CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 61
Le mercredi 13 octobre 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait
par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur
les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à
favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 13 octobre 2021, à 10 h. Le maire,
Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les
autres membres y participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
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Autres communications reçues :
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Pétition électronique,
reçue et conservée au greffe municipal, signée par 1 378 personnes demandant
au Conseil municipal d’Ottawa et à la Commission de la capitale nationale
(CCN) de préserver les espaces verts qui surplombent la rivière des Outaouais
dans le quartier Kitchissippi (rapport 29 du Comité de l’urbanisme, point 13
à l’ordre du jour)
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO 61/1
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le rapport no 25 Comité de l'agriculture
et des affaires rurales; rapport no 12 Comité de la vérification; rapport no 18 Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets; rapport no 29 Comité des finances et du développement
économique; les rapports no 49 et 50 Comité
de l’urbanisme; rapport no 2 conjointe du Comité de
l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection; rapport no
13 Commission du transport en commun; rapport no 22 Comité des
transports et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulés «Déclaration d’une charge vacante au Conseil municipal – quartier 4
(Kanata-Nord)» et « Résumé des observations orales et écrites du public
sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 septembre
2021» soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que
le Conseil municipal déclare vacante la charge du conseiller du quartier 4
(Kanata-Nord), conformément à l’article 262 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, et approuve les délégations de pouvoirs par intérim suivantes
pour les questions liées au quartier 4 (Kanata-Nord) jusqu’à l’assermentation
et l’entrée en fonction d’un nouveau conseiller :
a)
Que le consentement en vertu du Règlement sur la délégation de pouvoirs
entourant les questions liées au quartier 4 (Kanata-Nord) et la formulation
des commentaires du conseiller dans les rapports du personnel liés au
quartier 4 (Kanata-Nord) puissent être fournis par les conseillers Kavanagh
et Hubley; et
b)
Que soit délégué par intérim au greffier municipal et au gestionnaire des Services
au Conseil municipal et aux comités le pouvoir d’approuver le paiement à même
le budget du bureau du quartier 4 (Kanata-Nord) des dépenses ordinaires et de
régler les questions de ressources humaines liées au bureau du quartier.
2. Que
le Conseil municipal approuve et adopte :
a) Un
Règlement pour exiger la tenue d’une élection partielle, annexé en tant que
Document 1, lequel exige qu’une élection partielle soit tenue pour pourvoir
la charge vacante de conseiller du quartier 4 (Kanata-Nord) le 24 janvier
2022 conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, comme
décrit dans le présent rapport;
b) Un
Règlement autorisant un mode de scrutin de remplacement, annexé en tant que
Document 2, afin d’autoriser l’utilisation d’une procédure de vote spécial
qui n’oblige pas les électeurs à se rendre en personne dans un bureau de
scrutin pour exercer leur droit de vote, conformément à l''alinéa 42(1)(b) de
la Loi de 1996 sur les élections municipales, pour l’élection partielle dans
le quartier 4 (Kanata-Nord), comme décrit dans le présent rapport.
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MOTION NO 61/2
Motion du Conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. Kitts
ATTENDU QUE la conseillère
Jenna Sudds a été élue députée de la circonscription de Kanata Carleton le 20
septembre 2021,
ATTENDU QUE le 23 septembre 2021, Mme
Sudds a remis au greffier municipal un avis écrit de démission comme
conseillère du quartier 4 (Kanata-Nord), en vigueur immédiatement, conformément
au paragraphe 260(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a
approuvé la recommandation 1 du rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Options pour pourvoir
la charge vacante – quartier 4 (Kanata-Nord) »,
déclarant officiellement vacante la charge de conseiller, quartier 4
(Kanata-Nord), comme l'exige l'article 262 de la Loi de 2001 sur les
municipalités;
ATTENDU QUE l'article 263 de la Loi de 2001 sur les municipalités
exige que le Conseil municipal choisisse l'une des deux options pour pourvoir une
charge vacante, à savoir la nomination d'un nouveau membre ou l'adoption d'un
règlement pour tenir une élection partielle dans les 60 jours suivant la
déclaration de vacance du siège et
ATTENDU QUE compte tenu de la pandémie de COVID-19
actuelle, du coût plus élevé de la tenue d'une élection partielle en période de
pandémie et de la courte période de temps disponible entre la date recommandée
de l'élection partielle (24 janvier 2022) et la période de dépôt des
candidatures (dès le 2 mai 2022) pour les élections municipales de 2022, le
Conseil municipal a déterminé qu'il est dans l'intérêt des résidents du
quartier 4 (Kanata-Nord) qu'il approuve le processus de nomination décrit dans
le rapport du personnel et indiqué dans le document 4 afin de nommer un
candidat pour pourvoir le siège vacant dans le quartier 4 (Kanata-Nord) dès que
possible, ce qui permettra aux résidents de Kanata-Nord d'être pleinement
représentés lors du processus budgétaire de 2022 et dans le traitement des
enjeux du quartier 4;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve
le texte suivant en remplacement de la recommandation 2 dans le rapport du Bureau
du greffier municipal intitulé « Options pour pourvoir la charge –
quartier 4 (Kanata-Nord) » :
- Que le Conseil municipal approuve le processus de nomination
décrit dans le rapport et joint en tant que Document 4 pour pourvoir la
charge vacante de conseiller, quartier 4 (Kanata-Nord) lors d'une réunion
extraordinaire du Conseil le 10 novembre 2021.
La recommandation 1
est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
La motion no
61/2, qui remplace la recommandation 2 est présentée au Conseil et ADOPTÉE avec
la dissidence des conseillers R. Chiarelli, S. Moffatt et T. Kavanagh.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil refuse une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant le 7731, chemin Fernbank en vue de permettre la tenue
d’une opération d’extraction d’agrégats, selon les modalités précisées dans
le document 2.
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MOTION NO 61/3
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le Comité de l’agriculture et des
affaires rurales a recommandé que soit refusée la demande de modification du
zonage visant le 7731, chemin Fernbank; et
ATTENDU QUE le Conseil doit préciser les raisons
derrière le refus d’une telle demande;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
adopte ce qui suit concernant le refus de la demande de modification du zonage pour
le 7731, chemin Fernbank :
1.
Le personnel a effectué une étude des ressources en agrégats
minéraux pour la modification du Plan officiel no 150 en 2013; il
en est ressorti que la quantité totale estimée actuelle de ressources
potentielles en sable et en gravier dans la ville était de 193 millions de
tonnes. Ce volume comprend les terrains actuellement autorisés ou désignés pour
les ressources en sable et en gravier, mais pas les ressources situées sous la nappe
phréatique estimée. Ces 193 millions de tonnes représentent un
approvisionnement d’environ 64 ans, en fonction de la consommation
actuelle. Étant donné l’objectif d’établir un approvisionnement réaliste en
ressources en agrégats pour environ trois horizons de planification (60 ans),
il est recommandé de ne pas augmenter la quantité de ces ressources prévue dans
le plan pour le moment;
2.
Le personnel ne recommande l’ajout d’aucune zone sous-jacente de ressources
en roche en place ou en sable et en gravier dans le nouveau Plan officiel;
3.
La Ville d’Ottawa possède, au total, environ
4 000 hectares de terrains déjà désignés comme puits d’extraction et carrières;
4.
Le comptage de la circulation a été estimé, dans le pire des cas, à
environ 450 camions lourds par jour, en fonction d’une journée de travail
de 12 heures;
5.
Les résidents du secteur ont des réserves quant aux heures
d’activité proposées, à l’augmentation de la circulation lourde sur le site et
du risque que la poussière, le bruit et les odeurs interfèrent avec le milieu
environnant et la jouissance de leur domicile;
6.
Une fois le site zoné pour permettre l’extraction de sable et de gravier,
il sera possible, et plus facile, pour le promoteur de changer l’utilisation du
site pour permettre l’aménagement d’une carrière;
7.
Le paragraphe 12.1 (1) de la Loi sur les ressources en
agrégats donne le pouvoir au ministre de délivrer un permis pour de telles
activités seulement
si un règlement
de zonage autorise l’utilisation du site pour la création, l’établissement ou
l’exploitation de puits d’extraction ou de carrières.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion no 61/3.
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RAPPORT NO 12 DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport sur l’examen de
l’assurance de la qualité avec validation par un tiers indépendant.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve les recommandations; et
Que la vérificatrice générale envisage de prévoir à son plan de
vérification 2022 2023, dans le cadre de la possible vérification des progrès
réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies de développement durable, la
vérification des progrès réalisés par la Ville pour atteindre ses cibles déjà
établies de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur les procédures
de suivi des vérifications.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport de 2019
sur l’examen de la gestion du Système de gestion de la qualité de l’eau
potable.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal approuve:
1.
Que la Ville d’Ottawa demande au gouvernement de l’Ontario de
préparer et de mettre en place un plan d’élimination graduelle de la
production d’électricité au gaz d’ici 2030 pour aider la Ville d’Ottawa, le
gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada à atteindre leurs cibles
en matière de climat;
2.
Que la Ville d’Ottawa demande à la Société indépendante d’exploitation
du réseau d’électricité (SIERE) de procéder à un examen en profondeur relatif
à la production d’énergie éolienne et solaire, la réponse à la demande, Hydro-Québec,
la conservation et d’autres modèles,
3.
Que le Conseil demande au gouvernement de l’Ontario :
a)
de lever l’interdiction relative à la facturation nette par un
tiers et d’élaborer un cadre de facturation virtuelle nette;
b)
d’autoriser la participation des nouvelles ressources énergétiques
distribuées aux appels d’offres et de reconnaître dûment et pleinement toutes
les ressources énergétiques distribuées pour leur contribution à la capacité
du réseau et aux ressources énergétiques de masse;
c)
étant donné que les distributeurs d’électricité locaux sont évalués
au moyen de cartes de pointage des services publics d’électricité, d’ajouter
la part de marché des ressources énergétiques distribuées aux critères
d’évaluation et d’autoriser les distributeurs locaux à adopter des règles et
des structures tarifaires leur permettant d’augmenter la présence sur le
marché des ressources énergétiques distribuées.
4.
Que cette résolution soit envoyée au premier ministre de l’Ontario,
au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, au ministre
de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à la ministre
de la Santé, aux députés provinciaux et fédéraux de la région, au ministre
des Affaires municipales, aux maires des grandes villes de l’Ontario, à la
Fédération canadienne des municipalités et à l’association des municipalités
de l’Ontario.
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ADOPTÉES par un vote de 15 VOIX
AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (15) :
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Les conseillers R. King, J. Cloutier, R. Brockington,
K. Egli, T. Tierney, G. Gower, D. Deans, S. Moffatt,
S. Menard, C. McKenney, J. Leiper, L. Dudas, T. Kavanagh
et M. Fleury, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (8) :
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Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, E. El-Chantiry,
R. Chiarelli, J. Harder, C. A. Meehan, C. Kitts et G. Darouze
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RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. adopte
la sous-catégorie d’imposition foncière optionnelle pour les petites
entreprises pour l’année d’imposition 2022 et les années suivantes, en fonction
des critères énoncés dans le rapport;
2. adopte
un rabais de 15 % pour la sous-catégorie d’imposition foncière pour les
petites entreprises commerciales et industrielles, en étalant la réduction en
parts égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;
3. élimine
le rabais de la sous-catégorie d’imposition foncière pour les terrains
commerciaux et industriels excédentaires, en étalant l’élimination en parts égales
sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;
4. ordonne
au trésorier municipal adjoint, Services des recettes, de demander au gouvernement
de l’Ontario d’égaler le rabais approuvé par le Conseil pour le taux
d’imposition scolaire des entreprises dans la sous-catégorie d’imposition foncière
pour les petites entreprises.
5. nomme
un organe d’appel et un administrateur de programme pour la sous-catégorie
d’imposition foncière pour les petites entreprises, conformément au règlement,
comme indiqué dans le rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Reçoit
ce rapport en réponse à la motion du document 4.
2. Approuve
l’inclusion de la « durabilité » dans l’article 3.1 du Règlement sur les
marchés publics, sous la définition de « meilleure valeur ».
3. Approuve
l’inclusion d’une justification de fournisseur unique pour les entreprises
sociales appartenant à des organismes à but non lucratif ou à des organismes
de bienfaisance dans l’article 22 du règlement sur les marchés publics.
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REÇUE
et ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prend les mesures suivantes :
1. Demande
au directeur, Programme de construction du train léger de présenter un avis
de litige en vertu de l’accord de projet concernant les manquements du GTR;
2. Demande
au directeur, Programme de construction du train léger de procéder rapidement
à la confirmation des manquements par le biais du processus de règlement des
conflits contractuels prévu dans l’accord, en demandant, si nécessaire, à la
Cour de confirmer la validité des manquements du GTR;
3.
Demande au directeur municipal de présenter un rapport au Conseil sur
le résultat de ces mesures.
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INSTRUCTIONS AU
PERSONNEL (K. Egli)
Que le directeur municipal
veille à ce que le rapport final sur l’examen technique complet de
l’infrastructure et des véhicules effectué par l’expert technique indépendant de
la Ville, Mott MacDonald, soit transmis au Conseil municipal et au public une
fois terminé.
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RAPPORT NO 49 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) visant une partie du 2065, boulevard Portobello, afin que soit permise
la construction de trois immeubles d’appartements de faible hauteur au sein
d’un complexe immobilier, comme l’explique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne
acte de la présente mise à jour sur les avantages communautaires des plaines
LeBreton, notamment des priorités proposées par la Ville;
2. demande
au gestionnaire, Planification des parcs et des installations, Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI), d’évaluer
le mode de financement pour le parc municipal et le bâtiment communautaire des
plaines LeBreton, notamment le possible recours aux redevances d’aménagement
ou aux impôts propres à un secteur, et en rendre compte au Comité et au
Conseil au plus tard au deuxième trimestre de 2022;
3. demande
au directeur, Services à l'enfance, Direction générale des services sociaux
et communautaires (DGSSC), de procéder à une évaluation des besoins
concernant un service de garde d’enfants à but non lucratif sur les plaines
LeBreton, et soumettre le plan de mise en œuvre au Comité et au Conseil au plus
tard au deuxième trimestre de 2022;
4. demande
à la directrice, Services du logement, Direction générale des services sociaux
et communautaires (DGSSC), de proposer une approche réaliste concernant la
contribution de la Ville à l’offre de logements abordables sur les plaines LeBreton,
et en rendre compte au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième
trimestre de 2022;
5. demande
au directeur, Développement économique et Planification à long terme,
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique (DGPIDE), d’analyser les stratégies de financement du plan
directeur conceptuel des plaines LeBreton de la Commission de la capitale
nationale (CCN), notamment le possible recours aux redevances d’aménagement
ou aux impôts propres à un secteur pour le domaine public, les infrastructures
et d’autres investissements de la Ville ou dont la Ville prendra possession
suivant leur construction, puis après consultation avec la CCN, présenter les
options au plus tard au deuxième trimestre de 2022.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
a)
Approuve une modification au Volume 1 du Plan officiel, visant les 1
et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un
terrain d’une superficie de 3,04 hectares d’ « Espace vert d’importance » à «
Secteur urbain général », comme l’expose en détail le document 2 tel que
modifé;
b)
Approuve une modification au Volume 2a du Plan officiel, Plan secondaire
de la rue Scott, visant les 1 et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue
de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 3,04 hectares d’ «
Espace vert actuel » à une nouvelle désignation de « Zone institutionnelle et
d’ambassades », comme l’expose en détail le document 2 tel que modifé;
c)
Approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 1
et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un
terrain d’une superficie de 3,04 hectares de « Zone résidentielle de densité
5, sous-zone B, hauteur de bâtiment maximale de 37 mètres » et « Zone d’espace
vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à « Zone de
petites institutions, sous zone A, exception XXXX, zone d’aménagement différé
», et de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 0,66 hectare
d’ « Espace vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à
« Zone de parc et d’espace vert, sous-zone A », comme l’exposent en détail
les documents 3 tel que modifé et 4 tel que modifé; et
d)
Enjoingne au personnel d’intégrer les modifications apportées aux
volumes 1 et 2 du Plan officiel, exposées en détail dans le document 2 tel
que modifé, dans l’annexe B2 – Transect du secteur urbain intérieur – du
nouveau Plan officiel et Plan secondaire de la rue Scott, dans le cadre de
l’examen du nouveau Plan officiel, dont l’adoption est prévue au troisième
trimestre de 2021.
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MOTION NO 61/4
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par la conseillère C. Kitts
IL EST RÉSOLU QUE le point 13 de l’ordre du
jour de la réunion du Conseil (« Modifications du Plan officiel et du Règlement
de zonage – 1 et 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald ») soit reporté à sa
réunion du 24 novembre 2021.
REPORT
ADOPTÉ
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
a. Approuve
une modification au Plan officiel, Volume 2a, Plan secondaire de
Côte-de-Sable, visant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees, afin
d’augmenter les hauteurs de bâtiment, comme l’expose en détail le document 2;
et
b. Approuve
une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2, avenue Robinson
et le 320, avenue Lees, afin de permettre un concept d’aménagement
polyvalent, comme l’expose en détail le document 3.
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MOTION NO 61/5
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le
conseiller R. King
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence
du logement; et
ATTENDU QUE les demandes concernant le 2, avenue Robinson et le 320,
avenue Lees visent un site clé pour un aménagement axé sur le transport en
commun, où la fourniture de logements abordables est particulièrement indiquée;
et
ATTENDU QUE le requérant a indiqué au Comité de l’urbanisme le
23 septembre 2021, et dans une correspondance avec le conseiller Fleury,
qu’il était prêt à fournir des logements abordables; et
ATTENDU QUE le requérant a aussi manifesté sa volonté d’explorer la
fourniture de logements abordables familiaux; et
ATTENDU Q UE le requérant a exprimé son intention de demander
du financement à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’une
des quatre tours prévues, ce qui signifie qu’environ 25 % des logements seraient
des logements abordables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de la
planification, pendant le processus d’examen de la demande d’aménagement
concernant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees, de chercher à conclure
une entente d’aménagement qui garantirait les engagements pris par le requérant
à l’égard de la Ville en ce qui concerne la fourniture de logements abordables;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aux endroits où seront fournis des
logements abordables dans le cadre du processus de demande d’aménagement, le
personnel cherche à inclure des logements familiaux dans l’entente d’aménagement.
ADOPTÉE, avec la dissidence de lea
conseillèr·e C. McKenney.
Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion no 61/5.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
a.
approuve une modification au Plan officiel, Volume 2b, Politiques spéciales
de l’ancienne Ville de Kanata, visant les 6301 et 6475, promenade Campeau, afin
de permettre la construction d’un immeuble de dix étages, comme l’expose en
détail le document 3
b. approuve une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant les 6301 et 6475, promenade Campeau, afin de permettre
la réalisation d’un aménagement polyvalent comprenant des immeubles de dix
étages et des habitations superposées, comme l’expose en détail le document 4
tel que modifié.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
approuve une modification du Plan officiel visant le 861, avenue
Clyde, afin de permettre la construction de sept immeubles résidentiels d’une
hauteur variant de neuf à 39 étages, reliés par des immeubles de six étages
et des habitations en rangée de plain-pied, comme l’expose en détail le
document 2;
2.
approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le
861, avenue Clyde, afin de permettre la construction de sept immeubles résidentiels
d’une hauteur variant de neuf à 39 étages, reliés par des immeubles de six
étages et des habitations en rangée de plain-pied, comme l’expose en détail
le document 3.
3. approuve
de répartir en parts égales, entre les quartiers 7 et 16, au lieu de la porter
au crédit du quartier 15, la contribution en liquidités de 100 000 $ pour la
modération de la circulation.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 1330, avenue Carling et le 815, rue Archibald, afin de permettre
la construction d’un immeuble polyvalent de 24 étages, comme l’expose en détail
le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de modification du 65, rue Stewart, conformément aux plans soumis
par Robertson Martin Architects et datés du 28 juillet 2021, sous réserve des
conditions suivantes :
a) Récupération
de la porte secondaire historique et confirmation de sa réutilisation au
personnel du patrimoine;
b) Application
des mesures de conservation suivantes dans la restauration du porche :
i. Tous les éléments de remplacement seront recréés à
l’aide des mêmes matériaux (colonnes, chapiteaux, corniche, rampes, etc.);
ii. Les travaux de charpenterie doivent être réalisés par
des gens de métier ayant de l’expérience dans les techniques de restauration
du bois;
iii. La démolition doit être effectuée minutieusement et la
zone entourant le porche doit être démontée manuellement;
iv. Le porche existant doit être protégé pendant la durée
des travaux de démolition;
c) Le
requérant doit soumettre à l’approbation du personnel chargé de patrimoine des
échantillons des matériaux extérieurs choisis avant la délivrance d’un permis
de construire;
2. Approuve
le plan d’aménagement paysager pour le 65, rue Stewart, conformément aux
croquis fournis par W. Elias & Associates et datés du 30 juillet 2021;
3. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique le pouvoir d’approuver des modifications mineures de conception;
et
4. Délivre
le permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
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ADOPTÉES, avec la
dissidence du conseiller M. Fleury.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 65, rue Stewart afin de permettre l’aménagement d’un
immeuble d’appartements de faible hauteur, comme il est décrit dans le
document 3.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
a)
entérine le plan directeur d’implantation de l’Hôpital d’Ottawa, comme
l’illustre le document 2 et sous réserve des conditions décrites dans les
documents 5 tel que modifié et 6;
b)
délègue de nouveau les pouvoirs aux membres du personnel afin qu’ils
puissent finaliser les détails du plan directeur d’implantation et de l’accord,
conformément au présent rapport;
c)
approuve une modification apportée à la carte de zonage du Règlement
de zonage 2008-250 afin de supprimer le symbole d’aménagement différé appliqué
au 930, avenue Carling et au 520, rue Preston, comme le précise le document
7;
d)
demande au maire, au nom du Conseil, d'écrire au ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, au ministre d'Environnement
et Changement climatique Canada, au député d'Ottawa-Centre et au président du
conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale pour
demander au gouvernement du Canada de veiller à la protection à long terme du
reste des terres et de l'établissement autres que ceux loués à l'Hôpital d'Ottawa
et ceux qui sont nécessaires pour améliorer le transport en commun sur le
chemin Baseline, en suivant les étapes suivantes :
1.
Présentation d’une loi fédérale pour assurer la protection à long
terme et
2.
Élaboration d'un nouveau Plan directeur pour la Ferme, en
cherchant à obtenir des commentaires au niveau local et l’apport des experts
scientifiques.
e)
demande au personnel de travailler avec le requérant afin de
présenter une demande au ministère des Transports visant à déplacer la
signalisation de l'autoroute 417 à la bretelle de sortie de l'avenue Parkdale
en direction est.
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MOTION NO 61/6
Motion du
conseiller R. Brockington
Appuyée par le
conseiller G. Gower
ATTENDU QUE l’avis de réunion du Conseil pour la suppression de la
disposition d’aménagement différé de la zone I2[2491]-h précisait qu’il
serait question d’une partie du 930, avenue Carling et du 520, rue Preston; et
ATTENDU QUE le corridor de l’O-Train, qui appartient à la Ville, se
trouve sur le terrain où la disposition d’aménagement différé doit être levée,
et représente une parcelle distincte située au 850, avenue Carling, parcelle qui
a été omise par inadvertance dans la liste des adresses de l’avis requis par la
Loi sur l’aménagement du territoire et dans le document 7, où elle devait figurer comme adresse visée par la suppression
de la disposition d’aménagement différé; et
ATTENDU QU’un avis en bonne et due forme a été donné le
9 octobre concernant le 850, avenue Carling;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le
document 7 pour ajouter le 850, avenue Carling à la liste des adresses
visées par la suppression de la disposition d’aménagement différé.
ADOPTÉE
MOTION NO 61/7
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le
conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE depuis mars 2020, le personnel d’OC Transpo et
L’Hôpital d’Ottawa participent à des discussions sur les services de transport
en commun et les options tarifaires; et
ATTENDU QUE ces discussions tenaient compte des sites hospitaliers
existants et de l’agrandissement du site sur l’avenue Carling;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de
la Direction générale des services de transport en commun d’entamer des
discussions avec L’Hôpital d’Ottawa en vue d’élaborer une stratégie tarifaire
potentielle qui s’apparenterait au laissez-passer U-Pass de la Ville pour L’Hôpital
d’Ottawa, et de présenter un rapport avant l’ouverture de l’hôpital.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les motions 61/6 et 61/7,
sont divisées pour faciliter le vote et ADOPTÉES :
Les
recommandations du Comité A, B et C sont présentées au Conseil et ADOPTÉES par
un vote de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (19) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, R. Brockington,
K. Egli, T. Tierney, G. Gower, D. Deans, S. Moffatt,
E. El‑Chantiry, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, T. Kavanagh,
C. A. Meehan, C. Kitts, M. Fleury et G. Darouze, et
le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (4) :
|
Les conseillers R. King, S. Menard, C. McKenney et J. Leiper
|
Les recommandations D et E sont présentées au Conseil et
ADOPTÉES.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal :
1.
Approuve le Plan directeur des infrastructures
des parcs et des loisirs, décrit dans ce rapport et reproduit ci-joint dans
le document 1, telles que modifiées par le suivant :
A. Que l’énoncé suivant soit ajouté au Plan directeur des infrastructures
des parcs et des loisirs :
« La Ville,
par l’entremise de son Secrétariat de la lutte contre le racisme, prépare une
stratégie de lutte contre le racisme dans le but d’éliminer le racisme
systémique contre les Autochtones, les Noirs, les Asiatiques, les musulmans,
les juifs et les membres d’autres communautés. Le point de vue de tous doit
absolument être représenté pour créer un plan utile qui s’appuie sur des
données probantes et qui donnera des résultats. Le présent plan devra être
conforme à toute stratégie de lutte contre le racisme qui sera approuvée par le
Conseil, et les décisions concernant l’élaboration et l’évaluation des
politiques qui régissent l’équipement récréatif seront prises dans une
perspective antiraciste. Cela permettra de diversifier davantage les partenariats
de la Ville et d’aménager de nouvelles installations dans les quartiers qui
abritent beaucoup de personnes très défavorisées issues de groupes sous-représentés. »
B. Que le point 1.5 à la page 88 du document 1 (version
provisoire du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs), concernant
les complexes récréatifs, soit ainsi modifié :
Que la recommandation A
soit modifiée en ces termes :
a. Fixer à
1/70 000 résidents la cible pour l’aménagement des complexes récréatifs
sur tout le territoire de la Ville. Une fois le prochain site aménagé à
Riverside-Sud, les autres installations seront d’abord aménagées dans les
zones où les besoins sont les plus grands.
Que la recommandation B soit modifiée en ces termes :
b. Envisager d’aménager une nouvelle infrastructure supplémentaire dans
la période de 2021-2031. La localisation doit être déterminée en fonction des
niveaux d’aménagement dans l’ensemble du transect, de la superficie
disponible en mètres carrés par résident et du terrain disponible. L’infrastructure
projetée doit être implantée non loin des transports en commun et tenir compte de la proximité des travailleurs.
C. Que le point
7.5 à la page 120 du document 1 (version provisoire du Plan directeur des infrastructures
des parcs et des loisirs), qui porte sur les arénas, soit modifié comme suit :
Que la recommandation
E soit modifiée ainsi :
e. Appuyer la tenue d’une étude d’optimisation des arénas dotés d’une
seule patinoire, éclairée par le PGIR et d’autres études, en vue de les
moderniser et de les remplacer, surtout dans le transect du cœur du centre-ville
et celui du secteur urbain intérieur. Si
les arénas dotés d’une seule patinoire sont mis hors service et remplacés par
des installations modernes à plusieurs glaces ailleurs dans le secteur,
envisager d’utiliser les bâtiments à d’autres fins récréatives ou au bénéfice
du grand public.
2.
Approuve les niveaux d’aménagement des
infrastructures des terrains à vocation de parc et des loisirs, recommandés
dans le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, décrits
dans ce rapport et reproduits ci-joint dans le document 2;
3.
Prenne connaissance, pour information, du
Rapport sur la synthèse des consultations du Plan directeur des infrastructures
des parcs et des loisirs et de la Synthèse des incidences liées aux infrastructures
actuelles sur les services offerts, décrits dans ce rapport et reproduits
ci-joint dans les documents 3 et 4;
4.
Délègue au directeur général de la Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations le pouvoir d’approuver
les modifications à apporter au Manuel d’aménagement des parcs afin de tenir
compte du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs et du
Plan officiel (2021) lorsqu’ils auront été adoptés par le Conseil municipal;
5.
Demande au personnel de publier, en français
et en anglais, la version accessible du Plan directeur des infrastructures
des parcs et des loisirs lorsque ce plan aura été approuvé par le Conseil
municipal, en tenant compte des changements demandés;
6.
Demande au personnel de revoir le Règlement
sur l’affectation des terrains à la création de parcs et de soumettre au
Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal un rapport et les changements
recommandés conformément à la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19;
7.
Demande au personnel de revoir la Politique
sur le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc
et de soumettre, au Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal, un rapport
et les changements recommandés concordant avec les révisions du Règlement sur
l’affectation de terrains à vocation de parc et conformes au Plan directeur
des infrastructures des parcs et des loisirs;
8.
Approuve la recommandation selon laquelle le
Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs deviendra officiellement
le texte d’une étude contextuelle pour étayer les révisions apportées au
Règlement sur les redevances d’aménagement conformément à la Loi de 2020
visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19; et
9.
Demande au personnel, conformément au Plan
directeur des infrastructures des parcs et des loisirs approuvé, d’élaborer
et de soumettre à l’approbation du Conseil municipal :
A. l’énoncé de la Politique priorisant les terrains pour l’affectation
des terrains à vocation de parc;
B. la Stratégie d’acquisition ciblée des terrains à vocation de parc;
C. la politique sur le financement des terrains à vocation de parc et
des infrastructures récréatives.
10. Approuve que le plan de conception communautaire visant les zones urbaines
futures permette que cette option soit envisagée en fonction du nombre de terrains réservés à la
création de parcs du secteur.
11. Examen de la motion renvoyée par le
Comité conjoint (Motion M. Fleury n° PC/CPSC 2021 4/2 re : Gymnases).
|
ADOPTÉES dans leur version modifiée par la
motion suivante :
MOTION NO 61/8
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le
conseiller S. Moffatt
IL EST RÉSOLU QUE l’on ajoute ce qui
suit au point 23.5 à la page 190 du document 1 (version
provisoire du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs),
concernant les gymnases :
Que soit ajouté ce point sous
« Éléments de la stratégie » :
d. Que la Ville s’engage de nouveau à accorder la priorité à
l’aménagement de gymnases municipaux et à en augmenter le nombre lorsque
l’occasion se présente.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion no 61/8.
|
RAPPORT NO 13 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN
|
|
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
Que le Conseil :
1. Prenne
connaissance du rapport d’étape du 2e trimestre de 2021 du transport en
commun relatif aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations; et
2. Prenne
connaissance des ajustements budgétaires exposés dans le document 4,
effectués en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2020-360)
dans sa dernière version, en ce qui concerne les travaux d’immobilisations.
|
ADOPTÉE
|
RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
le Programme de contrôle automatisé de la vitesse (CAV) décrit dans
ses grandes lignes dans ce rapport; et
2.
la conversion de six (6) équivalents temps plein (ETP) pour en faire
des postes permanents, selon les modalités précisées dans ce rapport, afin de
permettre aux tribunaux d’administrer, en vertu de la Loi sur les infractions
provinciales (LIP), les accusations actuelles au titre du CAV et des
accusations liées aux 15 nouvelles caméras à installer d’ici la fin de 2022;
et
3.
la création et le financement d’un (1) ETP permanent pour les
Services de technologie de l’information afin d’appuyer le portefeuille des
solutions techniques de ce programme et d’assurer le soutien opérationnel
continu, à comptabiliser dans le budget de 2022; et
4.
la création et le financement de trois (3) ETP permanents pour les
Services juridiques, pour pouvoir traiter le nombre supplémentaire
d’accusations de même que pour traiter l’arrérage de causes en attente d’un
procès et les causes pour lesquelles on demandera des procès, à comptabiliser
dans le budget de 2022; et
5.
la création et le financement de sept (7) ETP permanents, selon les
modalités précisées dans le rapport, pour les Services des recettes, afin de
pouvoir traiter les demandes de renseignements et la perception des paiements
de frais pour le CAV en raison des caméras de surveillance de la vitesse existantes
et projetées à Ottawa, à comptabiliser dans le budget de 2022; et
6. la
conversion de six (6) ETP des Services de la circulation pour transformer les
postes temporaires en postes permanents afin de réaliser le Plan d’action en
matière de sécurité routière; et
7.
la création et le financement de huit (8) ETP permanents, selon les
modalités précisées dans le rapport, pour réaliser le Programme de passages
pour piétons et le Programme de mesures temporaires de modération de la
circulation, de même que pour répondre aux impératifs correspondants dans la
gestion du parc automobile, à comptabiliser dans le budget de 2022; et
8. la
création d’un fonds de réserve pour immobilisations de la sécurité routière
et l’affectation de toutes les recettes nettes apportées par les initiatives
d’application des mesures de contrôle automatisées, dont le contrôle
automatisé de la vitesse, les caméras projetées pour la surveillance des
contraventions aux feux rouges et les caméras sur les autobus scolaires, en
plus des initiatives projetées pour l’application automatisée des règlements,
afin de réserver les fonds permettant de financer les initiatives de sécurité
routière indiquées dans le Plan d’action en matière de sécurité routière, pour
que ces mesures produisent leurs effets dans l’exercice budgétaire 2022; et
9.
le rajustement du budget de CAV de 2021 pour la somme de 438 000 $,
afin de tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires à compenser par
une hausse des recettes de 500 000 $; et
10.
une augmentation de 324 000 $ des crédits du budget d’immobilisations du
Plan d’action en matière de sécurité routière pour construire les
infrastructures physiques nécessaires pour les caméras de CAV au quatrième
trimestre de 2021 et au premier trimestre de 2022, à financer par les
recettes du CAV attribuées au Fonds de réserve de l’ensemble de la Ville dans
le budget de 2021; et
11.
que l’on demande aux Services de la circulation de procéder à l’examen
des règles de l’art pour apporter une mise à jour à la politique sur la sélection
des zones scolaires et pour soumettre un rapport au Comité des transports et
au Conseil municipal d’ici la fin du deuxième trimestre de 2023; et
12.
que l’on demande aux Services de la circulation de travailler de concert
avec les consortiums d’autobus scolaires à Ottawa afin de procéder à un
examen du meilleur modèle de réalisation pour la mise en œuvre des caméras
sur les autobus scolaires, y compris le traitement, et soumette un rapport au
Comité des transports et au Conseil municipal d’ici la fin du deuxième
trimestre de 2023; et
13.
que le maire écrive au ministre des Transports de l’Ontario et lui
demande de doubler les amendes pour excès de vitesse dans les zones
scolaires, pour harmonisation avec le barème en vigueur dans les zones de sécurité
communautaire (ZSC).
14.
Que le personnel soit chargé d’élaborer des critères de sélection
fondés sur les données pour les routes à grande vitesse qui permettraient d’identifier
et de hiérarchiser les rues où les caméras de vitesse pourraient être utilisées
pour réduire les conducteurs à grande vitesse et les courses de rue.
15.
Que la Ville d’Ottawa dirige l’installation de caméras automatiques
de contrôle de la vitesse à deux endroits en fonction des critères de
sélection pour les routes à grande vitesse en 2023 et fasse rapport au Comité
des transports sur l’efficacité des caméras pour réduire le nombre de
conducteurs à grande vitesse dans ces rues dans le rapport annuel 2024 sur le
Plan d’action pour la sécurité routière au 4e trimestre 2024.
16.
Que la Ville d’Ottawa dirige l’installation de caméras automatiques
de contrôle de la vitesse en deux endroits supplémentaires en fonction des
taux d’incidence des excès de vitesse dans les communautés où la part modale
des piétons est importante.
|
MOTION NO 61/9
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par la conseillère
D. Deans
ATTENDU QUE durant l’examen du présent
rapport, le Comité des transports a approuvé une motion de la conseillère Deans
qui demande au personnel de mettre à l’essai et d’installer des caméras de contrôle
automatisé de la vitesse (CAV) à quatre emplacements et d’en rendre compte au Comité
des transports dans le rapport annuel de 2024 sur le plan d’action en
matière de sécurité routière (recommandations du Comité 14 à 16); et
ATTENDU QU’une autre modification a été proposée au Comité concernant
une consultation publique supplémentaire, et qu’il a été convenu que la
formulation de cette proposition serait présentée au Conseil le 13 octobre 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations du Comité
soient modifiées par les ajouts suivants :
1.
Que
les Services de la circulation mènent une consultation auprès des résidents
d’Ottawa, par l’entremise d’un sondage d’opinion publique, au
printemps 2024 afin d’évaluer leur opinion quant aux excès de vitesse et à
l’utilisation de caméras de CAV aux quatre emplacements visés par le projet
pilote;
2.
Que
les Services de la circulation fassent rapport au Comité des transports et au
Conseil sur les résultats de ce sondage dans le rapport annuel de 2024 sur
le plan d’action en matière de sécurité routière, au quatrième trimestre de
2024.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion no 61/9.
Le point F de l’ordre du jour pour
approbation en bloc est reporté dans l’ordre du jour ordinaire.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que
le Conseil municipal approuve les modifications à apporter au :
a. Règlement
régissant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des
routes de la ville (Règlement no 2003-520), joint à titre de document 1;
b. Règlement
sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées (Règlement no 2004-239),
joint à titre de document 2.
2. Que
le Conseil municipal délègue au greffier municipal le pouvoir d'inscrire les
règlements modificatifs à un futur ordre du jour du Conseil aux fins
d'adoption.
|
ADOPTÉE
|
ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 6420 et
6431, rue Ottawa, afin de permettre la création d’un lotissement résidentiel,
en faisant passer la désignation des terrains de Zone d’aménagement futur,
sous-zone 1 (DR1) et Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone C,
exception rurale 614 et assortie de dispositions d’aménagement différé
(V1C[614r]-h) à Zone résidentielle de village de densité 2, sous-zone E,
exception rurale XXXX et assortie de dispositions d’aménagement différé
(V2E[XXXXr]-h), Zone résidentielle de village de densité 3, sous-zone B,
exception rurale XXXY et assortie de dispositions d’aménagement différé (V3B[XXXYr]-h),
Zone d’espaces verts, exception XXXZ et assortie de dispositions
d’aménagement différé (O1[XXXZ]-h) et Zone d’institutions rurales, exception
XXXZ et assortie de dispositions d’aménagement différé (RI[XXXZr]-h), comme
l’illustre le document 1 et comme l’expose en détail le document 2.
2.
que la carte à la page 11 du rapport ACS2021-PIE-PS-0112 soit
remplacée par la carte ci-jointe.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil
1.
approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 qui
concerne la propriété du 1240, chemin Old Prescott, en vue de permettre
l’aménagement d’un lotissement résidentiel en changeant le zonage des terrains,
de zone d’aménagement futur, sous-zone 1 (DR1) à zone résidentielle de
village de densité 1, sous-zone E assortie d’une exception rurale XXXX
(V1E[XXXXr]) et à zone de parc et d’espace vert, sous-zone 1 (O1), comme
l’explique en détail le document 2.
2.
remplace le mot « minimale » dans le document 2 par le mot «
maximale ».
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification technique au tableau
218C – Dispositions afférentes à la sous-zone RC11 du Règlement de zonage,
selon les modalités précisées dans le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc
sans nom situé au 100, terrasse Highgarden, sera le « parc Bert-Dowler ».
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil enjoind à la cheffe des finances de demander au
ministère des Affaires municipales et du Logement de modifier la
réglementation tel que nécessaire afin d’inclure le projet pilote proposé
visant l’adoption de la règle de l’investisseur prudent, comme il est décrit
dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil
1. Prenne connaissance du présent rapport
2. Approuve
les numéros et noms des quartiers en vue de l’élection municipale de 2022,
comme il est décrit dans le présent rapport et dans le Document 6
3. Approuve
les modifications au Règlement de procédure en ce qui a trait à la tenue de
la séance inaugurale du Conseil en 2022 suivant les changements législatifs
apportés par le Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation
municipale ontarienne), comme il est décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que
le Conseil :
1. approuve
l’acquisition auprès de Dagmile Holdings Inc. (anciennement Ottawa Central
Railway Inc.) d’un intérêt en fief simple dans le corridor ferroviaire de la
subdivision Beachburg, intérêt couvrant 26 parcelles illustrées dans le
document 1, soit les « terrains en fief simple », lesquels sont d’une valeur totale
de 740 000 $, taxes applicables et frais de clôture en sus;
2. délègue
au directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de conclure,
de signer, de modifier et d’appliquer au nom de la Ville l’entente d’achat
pour l’acquisition des « terrains en fief simple » décrits dans le présent
rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. approuve
le renouvellement de l’entente de location entre la Ville d’Ottawa et le 370
Catherine Street Operating Limited Partnership pour un espace de bureau de 5
541,76 mètres carrés, situé au 370, rue Catherine, pour une durée de dix ans,
soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2031, comprenant deux options de
résiliation anticipée du bail, d’un montant total pour le loyer de base de 4
220 641 $, TVH en sus, pour les cinq premières années de la location de dix
ans;
2. délègue
au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de
conclure et d’exécuter l’entente de location et de négocier le loyer à la
valeur marchande pour les cinq autres années de la location de dix ans,
conformément aux conditions de la location détaillées dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoit ce rapport à titre d’information.
|
REÇUE
|
RAPPORT NO 49 DU COMITÉ DE L’URBANISME
|
|
Recommandations du Comité
Que le Conseil approuve :
a) Une
modification au Plan officiel, volume 2b, Plan secondaire du centre-ville
d’Orléans, pour la propriété située au 211, boulevard Centrum, en y ajoutant une
politique propre à un site et y permettant l’aménagement d’une maison de
retraite individuelle, comme l’explique le document 2;
b) Une
modification au Règlement de zonage 2008-250 pour la propriété située au 211,
boulevard Centrum, afin de permettre l’aménagement d’une résidence pour aînés
individuelle, comme l’explique le document 3.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 concernant une partie du 175 et une partie du 375, chemin March
Valley, en vue de permettre une utilisation temporaire de terrain de golf,
pour une période de trois (3) ans, comme l’explique en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications apportées au Plan de
conception communautaire de Riverside-Sud pour permettre le déménagement du centre
communautaire, de la succursale de la bibliothèque et du parc de district
prévu dans la zone centrale, de même que de l’école secondaire publique
francophone.
|
ADOPTÉE
|
RAPPORT NO 13 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN
COMMUN
|
|
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
|
|
1. Approuve
le projet pilote relatif aux véhicules à basse vitesse (VBV), comme le
précise le présent rapport;
|
|
2. Approuve
le Règlement municipal sur les véhicules à basse vitesse proposé, comme le
précisent le présent rapport et le document 1 ci joint.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
|
1. Approuve
la conception fonctionnelle du nouveau tracé de la promenade McKenna Casey,
décrite dans le présent rapport et les documents à l’appui; et
|
|
2. Enjoindre
au personnel de parachever l’addenda du rapport de l’étude d’évaluation environnementale
et de procéder à sa publication aux fins de consultation publique pour une période
de 30 jours, conformément au processus d’évaluation environnementale
municipale de portée générale de l’Ontario.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 septembre 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre des documents 1 et 2.
|
ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 61/10
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le rapport no 25 Comité de l'agriculture et des
affaires rurales; rapport no 12 Comité de la vérification; rapport no 18 Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets; rapport no 29 Comité des finances et du développement
économique; les rapports no 49 et 50 Comité
de l’urbanisme; rapport no 2 conjointe du Comité de l’urbanisme
et du Comité des services communautaires et de protection; rapport no
13 Commission du transport en commun; rapport no 22 Comité des
transports et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulés
«Déclaration d’une charge vacante au Conseil municipal – quartier 4
(Kanata-Nord)» et « Résumé des observations orales et écrites du
public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de
la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22
septembre 2021» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
|
MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
|
MOTION NO 61/11
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE deux déraillements de l’O-Train ont causé d’importantes perturbations
des services en août et en septembre pour les usagers des transports en commun
d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal est conscient des répercussions qu’entraînent
ces perturbations majeures pour les usagers des transports en commun; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite rétablir la confiance des
usagers à l’égard du réseau de l’O-Train et encourager l’utilisation des services
de transport en commun à Ottawa; et
ATTENDU QUE les transports en commun peuvent jouer un rôle important
dans le soutien de notre économie locale et la création d’emplois, facilitant les
déplacements des résidents vers les petites entreprises et restaurants aux quatre
coins de la ville, surtout pendant les Fêtes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’OC Transpo et Para Transpo
offrent à leurs usagers un accès gratuit au transport pendant tout le mois de décembre 2021,
à confirmer avec le directeur général des Transports après la reprise des
services de la Ligne 1 de l’O-Train;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la baisse des recettes en raison de la gratuité
des services de transport en commun, estimée à 7,2 millions de dollars, soit
épongée au moyen des fonds que la Ville devrait tirer des dispositions
financières et de rendement de son entente de projet avec le Groupe de transport
Rideau.
MOTION NO 61/12
Motion de la
conseillère D. Deans,
appuyée par le
conseiller R. King
Que la motion
du conseiller Hubley et du maire Watson relative à la gratuité des services de
transport en commun soit reportée à la première réunion du Conseil municipal
qui suivra le rétablissement du service du TLR sur la Ligne de la
Confédération.
La
motion de REPORT est REJETÉE par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre
14 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (9) :
|
Les conseillers R. King, R. Brockington, D. Deans, S. Menard,
R. Chiarelli, C. McKenney, J. Leiper, C. A. Meehan
et M. Fleury
|
|
VOIX NÉGATIVES (14) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, K. Egli,
T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, J. Harder,
L. Dudas, T. Kavanagh, C. Kitts et G. Darouze, et le maire
J. Watson
|
La motion du conseiller Hubley et du maire Watson est présentée au
Conseil et ADOPTÉE par un vote de 17 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX
NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (17) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, R. King, J. Cloutier,
R. Brockington, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt,
E. El‑Chantiry, S. Menard, J. Harder, L. Dudas, T. Kavanagh,
C. Kitts et G. Darouze, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers D. Deans, R. Chiarelli, C. McKenney,
J. Leiper, C. A. Meehan et M. Fleury
|
MOTION NO 61/13
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le Conseil
a voté à l’unanimité en faveur de l’octroi d’un contrat de construction de
2,3 milliards de dollars au Groupe de transport Rideau (GTR) pour la
construction du réseau de train léger est-ouest; et
ATTENDU QU’en 2018 et 2019, le GTR a dépassé au
moins quatre échéances pour la prise en charge par la Ville du réseau de train
léger; et
ATTENDU QUE le réseau de train léger a finalement
été accepté par le personnel municipal et ouvert aux résidents le 14 septembre 2019;
et
ATTENDU QU’au cours des deux dernières années, sont
survenus de nombreux problèmes de fiabilité et revers coûteux sur le réseau de
train léger : des problèmes avec les portes automatiques, l’intégration
des systèmes, les roues et les freins, des pannes électriques et des défaillances
des réchauffeurs d’aiguilles, sans compter les deux déraillements; et
ATTENDU QUE bien que le Conseil municipal exerce
ses droits en vertu de l’entente de projet, une bonne partie de ce travail doit
rester confidentielle pour protéger les intérêts de la Ville, et que le Conseil
peut se prévaloir d’un instrument législatif prévu dans la Loi de 2001 sur les
municipalités pour fournir au public et à lui-même un examen complètement indépendant
qui déterminera ce qui s’est passé avec le réseau de train léger très coûteux
dont la ville avait grandement besoin, les raisons derrière le problème, et ce
que nous devons faire, en tant que Conseil municipal, pour que la situation ne
se reproduise pas; et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités donne expressément à un conseil municipal l’autorisation
légale de demander, par voie de résolution, qu’un juge de la Cour supérieure de
justice enquête, selon le cas :
a)
sur tout cas présumé
d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un
employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un
contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la
municipalité;
b) sur toute question qui se rapporte à la saine
administration de la municipalité;
c)
sur la conduite de
toute partie des affaires publiques de la municipalité; et
ATTENDU QUE les procédures juridiques
obligatoires pour convoquer des témoins et donner, sous serment ou par
affirmation solennelle, des témoignages dans le cadre d’une telle enquête judiciaire
sont décrites dans l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes
publiques; et
ATTENDU QUE le juge « peut engager un avocat
ainsi que d’autres personnes pour l’aider lors de l’enquête »; et
ATTENDU QUE le « conseil peut engager un
avocat pour représenter la municipalité »; et
ATTENDU QUE « la personne dont la conduite
est contestée lors de l’enquête peut être représentée par un avocat »; et
ATTENDU QUE le juge « remet le plus tôt
possible au conseil le rapport de son enquête »; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa demandent à connaître,
et méritent de connaître, toute la vérité sur ce qui a fait de la Ligne de la Confédération
du train léger le projet d’immobilisation d’envergure le plus imparfait de la
Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve les points suivants :
1.
Qu’on demande
officiellement qu’une enquête judiciaire soit menée conformément à l’article 274
de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise un juge de la Cour supérieure
de justice à enquêter sur tout cas présumé d’abus de confiance ou d’inconduite
de la part d’un membre du conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque
est lié à la municipalité par un contrat, sur toute question qui se rapporte à
la saine administration de la municipalité ou sur la conduite de toute partie
des affaires publiques de la municipalité;
2.
Qu’on demande à l’honorable
Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario,
d’affecter un juge de la Cour supérieure de justice à cette enquête (le commissaire)
et que ce dernier soit autorisé à mener l’enquête :
a)
pour obtenir, tout en
gardant à l’esprit les coûts et les principes de proportionnalité, tous les
dossiers et documents nécessaires pour enquêter sur les éléments suivants et les
comprendre :
i.
Les faits et la séquence
des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la
conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train
léger d’Ottawa;
ii.
La nature, la portée
et l’application du pouvoir délégué au personnel municipal dans tous ces dossiers;
b)
pour mener l’examen
des documents et de dossiers et déterminer, le cas échéant, les audiences qui
doivent être tenues quant aux affaires visées par l’enquête;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le mandat de l’enquête
judiciaire consiste à enquêter sur tous les aspects du réseau de train léger relatifs
à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de la municipalité,
y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents et ses contribuables;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête,
formule toute recommandation qu’il considère comme appropriée et dans l’intérêt
du public;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête,
ait le pouvoir de poser toute question qui lui permettra de bien comprendre l’affaire,
par exemple :
1.
Le Conseil a-t-il
effectué une surveillance suffisante du projet de train léger?
2.
La délégation de pouvoir
au personnel a-t-elle été faite de manière appropriée?
3.
Le Conseil a-t-il reçu
assez de conseils d’experts indépendants sur le projet de train léger, y compris
sur les processus d’approvisionnement exhaustifs et les critères ou facteurs
utilisés?
4.
Ces processus ou
critères servaient-ils les intérêts des résidents d’Ottawa?
MOTION NO
61/14
Motion de lea
conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
Le Conseil décide de siéger en comité plénier.
REJETÉE par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX
NÉGATIVES ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (10) :
|
Les conseillers R. King, R. Brockington, D. Deans, S. Menard,
R. Chiarelli, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A.
Meehan et M. Fleury
|
|
VOIX NÉGATIVES (13) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, K. Egli,
T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, J. Harder,
L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze et le maire J. Watson
|
La motion suivante est présentée en remplacement
de la motion 61/13.
MOTION NO
61/15
Motion du conseiller
G. Gower
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite que le
personnel prenne toutes les mesures possibles pour que le réseau de train léger
pour lequel les résidents d’Ottawa ont payé soit fiable, sûr et fonctionnel, comme
promis, et ce, dans les meilleurs délais; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal a autorisé le directeur
du Programme de construction du train léger à procéder rapidement à la
confirmation des manquements du Groupe de transport Rideau (« GTR »),
dans le cadre du processus de règlement des conflits contractuels prévu dans
l’accord de projet, afin de faire valoir les droits de la Ville, conformément audit
accord, et de veiller à ce que les trains recommencent à rouler en toute sécurité;
et
ATTENDU QUE le Conseil municipal veut utiliser
les outils à sa disposition pour procéder à une évaluation rapide, exhaustive
et indépendante du réseau de train léger actuel, de ses débuts jusqu’à
maintenant, afin de déterminer ce que la Ville pourrait faire de plus, hormis
dans sa relation avec GTR, et ce que le Conseil pourrait et devrait faire pour que
la situation actuelle ne se reproduise pas aux étapes 2 ou 3; et
ATTENDU QUE, dans une note de service datée du
7 octobre 2021, l’avocat général précise que les enquêtes
judiciaires, bien qu’indépendantes, sont coûteuses, et que le Conseil n’a aucun
pouvoir sur la portée, la rapidité d’exécution et le coût d’une telle enquête; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est dotée d’une vérificatrice
générale « qui fait rapport au conseil et qui est chargé[e] d’aider le
conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la
gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux
activités de la municipalité », conformément à l’article 223.19 de la
Loi de 2001 sur les municipalités; et
ATTENDU QUE, conformément aux articles 223.20
à 223.23 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la vérificatrice générale de
la Ville a accès, entre autres, à tous les renseignements et documents qu’elle
« estime nécessaires pour exercer [ses] fonctions », et que leur
divulgation « ne constitue pas une renonciation au privilège du secret
professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard
des négociations »; et
ATTENDU QUE la vérificatrice générale de la
Ville a aussi le pouvoir d’« interroger quiconque sous serment sur une
question qui a rapport à une vérification ou à un examen », en vertu de
l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques; et
ATTENDU QUE le Conseil pourrait obtenir une
analyse et des recommandations plus rapidement et à moindre coût que s’il
sollicitait une enquête judiciaire en demandant à la vérificatrice générale de
procéder à la vérification exhaustive présentée dans la résolution, vu son
degré d’indépendance à l’égard de l’administration municipale et ses pouvoirs officiels
de faire les vérifications nécessaires et d’accéder à des documents, conférés
par la loi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal demande à la vérificatrice générale de la Ville d’ajouter à son plan
de travail la vérification de l’approche recommandée par le personnel municipal
pour l’approvisionnement et la mise en œuvre de l’Étape 1 du projet de train
léger – socle du réseau actuel –, dont l’essentiel est présenté dans le rapport
CONCEPTION, CONSTRUCTION, FINANCEMENT ET ENTRETIEN DU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR
RAIL D’OTTAWA (TLRO) (ACS2012-ICS-RIO-0004), approuvé
par le Conseil municipal le 12 décembre 2012, et qu’elle entame cette
vérification dès que possible, et que cette évaluation comprenne ce qui suit :
1.
Que le Conseil
demande à la vérificatrice générale de cibler, dans l’entente, les activités et
mesures de surveillance du train léger qui, selon elle, pourraient aider le
Conseil à faire en sorte que le réseau de train léger d’Ottawa soit sûr et
fiable, en tenant compte des examens de tiers commandés par la Ville pour
évaluer notamment l’efficacité du programme d’entretien et de réparation des
infrastructures et des véhicules prévu au contrat avec le Groupe de transport
Rideau (GTR), par l’entremise de Rideau Transit Maintenance (RTM), et tout autre
sous-traitant concerné (p. ex., Alstom);
2.
Que le Conseil demande
que cette vérification détermine si le modèle d’approvisionnement recommandé
par le personnel municipal et approuvé par le Conseil est conforme aux pratiques
exemplaires, afin d’orienter les prochaines étapes d’approvisionnement pour le train
léger, et qu’elle couvre ce qui suit :
i.
Les faits et la séquence des événements
de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la conception, des
coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train léger d’Ottawa;
ii.
La question à savoir si les recommandations
ont permis au Conseil de superviser adéquatement projet de train léger;
iii.
La question à savoir si la délégation de
pouvoirs au personnel recommandée s’est faite de manière appropriée;
iv.
La question à savoir si le Conseil a reçu
assez de conseils d’experts indépendants sur le projet de train léger, y
compris sur les processus d’approvisionnement exhaustifs et les critères ou
facteurs utilisés;
v.
La question à savoir si ces processus ou
critères servent les intérêts des résidents d’Ottawa;
3.
Que le Conseil demande que la vérification
mène à des recommandations visant à améliorer tous les aspects du réseau de
train léger relatifs à la saine administration ou à la conduite des affaires
publiques de la municipalité, y compris toute répercussion financière ou autre
sur ses résidents et ses contribuables;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la vérificatrice
générale travaille avec les conseillers juridiques externes de la Ville chargés
de gérer les litiges relatifs au train léger pour déterminer la meilleure façon
de présenter ses rapports de vérification, en tout ou en partie, y compris si
certaines choses ne devraient pas être rendues publiques, de façon à ne pas
nuire à la position légale de la Ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les fonds consacrés à
cette vérification soient prélevés dans les fonds de réserve pour le
fonctionnement du transport en commun.
Conformément aux alinéas 44(2)b) et d) du Règlement de procédure, le
conseiller Leiper conteste la décision du maire voulant que la motion des
conseillers Gower et Cloutier remplace celle de lea conseillèr·e McKenney et de la conseillère Meehan et soit mise aux
voix en premier. La question suivante est ensuite soumise au Conseil :
La décision du maire doit-elle être appuyée?
La décision du maire est appuyée par une égalité des voix, soit 11 VOIX
AFFIRMATIVES et 11 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (11) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, T. Tierney,
G. Gower, E. El-Chantiry, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas,
G. Darouze et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (11) :
|
Les conseillers R. King, R. Brockington, K. Egli, D. Deans,
S. Menard, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A. Meehan,
C. Kitts et M. Fleury
|
Pendant l’étude de la motion no
61/15 ci-dessus, les membres du Conseil prennent une pause à 14 h 33 et
reprennent la discussion à 14 h 40.
MOTION NO
61/16
Motion du
conseiller J. Leiper
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
IL EST RÉSOLU
QUE la motion 61/15 soit reportée à la prochaine réunion du Conseil.
REJETÉE par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX
NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (9) :
|
Les conseillers R. King, R. Brockington, D. Deans, S. Menard,
C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A. Meehan et
M. Fleury
|
|
VOIX NÉGATIVES (14) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, K. Egli,
T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, R. Chiarelli,
J. Harder, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze et le maire J. Watson
|
La motion 61/15 est présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote de 14 VOIX
AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (14) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, R. Brockington,
K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry,
J. Harder, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (9) :
|
Les conseillers R. King, D. Deans, S. Menard, R. Chiarelli,
C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A. Meehan et M. Fleury
|
Nota : La motion de la conseillère Deans et du conseiller Brockington,
dont l’avis avait été donné lors de la réunion du Conseil municipal du 22 septembre 2021,
a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.
MOTION NO
61/17
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE deux trains de la Ligne de
la Confédération ont déraillé au cours des six dernières semaines; et
ATTENDU QUE le problème des roues
craquées et des boîtes d’essieu branlantes des trains de la Ligne de la
Confédération a fait l’objet d’une enquête par le Bureau de la sécurité des
transports; et
ATTENDU QUE depuis l’ouverture de la
Ligne de la Confédération, une série de problèmes est survenue : portes
coincées, défaillances informatiques, bris de fils aériens et problèmes avec le
système de suspension caténaire causant un retard des services; et
ATTENDU QUE Rideau Transit Maintenance
(RTM) a conclu une entente de 30 ans avec la Ville d’Ottawa pour
l’entretien de la Ligne de la Confédération; et
ATTENDU QUE le Groupe de transport
Rideau n’a pas fourni d’analyse des causes fondamentales des problèmes de la
Ligne de la Confédération; et
ATTENDU QUE le public n’a plus confiance
en la capacité de RTM d’honorer son contrat d’entretien;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
directeur municipal explore les options pour mettre fin au contrat d’entretien
de 30 ans avec Rideau Transit Maintenance et qu’il présente au Conseil, aux
fins d’examen, un rapport décrivant toutes les conséquences de la résiliation
précoce du contrat et comprenant une analyse complète des risques;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel
examine les options pour l’entretien de la Ligne de la Confédération à
l’avenir, dont la faisabilité de mettre sur pied une équipe d’entretien
interne, et qu’il fasse rapport au Conseil à titre d’information;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les rapports du directeur municipal susmentionnés soient présentés
au Conseil une fois que seront connus les résultats des démarches judiciaires demandées
par le Conseil aujourd’hui, de façon à de ne pas nuire à la position de la
Ville dans tout litige avec GTR.
ADOPTÉE
POINT SUPPLÉMENTAIRE – MISE À JOUR VERBALE DU DIRECTEUR MUNICIPAL SUR LE REMANIEMENT ORGANISATIONNEL
|
MOTION NO
61/18
Motion du
conseiller S. Moffatt
Appuyée par le
conseiller G. Gower
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient
suspendues, conformément à l’article 7, afin d’ajouter à l’ordre du jour de
la réunion du Conseil une mise à jour verbale du directeur municipal sur le
remaniement organisationnel de la Ville d’Ottawa et d’examiner les motions et
recommandations pouvant en découler.
ADOPTÉE
Une copie de la présentation du directeur municipal est conservée au
greffe.
MOTION NO
61/19
Motion du conseiller
S. Moffatt
Appuyée par le
conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le
13 juillet 2016, le directeur municipal a présenté au Conseil
municipal un remaniement organisationnel qui
comprenait une Direction générale des transports, une Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique et une Direction
générale des travaux publics et de l’environnement; et
ATTENDU QUE, le 6 mai 2021, le directeur municipal a
annoncé au Conseil le départ à la retraite du directeur général des Transports
le 30 septembre 2021 et, le 4 juin 2021, a fait parvenir au
Conseil une note de service sur le prochain remaniement organisationnel visant
le transport, qui relève de ses pouvoirs délégués, et qui intégrera la Planification
des transports à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure
et du développement économique et les Services de la circulation, à la Direction
générale des travaux publics et de l’environnement; et
ATTENDU QUE, le 4 octobre 2021, le directeur municipal a annoncé le départ à la
retraite du directeur général des Travaux publics et de l’Environnement le
19 janvier 2022; et
ATTENDU
QUE, dans un effort pour mieux arrimer la structure
organisationnelle de la Ville à la structure de gouvernance du Conseil et
mettre davantage l’accent sur la responsabilisation en matière de transport en
commun, de planification, d’infrastructure, de gestion des actifs et de développement
économique, le directeur municipal recommande un remaniement organisationnel sans
incidence sur les recettes, qui entrerait en vigueur une fois les directeurs
généraux concernés en poste, possiblement en décembre 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal prenne acte de la deuxième étape du remaniement
organisationnel présentée par le directeur municipal à la réunion du Conseil du
13 octobre 2021, laquelle entrera en vigueur suivant l’embauche des directeurs
généraux concernés, prévue en décembre 2021;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit délégué au greffier municipal le pouvoir
de proposer directement au Conseil tout règlement nécessaire à la mise en œuvre
de la dernière étape du remaniement organisationnel.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/20
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le maire J. Watson
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, afin que la commémoration
ait lieu cet automne.
ATTENDU QUE le
24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé la Politique sur les
noms commémoratifs dans sa version modifiée; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui
sont conférés par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter
un nom commémoratif par résolution, malgré ce que prévoit la Politique sur les
noms commémoratifs; et
ATTENDU QUE Hugh O’Gorman, un résident de Dunrobin, agissait comme directeur
bénévole – occupant les postes de directeur des arbitres et directeur de la
discipline – depuis 2010 au sein du club de soccer de West Carleton, qui a
accueilli environ 15 000 joueurs durant cette période; et
ATTENDU QUE Hugh O’Gorman était un pilier année après année lors des tournois de
fin d’année du club, travaillant bénévolement 12 heures pendant deux jours
afin que les jeunes de West Carleton vivent une expérience mémorable; et
ATTENDU QUE Hugh O’Gorman a organisé deux cours d’arbitrage par année, durant
lesquels il était le mentor d’environ 50 arbitres par année, et qu’il a
été un guide précieux pour les entraîneurs, les aidant à comprendre le rôle des
arbitres dans les ligues locales; et
ATTENDU QUE Hugh O’Gorman incarne tout à fait l’engagement du club de soccer de
West Carleton d’offrir la meilleure expérience possible aux jeunes joueurs en
les encourageant à avoir du plaisir et à jouer franc jeu, et en cultivant
l’esprit d’équipe et l’esprit sportif; et
ATTENDU QUE Hugh O’Gorman est respecté par ses pairs, les membres du conseil
d’administration, ainsi que les arbitres et les entraîneurs en raison de son
accueil et de la confiance qu’il inspirait, des conseils qu’il prodiguait aux
nouveaux directeurs, de son incidence sur la rétention des arbitres, de sa
capacité à faire des conflits des occasions d’apprentissage, de sa grande
écoute et de sa capacité à inspirer et à encourager autrui, et à prêcher par l’exemple;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
terrain de soccer de Dunrobin, situé au 1151, promenade Thomas A. Dolan,
soit renommé « terrain de soccer Hugh O’Gorman »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit
installée une plaque commémorative avec support sur laquelle on pourra lire « terrain
de soccer Hugh-O’Gorman », ainsi qu’une brève description de ses
contributions;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection
et l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement qui en
découlera, soient financés par le bureau du conseiller.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/21
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE pour autoriser un nouveau bâtiment pour produire du sirop d’érable
(cabane à sucre) au 320, avenue des Pères-Blancs pour la saison 2022, il faut procéder le plus rapidement possible à une
modification du zonage;
IL EST
RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la
motion suivante, dans laquelle on demande au personnel d’étudier la possibilité
de modifier le zonage du 320, avenue des Pères-Blancs pour retirer la catégorie
de secteur désigné à valeur patrimoniale et autoriser la construction d’un plus
grand bâtiment pour produire du sirop d’érable (cabane à sucre).
ATTENDU QUE le parc Richelieu-Vanier
compte un important secteur boisé naturel de la zone intérieure de la ville; et
ATTENDU QU’une partie de ce secteur
sert déjà à la collecte de sève destinée à la production de sirop d’érable; et
ATTENDU QU’un incendie a détruit le bâtiment où était produit ce sirop d’érable; et
ATTENDU QUE le nouveau bâtiment prévu sur la propriété est
légèrement plus grand que l’ancien (environ un tiers plus grand, soit 71 m2) et que la surface de plancher additionnelle
donne sur la cour avant; et
ATTENDU QUE, selon le zonage
actuel, la propriété se trouve dans un secteur désigné à valeur patrimoniale
selon lequel les nouveaux bâtiments doivent avoir la même taille que les bâtiments
qui les ont précédés sur la propriété, et qu’aucun ajout n’est autorisé dans la
cour avant; et
ATTENDU QUE pour obtenir un permis
de construire il est obligatoire de respecter les conditions de zonage; et
ATTENDU QUE la démarche pour
obtenir un permis de construire fait l’objet d’une contrainte de temps, puisque
le nouveau bâtiment doit ouvrir à temps pour la saison des sucres 2022;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit donné au personnel l’instruction d’étudier
la possibilité de procéder à une modification du zonage pour que la propriété ne
soit plus réputée être dans un secteur désigné à valeur patrimoniale, puis de
faire un compte rendu et des recommandations au Comité de l’urbanisme le
8 novembre 2021;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE la recommandation du Comité de l’urbanisme ainsi que tout règlement
d’application soient présentés au Conseil le 10 novembre 2021;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE la période d’avis soit raccourcie, et prenne fin le 28 octobre 2021,
pour que le personnel puisse faire son compte rendu au Comité de l’urbanisme le
8 novembre 2021;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE les propriétaires soient exemptés des droits de demande
d’aménagement connexes.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/22
Motion de la
conseillère T. Kavanagh
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre
l’introduction de la motion suivante visant à répondre rapidement à ce besoin
criant.
ATTENDU QUE les examens de la vue sont nécessaires au dépistage précoce de maladies de l’œil comme le glaucome,
les cataractes et la dégénérescence maculaire, et que la santé des yeux est
essentielle à la santé générale et à la qualité de vie; et
ATTENDU QUE les maladies pouvant
être diagnostiquées lors d’un examen de la vue sont
entre autres les suivantes : diabète sucré, glaucome, cataractes, rétinopathie,
amblyopie (« œil paresseux »), lacunes du champ visuel (perte d’une
partie du champ visuel habituel), maladies cornéennes, strabisme (fait de loucher),
uvéites récurrentes (inflammation de l’uvée, la couche centrale de l’œil
comportant l’iris, le corps ciliaire et de la choroïde) et maladies des voies
optiques; et
ATTENDU QUE les paiements de
l’Assurance-santé de l’Ontario ont augmenté d’à peine 9 % dans les
30 dernières années, un taux inférieur à l’inflation des coûts (loyer,
main-d’œuvre, services publics, équipements, taxes, fournitures); et
ATTENDU QUE, à ce jour, le
gouvernement provincial ne s’est toujours pas formellement engagé à rembourser
les coûts de fonctionnement des optométristes relatifs aux examens de la vue; et
ATTENDU QUE le manque de
financement rend difficile tout investissement dans des technologies modernes,
et que ces dernières permettent de détecter plus tôt les maladies de l’œil; et
attendu que, vu le refus du gouvernement provincial de négocier officiellement
avec les optométristes dans les 30 dernières années, ces derniers ont été
forcés d’absorber des coûts d’environ 173 millions de dollars par année
pour fournir des examens de la vue à la population ontarienne; et
ATTENDU QUE, la question du remboursement des examens de la
vue par l’Assurance-santé de l’Ontario n’ayant pas
été traitée dans le budget de l’Ontario 2021, les optométristes de l’Ontario
se sont mobilisés et ont voté pour cesser d’offrir les services couverts par l’Assurance-santé
de l’Ontario à partir du 1er septembre 2021, jusqu’à ce
que le gouvernement accepte d’entrer dans un processus de négociation ayant force
exécutoire pour rembourser au minimum le prix coûtant de ces services; et
ATTENDU QUE ces moyens de
pression compromettront les soins de la vue pour les personnes ayant le plus
besoin d’un optométriste, et que ces répercussions se feront surtout sentir chez
les groupes vulnérables, dont les enfants, pour qui la capacité d’apprendre et
de se développer est tributaire d’une bonne vision, et les personnes âgées, qui
sont les plus susceptibles de souffrir d’une maladie pouvant menacer leur
vision; et
ATTENDU QU’il est indispensable que les résidents d’Ottawa continuent d’avoir accès à un système de
soins de la vue de haute qualité, aujourd’hui et dans l’avenir;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa ajoute sa voix à celle de
nombreuses autres municipalités, institutions et personnes qui pressent le
gouvernement de l’Ontario d’entamer formellement des négociations de bonne foi
avec l’Association des optométristes de l’Ontario, afin que les niveaux de
financement des services d’optométrie dans la province correspondent davantage
à ceux en vigueur dans le reste du Canada;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire de faire parvenir une copie de la résolution
au premier ministre Doug Ford, à la ministre de la Santé Christine Elliot, à l’Association
des optométristes de l’Ontario et à toutes les municipalités de l’Ontario.
ADOPTÉE
MOTION NO
61/23
Motion du conseiller
G. Gower
Appuyée par le
conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE l’enregistrement du lotissement du
195, promenade Huntmar est particulièrement complexe, puisqu’il comprend
l’aménagement d’infrastructures hors du site, des ententes initiales pour l’artère
nord-sud et le ruisseau Feedmill, un processus de cession de terres complexe
concernant les écoles et les routes, et des approbations de la Ville d’Ottawa
et du ministère des Transports de l’Ontario; et
ATTENDU QUE le lotissement a provisoirement été
approuvé le 7 janvier 2020, mais que l’enregistrement a été retardé
en raison de la complexité du processus pour concevoir et recevoir les
approbations gouvernementales pour la nouvelle artère nord-sud et d’autres éléments
du lotissement; et
ATTENDU QUE les nouveaux propriétaires doivent
signer leur contrat d’achat à partir du 2 novembre, et qu’une exemption à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain par la Ville et la
suspension des ordonnances prohibitives sont nécessaires pour qu’ils concluent
la transaction et emménagent dans leur maison; et
ATTENDU QUE si l’exemption à la réglementation
relative aux parties de lots de terrain est accordée avant la réunion du
Conseil du 27 octobre 2021, le premier groupe de propriétaires pourra
emménager;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal délègue au directeur de la Planification le pouvoir d’accorder une
exemption à la réglementation relative aux parties de lots de terrain, avec le
concours du conseiller de quartier, pour les propriétés suivantes :
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Îlot
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Adresse
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221
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51, voie Bermondsey
Way
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221
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49, voie Bermondsey
Way
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221
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47, voie Bermondsey
Way
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221
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45, voie Bermondsey
Way
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221
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43, voie Bermondsey Way
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223
|
27, voie Bermondsey
Way
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223
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29, voie Bermondsey
Way
|
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223
|
25, voie Bermondsey
Way
|
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228
|
95, ruelle Ballinora Lane
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228
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97, ruelle Ballinora
Lane
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228
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99, ruelle Ballinora
Lane
|
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228
|
101, ruelle Ballinora
Lane
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225
|
13, voie Bermondsey
Way
|
|
225
|
15, voie Bermondsey
Way
|
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228
|
103, ruelle Ballinora
Lane
|
|
228
|
2032, cercle Leinster
Circle
|
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225
|
11, voie Bermondsey
Way
|
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228
|
2030, cercle Leinster
Circle
|
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228
|
2028, cercle Leinster
Circle
|
ADOPTÉE
MOTION
Motion de la conseillère
C. A. Meehan
Appuyée par la
conseillère D. Deans
ATTENDU QUE l’Étape 2 du projet de train
léger (Ligne Trillium de l’O-Train) est un prolongement faisant partie
intégrante du réseau qui desservira l’Université Carleton, l’aéroport
international d’Ottawa et la banlieue sud d’Ottawa, en pleine expansion; et
ATTENDU QUE SNC-Lavalin est un partenaire de
TransitNext, le consortium retenu pour concevoir et construire la Ligne
Trillium, et que la société a aussi participé à la construction de la Ligne de
la Confédération; et
ATTENDU QUE, deux ans après la mise en service
de la Ligne de la Confédération (Étape 1 du projet), on constate de
nombreux problèmes techniques et mécaniques ayant provoqué des interruptions de
service coûteuses et répétées; et
ATTENDU QUE la Ligne de la Confédération est
actuellement hors service en raison du dernier déraillement; et
ATTENDU QUE la remise en état et l’entretien de
la Ligne de la Confédération continuent de poser problème; et
ATTENDU QUE des questions se posent à savoir si
la qualité de la conception, de la construction et de l’installation du système
sur rail contribue aux problèmes de service récurrents de la Ligne de la
Confédération; et
ATTENDU QUE la fiabilité des services sur la Ligne
Trillium de l’O-Train était solide depuis 2015 avec les voitures LINT d’Alstom
et l’entretien assuré par des tiers; et
ATTENDU QUE la Ligne Trillium de l’O-Train a
recours à des technologies et des normes très différentes, notamment des
véhicules alimentés au diesel et un système de contrôle ferroviaire simplifié; et
ATTENDU QUE l’échéancier des travaux pour l’Étape 2
du projet de train léger (Ligne Trillium de l’O-Train) semble accuser un
retard, et que la date d’achèvement n’est pas connue; et
ATTENDU QUE des questions se posent à savoir si
les problèmes rencontrés avec la Ligne de la Confédération se répéteront avec
la Ligne Trillium de l’O-Train vu la participation de SNC-Lavalin aux deux
projets;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur
municipal et le directeur du Programme de construction du train léger entament
immédiatement une comparaison détaillée des problèmes rencontrés avec la Ligne
de la Confédération et de la conception technique de la Ligne Trillium de
l’O-Train, et la présentent dans les plus brefs délais afin de fournir un
complément d’information sur la conception et la construction de cette dernière;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur
municipal et le directeur du Programme de construction du train léger lancent
un examen par les pairs de la stratégie relative à la conception, à la
construction, à la mise en service et à l’entretien de la Ligne Trillium de
l’O-Train par le consortium TransitNEXT afin de relever les difficultés pouvant
découler de sa conception, de sa construction, de sa mise en service, de la formation
ou de l’aménagement organisationnel, difficultés auxquelles il serait possible
de remédier avant la fin du projet;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur
municipal et le directeur du Programme de construction du train léger fassent
le point sur l’échéancier des travaux pour l’Étape 2 du projet de train
léger (Ligne Trillium de l’O-Train) à la réunion de décembre du Comité des
finances et du développement économique.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
|
MOTION NO
61/24
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
RÉVISION
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion
de présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés, à
l’exception de ceux aux points « dd » et « ee », maintenant
caducs puisque le Conseil a approuvé un processus de nomination visant à
pouvoir la charge vacante dans le quartier 4 (Kanata-Nord); et ceux des
points « r » et « s », reportés à la réunion du Conseil du
24 novembre 2021.
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dd)
Règlement de la Ville d’Ottawa exigeant
la tenue d’une élection partielle pour pourvoir le poste de conseiller du
quartier 4 (Kanata-Nord).
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ee)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
un mode de scrutin de remplacement pour l’élection partielle du
quartier 4 (Kanata-Nord).
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r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa le
Volume 1 et le Plan secondaire de la rue Scott (Volume 2A) afin de changer
les désignations d’une partie des terrains ayant pour désignations
municipales les 1 et 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald et d’ajouter des
politiques les visant expressément.
|
|
s)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 1 et
19, promenade Sir-John-A.-Macdonald.
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ADOPTÉE
|
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE
RÈGLEMENTS
|
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TROIS LECTURES
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2021-314.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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2021-315.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2002-189 concernant les permis et la réglementation des
exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuses et des exploitants
d’installations de remisage de véhicules.
|
|
|
2021-316.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant l’entreposage des
véhicules remorqués dans les garages publics.
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|
2021-317.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant
les activités de remorquage effectuées par des agences privées d’application
des règlements sur le stationnement.
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2021-318.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1675 situées sur le chemin Ploughshare, la place Hampshire,
la placette Wheel Barrow, la ruelle Corn Husk, la rue Maize et le rang Sheaf.
|
|
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2021-319.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1573 situées sur le cercle Larimar.
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2021-320.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 3922 situées sur la rue Albert et la rue Lyon Nord.
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2021-321.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-338 dans sa version la plus récente.
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2021-322.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2065, boulevard
Portobello.
|
|
|
2021-323.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan
secondaire de la Côte-de-Sable, dans le Volume 2A du Plan officiel de la
Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale de bâtiment pour les
terrains ayant pour désignations municipales le 2, avenue Robinson et le 320,
avenue Lees.
|
|
|
2021-324.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 2, avenue Robinson et le 320, avenue
Lees.
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|
|
2021-325.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour apporter une modification
technique à la sous-zone de commerces ruraux 11.
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|
|
2021-326.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 1240, chemin Old Prescott.
|
|
|
2021-327.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les politiques
propres aux emplacements de l’ancienne Ville de Kanata, dans le Volume 2B
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale
de bâtiment pour les terrains ayant pour désignations municipales les 6301 et
6475, promenade Campeau.
|
|
|
2021-328.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6301 et 6475, promenade Campeau.
|
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2021-329.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6420 et 6431, rue Ottawa.
|
|
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2021-330.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement
différé des propriétés dont les désignations municipales sont le 520, rue
Preston, 850, avenue Carling et une partie du 930, avenue Carling.
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2021-333.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire du centre-ville d’Orléans dans le Volume 2B du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa pour y inclure des politiques visant expressément
le terrain ayant pour désignation le 211, boulevard Centrum.
|
|
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2021-334.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 211, boulevard Centrum.
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2021-335.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des
terrains ayant pour désignations municipales les 175 et 375, chemin March
Valley.
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2021-336.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 65, rue Stewart.
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2021-337.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan
secondaire de la rue Scott et le Plan secondaire de la rue Wellington Ouest dans
le Volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la
hauteur maximale de bâtiment des terrains ayant pour désignations municipales
les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les 961, 967, 969, 973 et 979, rue
Wellington Ouest et d’ajouter des politiques les visant expressément.
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2021-338.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter des politiques visant
expressément le terrain ayant pour désignation municipale le 861, avenue
Clyde.
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2021-339.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant les permis, la réglementation
et la gouvernance de certaines entreprises.
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2021-340.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 307 et 309, rue Lisgar.
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2021-341.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les
961, 967, 969, 973 et 979, rue Wellington Ouest.
|
|
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2021-342.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 1330, avenue Carling et le 815, rue
Archibald.
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ADOPTÉE
MOTION NO
61/25
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 13 octobre 2021
ADOPTÉE
Conseillère T. Kavanagh (OCC 21-12)
Lorsque la Ville sélectionne un entrepreneur pour un projet de
construction, les résidents ne savent pas toujours à qui adresser leurs
plaintes sur les travaux, comme les allégations de dommages matériels ou les
plaintes pour bruit et désagréments.
Par conséquent, le personnel est prié de répondre aux questions
suivantes :
·
Comment
un résident peut-il porter plainte pour des dommages à ses biens prétendument
causés par les activités de construction d’un entrepreneur retenu par la Ville?
Si la marche à suivre diffère de la procédure normale de demande
d’indemnisation de la Ville, prière d’indiquer ce qui est différent et
d’expliquer pourquoi ce l’est.
·
Comment
un résident peut-il se plaindre des activités de construction d’un entrepreneur
retenu par la Ville si l’objet de sa plainte n’est pas tangible (bruit ou
désagréments)?
·
Dans
ses contrats avec les entreprises de construction, la Ville pourrait-elle
requérir que celles-ci affectent du personnel à la gestion des questions des
résidents en lien avec les réclamations pour dommages matériels?
·
Le
personnel municipal peut-il clarifier le rôle de la Ville et de la conseillère
ou du conseiller de quartier en ce qui concerne la communication d’informations
aux résidents sur les projets de construction menés par un entrepreneur dans
leur quartier?
Conseiller
R. Brockington (OCC 21–13)
Depuis la fermeture de la bretelle d’accès en direction est de
l’avenue Carling, à la hauteur du centre commercial Westgate, il y a quelques
années, les résidents ont signalé une hausse exponentielle du nombre de gros
camions, dont des semi-remorques, sur l’avenue Kirkwood (entre le chemin
Merivale et l’avenue Carling).
Ils sont inquiets, à juste titre, de voir des camions lourds
circuler sur leur rue vu les nombreuses collisions de petits véhicules causés
par des automobilistes n’ayant pas réussi à négocier les virages et respecté la
limite de vitesse. Ces accidents ont endommagé des maisons, des clôtures, des
voitures stationnées, des arbres et des escaliers d’habitations privées.
Le personnel des Services de la circulation peut-il évaluer le
volume actuel de camions lourds circulant sur l’avenue Kirkwood (dans les deux
directions, entre le chemin Merivale et l’avenue Carling) afin de proposer
d’autres itinéraires aux camionneurs qui empruntent le Queensway?
Le Conseil ajourne la séance à 17 h 21