors la disposition la plus restrictive prévaut.
ADOPTÉE
MOTION NO 51/4
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le maire J. Watson
Que le Conseil municipal suspende les Règles de
procédure afin que soit examinée la motion suivante, de sorte que l’entente de
paiement de transfert de la subvention de sécurité-incendie et la résolution du Conseil soient envoyées au Bureau
du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence au plus
tard le 30 avril 2021.
Attendu que le
11 mars 2021, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion
des situations d’urgence a annoncé un financement pour aider les services des
incendies municipaux à circonscrire les effets de la pandémie ainsi qu’améliorer
la formation en sécurité-incendie dans l’ensemble de la province et le soutien
des programmes d’inspection visant l’observance du Code de prévention des
incendies de l’Ontario; et
Attendu que le
Service des incendies d’Ottawa a déposé une demande au titre du programme de
subvention pour la sécurité-incendie au nom de la Ville afin de bénéficier de
cette subvention ponctuelle; et
Attendu que le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des
situations d’urgence a publié une lettre d’intention dans laquelle il confirme
que le Service des incendies recevra la somme de 235 000 $ pour améliorer les possibilités
de formation et permettre l’établissement d’un programme d’inspections virtuelles;
et
Attendu que le
directeur général, Services de protection et d’urgence a accepté la subvention
en principe en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par l’article 15
de l’annexe F du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs
concernant le Service des incendies; et
Attendu que pour la signature définitive de l’entente de paiement de transfert,
la lettre d’intention doit être acceptée par une résolution du Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal accepte
officiellement l’attribution de 235 000 $
au Service des incendies dans le cadre du programme de subvention pour la sécurité-incendie.
ADOPTÉE
MOTION NO 51/5
Motion du conseiller M.
Fleury
Appuyée par le
conseiller R. King
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante en raison des délais légaux.
Attendu que le 27 janvier 2021, le Conseil
municipal a adopté le règlement municipal no 2021-3, « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les
limites des quartiers et la composition du Conseil », qui établit la
nouvelle structure de délimitation des quartiers pour le mandat du Conseil 2022-2026; et
Attendu qu’en plus des dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi) qui établissent un
délai légal pour interjeter appel d’un règlement sur les limites de quartiers au Tribunal d’appel de l’aménagement local
(TAAL), la Ville d’Ottawa a reçu deux avis d’appel à part au sujet du règlement municipal no 2021-3, soit un appel de l’Association communautaire d’Overbrook et
un de l’Old Ottawa East Community Association, comme il est indiqué dans une
note du greffier municipal aux membres du Conseil en date du
16 mars 2021; et
Attendu que la Ville a transmis les deux avis d’appel au
TAAL le 29 mars 2021, en application du paragraphe 225(5) de la
Loi, et que le paragraphe 222(7) de celle-ci dispose en outre que le TAAL
« entend l’appel et peut, malgré toute loi, rendre une ordonnance
confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement municipal »; et
Attendu que les Services juridiques
ont discuté avec chaque
appelant ou son avocat, selon le cas, pour évaluer la possibilité de négocier
un règlement acceptable pour les deux parties avant le processus d’audition
complète par le TAAL, et qu’il semble qu’un tel règlement est possible pour
chaque appel faisant l’objet d’un avis; et
Attendu que la production d’un règlement concernant la
portée étroite des questions soulevées dans chaque avis d’appel, règlement qui
serait soumis à l’approbation du TAAL, apporterait des éclaircissements rapides
en ce qui a trait aux limites de quartiers et permettrait d’économiser l’argent, le temps
et les ressources qu’exigerait une audition complète par le TAAL;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal accepte que
les Services juridiques demandent au Tribunal d’appel de l’aménagement local
d’apporter des modifications au Règlement no 2021-3, de sorte que :
1.
les limites entre Rideau-Rockcliffe
(annexe A-16) et Rideau-Vanier (annexe A-17) soient modifiées en
suivant la ligne pointillée bleue figurant à l’annexe A de la présente
motion; et
2.
les limites entre Rideau-Vanier
(annexe A-17) et le quartier Capitale (annexe A-19) soient modifiées
en suivant la ligne pointillée bleue figurant à l’annexe B de la présente
motion.
ADOPTÉE
Appendix A
Appendix B
MOTION NO 51/6
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le maire J.
Watson
Que le Conseil municipal autorise la suspension
des Règles de procédure parce que sa prochaine réunion aura lieu le
12 mai 2021 et que la Dovercourt Recreation Association nécessite la confirmation
rapide de l’aide municipale pour l’exécution de ses engagements financiers et
contractuels ayant trait à la planification des programmes et à l’embauche
saisonnière pour les camps de jour de l’été 2021, les activités de piscine
et de pataugeoire, les activités de conditionnement physique et les autres
services récréatifs communautaires.
Attendu que la Dovercourt Recreation Association a demandé
une aide financière d’urgence pour la reprise et le maintien de la gestion et
des activités du Centre récréatif Dovercourt après le projet d’expansion des
installations et que la COVID-19 a forcé des fermetures et des réductions de
service répétées; et
Attendu que la Dovercourt Recreation Association a investi
plus de 870 000 $ dans l’expansion du Centre récréatif Dovercourt appartenant
à la Ville, expansion achevée en 2020 et qui permet d’offrir des espaces
additionnels pour une vaste gamme de programmes communautaires, y compris des
services de garde après l’école, des camps de jour et des cours pour aînés; et
ATTENDU QUE l’investissement de la Dovercourt
Recreation Association a amélioré l’infrastructure récréative de la Ville pour les
années à venir et que la gestion continue des programmes de loisirs offerts
dans la communauté par l’Association est un avantage net important pour la
Ville et ses résidents; et
ATTENDU QUE la Dovercourt Recreation Association
a épuisé la plus grande partie de ses réserves de fonctionnement en raison des
exigences et coûts additionnels et inattendus du projet d’agrandissement et a
besoin d’aide immédiate pour continuer à offrir ses programmes et des services
de loisirs municipaux; et
ATTENDU QUE les fermetures répétées du Centre
récréatif, ainsi que l’annulation ou la restriction forcée de programmes communautaires
à la suite de décisions des autorités provinciales depuis mars 2020, ont
eu d’importantes répercussions négatives sur les recettes, le flux de trésorerie
et le budget de fonctionnement général de la Dovercourt Recreation Association;
et
Attendu que la Dovercourt Recreation Association a pris
toutes les mesures raisonnables pour gérer les impacts de la pandémie sur ses
activités, notamment la réduction de son effectif de 32 à 16 employés à
temps plein, les réductions volontaires de salaire et d’avantages sociaux dans
son personnel, l’importante diminution de la dotation en personnel à temps
partiel, et l’utilisation de fonds d’urgence provenant de programmes fédéraux
et provinciaux; et
Attendu que malgré ces mesures de gestion des coûts, les
recettes de la Dovercourt Recreation Association ont chuté, passant de plus de
6 000 000 $ en 2019 à 670 000 $ en 2020, d’où un déficit
d’exploitation de plus de 400 000 $; et
Attendu
qu’il est dans l’intérêt
supérieur de la Ville de conserver la viabilité financière de la Dovercourt
Recreation Association et sa capacité d’offrir à la collectivité des programmes
récréatifs de qualité avec la même rentabilité qu’elle le fait depuis près de
35 ans;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise la Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations à rembourser à la Dovercourt Recreation Association les 300 000 $
que celle-ci a investis à même son fonds de réserve dans l’expansion du Centre
récréatif Dovercourt;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE 150 000 $ de ce remboursement
proviennent du compte de règlement financier des frais relatifs aux terrains à
vocation de parc de la Ville, et les 150 000 $ restants, du compte de
règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc du
quartier 15 (Kitchissippi).
ADOPTÉE
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MOTION NO 51/7
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que
les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de
présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
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ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-110.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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2021-111.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de corriger les erreurs d’ordre technique et d’apporter des corrections
mineures au zonage de diverses propriétés à Ottawa à la suite de
l’aménagement intercalaire et des études de la phase 2 de la
zone R4.
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2021-112.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 250, avenue
City Centre.
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2021-113.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 331, rue
Cooper.
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2021-114.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 851,
chemin Richmond.
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2021-115.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1642,
chemin Merivale.
|
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2021-116.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 1010
et 1012, avenue Byron, les 117 et 121, avenue Lockhart et les 2123 et 2129,
avenue Honeywell.
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2021-117.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 963, avenue
Hare.
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2021-118.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4639,
rue Bank.
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2021-119.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4,
chemin Range.
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2021-120.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 353
et 357, rue Gardner.
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2021-121.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan d’aménagement secondaire du
Centre-ville du volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin
d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments et d’ajouter une
politique visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale
le 100, avenue Argyle.
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2021-122.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 100,
avenue Argyle.
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2021-123.
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Marvelville, chemin Harbison, rue
Deschênes, chemin Goodstown, chemin Yorks Corners, chemin Winterset, chemin
Gallagher, rue Victoria, rue Orville, rue Stittsville Main, chemin Shefford,
avenue Bronson, rue Lyon, rue Albert, chemin Hope Side, chemin Eagleson, rue
Chestnut, promenade Donald B. Munro, chemin Brookfield).
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2021-124.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier les frais prévus dans le Règlement no 2019-74,
dans sa version modifiée, qui régit l’alimentation municipale en eau.
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2021-125.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-340 sur
la protection des arbres et espaces naturels municipaux ainsi que des arbres
sur les propriétés privées situées en zone urbaine, et abrogeant les
règlements no 2009-200 et 2006-279.
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2021-126.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’un tronçon de la rue Alpine
(anciennement le chemin Voltaire) faisant partie du plan 19, désigné
comme partie 1 du plan 4R-33506 de la Ville d’Ottawa.
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2021-127.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles du plan 4M-250,
situées sur le cercle Trailway, à la réglementation relative aux parties de
lots.
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2021-128.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative
aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1674 situées sur
l’avenue Oldenburg Avenue, le bois Chasing Grove, la
rue Postilion Street, le chemin Trammel Road, la
place Buscule Place, la côte Latigo Ridge, la ruelle Brush Lane,
le croissant Vaulting Crescent et la rue Perth Street.
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2021-129.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2021-61.
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ADOPTÉE
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MOTION NO 51/8
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 14 avril 2021.
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ADOPTÉE
Le Conseil ajourne la séance à 10 h 31