City Council Minutes

 

 

 


CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 61

Le mercredi 13 octobre 2021
10 h

Participation par voie électronique

La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

 


Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 13 octobre 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.

Le maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.

APPEL NOMINAL 

Tous les membres du Conseil sont présents.

 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 22 septembre 2021

 

                                                                                                            CONFIRMÉ

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

Aucune déclaration d`intérêts n’est signalée.

 

 

COMMUNICATIONS 

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Nouvelles du Queen’s Park – Points saillants du discours du Trône et plus encore

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Augmentation du personnel dans les foyers de soins de longue durée et projet de loi visant à réduire les formalités administratives

 

 

Autres communications reçues :

·          

Pétition électronique, reçue et conservée au greffe municipal, signée par 1 378 personnes demandant au Conseil municipal d’Ottawa et à la Commission de la capitale nationale (CCN) de préserver les espaces verts qui surplombent la rivière des Outaouais dans le quartier Kitchissippi (rapport 29 du Comité de l’urbanisme, point 13 à l’ordre du jour)

 

 

ABSENCES 

 

Aucune absence n’a encore été signalée.

 

 


 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION NO 61/1

Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh

Que le rapport no 25 Comité de l'agriculture et des affaires rurales; rapport no 12 Comité de la vérification; rapport no 18 Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; rapport no 29 Comité des finances et du développement économique; les rapports no 49 et 50 Comité de l’urbanisme; rapport no 2 conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection; rapport no 13 Commission du transport en commun; rapport no 22 Comité des transports et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulés «Déclaration d’une charge vacante au Conseil municipal – quartier 4 (Kanata-Nord)» et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 septembre 2021» soient reçus et examinés.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

RAPPORTS 

 

BUREAU DU GREFFIER MUNICIPAL

 

 

1.

DÉCLARATION D’UNE CHARGE VACANTE AU CONSEIL MUNICIPAL – QUARTIER 4 (KANATA-NORD)

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

1.         Que le Conseil municipal déclare vacante la charge du conseiller du quartier 4 (Kanata-Nord), conformément à l’article 262 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et approuve les délégations de pouvoirs par intérim suivantes pour les questions liées au quartier 4 (Kanata-Nord) jusqu’à l’assermentation et l’entrée en fonction d’un nouveau conseiller :

a)       Que le consentement en vertu du Règlement sur la délégation de pouvoirs entourant les questions liées au quartier 4 (Kanata-Nord) et la formulation des commentaires du conseiller dans les rapports du personnel liés au quartier 4 (Kanata-Nord) puissent être fournis par les conseillers Kavanagh et Hubley; et

b)       Que soit délégué par intérim au greffier municipal et au gestionnaire des Services au Conseil municipal et aux comités le pouvoir d’approuver le paiement à même le budget du bureau du quartier 4 (Kanata-Nord) des dépenses ordinaires et de régler les questions de ressources humaines liées au bureau du quartier.

2.         Que le Conseil municipal approuve et adopte :

a)        Un Règlement pour exiger la tenue d’une élection partielle, annexé en tant que Document 1, lequel exige qu’une élection partielle soit tenue pour pourvoir la charge vacante de conseiller du quartier 4 (Kanata-Nord) le 24 janvier 2022 conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, comme décrit dans le présent rapport;

b)        Un Règlement autorisant un mode de scrutin de remplacement, annexé en tant que Document 2, afin d’autoriser l’utilisation d’une procédure de vote spécial qui n’oblige pas les électeurs à se rendre en personne dans un bureau de scrutin pour exercer leur droit de vote, conformément à l''alinéa 42(1)(b) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, pour l’élection partielle dans le quartier 4 (Kanata-Nord), comme décrit dans le présent rapport.

 


MOTION NO 61/2

 

Motion du Conseiller J. Leiper

Appuyée par la conseillère C. Kitts

ATTENDU QUE la conseillère Jenna Sudds a été élue députée de la circonscription de Kanata Carleton le 20 septembre 2021,

ATTENDU QUE le 23 septembre 2021, Mme Sudds a remis au greffier municipal un avis écrit de démission comme conseillère du quartier 4 (Kanata-Nord), en vigueur immédiatement, conformément au paragraphe 260(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités;

ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé la recommandation 1 du rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Options pour pourvoir la charge vacante – quartier 4 (Kanata-Nord) », déclarant officiellement vacante la charge de conseiller, quartier 4 (Kanata-Nord), comme l'exige l'article 262 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

ATTENDU QUE l'article 263 de la Loi de 2001 sur les municipalités exige que le Conseil municipal choisisse l'une des deux options pour pourvoir une charge vacante, à savoir la nomination d'un nouveau membre ou l'adoption d'un règlement pour tenir une élection partielle dans les 60 jours suivant la déclaration de vacance du siège et

ATTENDU QUE compte tenu de la pandémie de COVID-19 actuelle, du coût plus élevé de la tenue d'une élection partielle en période de pandémie et de la courte période de temps disponible entre la date recommandée de l'élection partielle (24 janvier 2022) et la période de dépôt des candidatures (dès le 2 mai 2022) pour les élections municipales de 2022,  le Conseil municipal a déterminé qu'il est dans l'intérêt des résidents du quartier 4 (Kanata-Nord) qu'il approuve le processus de nomination décrit dans le rapport du personnel et indiqué dans le document 4 afin de nommer un candidat pour pourvoir le siège vacant dans le quartier 4 (Kanata-Nord) dès que possible, ce qui permettra aux résidents de Kanata-Nord d'être pleinement représentés lors du processus budgétaire de 2022 et dans le traitement des enjeux du quartier 4;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le texte suivant en remplacement de la recommandation 2 dans le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Options pour pourvoir la charge – quartier 4 (Kanata-Nord) » :

  1. Que le Conseil municipal approuve le processus de nomination décrit dans le rapport et joint en tant que Document 4 pour pourvoir la charge vacante de conseiller, quartier 4 (Kanata-Nord) lors d'une réunion extraordinaire du Conseil le 10 novembre 2021.

 

La recommandation 1 est présentée au Conseil et ADOPTÉE.

La motion no 61/2, qui remplace la recommandation 2 est présentée au Conseil et ADOPTÉE avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli, S. Moffatt et T. Kavanagh.

 

RAPPORTS DES COMITÉS 

 

RAPPORT NO 25 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

2.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 7731, CHEMIN FERNBANK

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ TELLE QUE MODIFIÉE

Que le Conseil refuse une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 7731, chemin Fernbank en vue de permettre la tenue d’une opération d’extraction d’agrégats, selon les modalités précisées dans le document 2.

MOTION NO 61/3

Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller G. Gower

ATTENDU QUE le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a recommandé que soit refusée la demande de modification du zonage visant le 7731, chemin Fernbank; et

ATTENDU QUE le Conseil doit préciser les raisons derrière le refus d’une telle demande;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil adopte ce qui suit concernant le refus de la demande de modification du zonage pour le 7731, chemin Fernbank :

1.            Le personnel a effectué une étude des ressources en agrégats minéraux pour la modification du Plan officiel no 150 en 2013; il en est ressorti que la quantité totale estimée actuelle de ressources potentielles en sable et en gravier dans la ville était de 193 millions de tonnes. Ce volume comprend les terrains actuellement autorisés ou désignés pour les ressources en sable et en gravier, mais pas les ressources situées sous la nappe phréatique estimée. Ces 193 millions de tonnes représentent un approvisionnement d’environ 64 ans, en fonction de la consommation actuelle. Étant donné l’objectif d’établir un approvisionnement réaliste en ressources en agrégats pour environ trois horizons de planification (60 ans), il est recommandé de ne pas augmenter la quantité de ces ressources prévue dans le plan pour le moment;

2.            Le personnel ne recommande l’ajout d’aucune zone sous-jacente de ressources en roche en place ou en sable et en gravier dans le nouveau Plan officiel;

3.            La Ville d’Ottawa possède, au total, environ 4 000 hectares de terrains déjà désignés comme puits d’extraction et carrières;

4.            Le comptage de la circulation a été estimé, dans le pire des cas, à environ 450 camions lourds par jour, en fonction d’une journée de travail de 12 heures;

5.            Les résidents du secteur ont des réserves quant aux heures d’activité proposées, à l’augmentation de la circulation lourde sur le site et du risque que la poussière, le bruit et les odeurs interfèrent avec le milieu environnant et la jouissance de leur domicile;

6.            Une fois le site zoné pour permettre l’extraction de sable et de gravier, il sera possible, et plus facile, pour le promoteur de changer l’utilisation du site pour permettre l’aménagement d’une carrière;

7.             Le paragraphe 12.1 (1) de la Loi sur les ressources en agrégats donne le pouvoir au ministre de délivrer un permis pour de telles activités seulement


si un règlement de zonage autorise l’utilisation du site pour la création, l’établissement ou l’exploitation de puits d’extraction ou de carrières.

                                                                                                            ADOPTÉE

Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES dans leur version modifiée par la motion no 61/3.

 

RAPPORT NO 12 DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION

 

3.

BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE – RAPPORT D’EXAMEN DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du Rapport sur l’examen de l’assurance de la qualité avec validation par un tiers indépendant.

                                                                                                            REÇUE

 

4.

BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE – RAPPORT DE VÉRIFICATION DES SERVICES DU PARC AUTOMOBILE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ TELLE QUE MODIFIÉE

Que le Conseil approuve les recommandations; et

Que la vérificatrice générale envisage de prévoir à son plan de vérification 2022 2023, dans le cadre de la possible vérification des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies de développement durable, la vérification des progrès réalisés par la Ville pour atteindre ses cibles déjà établies de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

5.

BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE – RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES PROCÉDURES DE SUIVI

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur les procédures de suivi des vérifications. 

                                                                                                            REÇUE

 

RAPPORT NO 18 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS

 

6.

RAPPORT DE L’EXAMEN PAR LA DIRECTION ET PLAN D’EXPLOITATION EN VERTU DE LA NORME DE GESTION DE LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE DE 2020

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport de 2019 sur l’examen de la gestion du Système de gestion de la qualité de l’eau potable.

                                                                                                            REÇUE

 


 

7.

MOTION - DEMANDE ADRESSÉE AU GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO POUR QU’IL ÉLABORE ET METTE EN OEUVRE UN PLAN POUR L’ÉLIMINATION PROGRESSIVE DE LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE GAZ NATUREL ET APPEL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION D'AUTRES SOURCES D'ÉNERGIE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil municipal approuve:

1.         Que la Ville d’Ottawa demande au gouvernement de l’Ontario de préparer et de mettre en place un plan d’élimination graduelle de la production d’électricité au gaz d’ici 2030 pour aider la Ville d’Ottawa, le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada à atteindre leurs cibles en matière de climat;

2.         Que la Ville d’Ottawa demande à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de procéder à un examen en profondeur relatif à la production d’énergie éolienne et solaire, la réponse à la demande, Hydro-Québec, la conservation et d’autres modèles,

3.         Que le Conseil demande au gouvernement de l’Ontario :

a)        de lever l’interdiction relative à la facturation nette par un tiers et d’élaborer un cadre de facturation virtuelle nette;

b)        d’autoriser la participation des nouvelles ressources énergétiques distribuées aux appels d’offres et de reconnaître dûment et pleinement toutes les ressources énergétiques distribuées pour leur contribution à la capacité du réseau et aux ressources énergétiques de masse;

c)        étant donné que les distributeurs d’électricité locaux sont évalués au moyen de cartes de pointage des services publics d’électricité, d’ajouter la part de marché des ressources énergétiques distribuées aux critères d’évaluation et d’autoriser les distributeurs locaux à adopter des règles et des structures tarifaires leur permettant d’augmenter la présence sur le marché des ressources énergétiques distribuées.

4.         Que cette résolution soit envoyée au premier ministre de l’Ontario, au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à la ministre de la Santé, aux députés provinciaux et fédéraux de la région, au ministre des Affaires municipales, aux maires des grandes villes de l’Ontario, à la Fédération canadienne des municipalités et à l’association des municipalités de l’Ontario.

ADOPTÉES par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (15) :

Les conseillers R. King, J. Cloutier, R. Brockington, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, D. Deans, S. Moffatt, S. Menard, C. McKenney, J. Leiper, L. Dudas, T. Kavanagh et M. Fleury, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (8) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, E. El-Chantiry, R. Chiarelli, J. Harder, C. A. Meehan, C. Kitts et G. Darouze

 


 

RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

8.

SOUS-CATÉGORIE D’IMPOSITION FONCIÈRE POUR LES PETITES ENTREPRISES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         adopte la sous-catégorie d’imposition foncière optionnelle pour les petites entreprises pour l’année d’imposition 2022 et les années suivantes, en fonction des critères énoncés dans le rapport;

2.         adopte un rabais de 15 % pour la sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises commerciales et industrielles, en étalant la réduction en parts égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;

3.         élimine le rabais de la sous-catégorie d’imposition foncière pour les terrains commerciaux et industriels excédentaires, en étalant l’élimination en parts égales sur deux ans à compter de l’année d’imposition 2022;

4.         ordonne au trésorier municipal adjoint, Services des recettes, de demander au gouvernement de l’Ontario d’égaler le rabais approuvé par le Conseil pour le taux d’imposition scolaire des entreprises dans la sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises.

5.         nomme un organe d’appel et un administrateur de programme pour la sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises, conformément au règlement, comme indiqué dans le rapport.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

9.

MARCHÉS PUBLICS SOCIAUX : EFFORTS DE RELANCE ÉCONOMIQUE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.         Reçoit ce rapport en réponse à la motion du document 4.

2.         Approuve l’inclusion de la « durabilité » dans l’article 3.1 du Règlement sur les marchés publics, sous la définition de « meilleure valeur ».

3.         Approuve l’inclusion d’une justification de fournisseur unique pour les entreprises sociales appartenant à des organismes à but non lucratif ou à des organismes de bienfaisance dans l’article 22 du règlement sur les marchés publics.

                                                                                                            REÇUE et ADOPTÉE

 

10.

MOTION – GROUPE DE TRANSPORT RIDEAU (GTR)- AVIS DE MANQUEMENT

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prend les mesures suivantes :

1.         Demande au directeur, Programme de construction du train léger de présenter un avis de litige en vertu de l’accord de projet concernant les manquements du GTR;

2.         Demande au directeur, Programme de construction du train léger de procéder rapidement à la confirmation des manquements par le biais du processus de règlement des conflits contractuels prévu dans l’accord, en demandant, si nécessaire, à la Cour de confirmer la validité des manquements du GTR;

3.         Demande au directeur municipal de présenter un rapport au Conseil sur le résultat de ces mesures.

 

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (K. Egli)

Que le directeur municipal veille à ce que le rapport final sur l’examen technique complet de l’infrastructure et des véhicules effectué par l’expert technique indépendant de la Ville, Mott MacDonald, soit transmis au Conseil municipal et au public une fois terminé.

 

RAPPORT NO 49 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

11.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 2065, BOULEVARD PORTOBELLO

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant une partie du 2065, boulevard Portobello, afin que soit permise la construction de trois immeubles d’appartements de faible hauteur au sein d’un complexe immobilier, comme l’explique le document 2.

                                                                                                            ADOPTÉE

 


 

12.

PRIORITÉS DE LA VILLE QUANT AUX AVANTAGES COMMUNAUTAIRES DES PLAINES LEBRETON ET AUX MODES DE FINANCEMENT DES INSTALLATIONS MUNICIPALES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         prenne acte de la présente mise à jour sur les avantages communautaires des plaines LeBreton, notamment des priorités proposées par la Ville;

2.         demande au gestionnaire, Planification des parcs et des installations, Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI), d’évaluer le mode de financement pour le parc municipal et le bâtiment communautaire des plaines LeBreton, notamment le possible recours aux redevances d’aménagement ou aux impôts propres à un secteur, et en rendre compte au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième trimestre de 2022;

3.         demande au directeur, Services à l'enfance, Direction générale des services sociaux et communautaires (DGSSC), de procéder à une évaluation des besoins concernant un service de garde d’enfants à but non lucratif sur les plaines LeBreton, et soumettre le plan de mise en œuvre au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième trimestre de 2022;

4.         demande à la directrice, Services du logement, Direction générale des services sociaux et communautaires (DGSSC), de proposer une approche réaliste concernant la contribution de la Ville à l’offre de logements abordables sur les plaines LeBreton, et en rendre compte au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième trimestre de 2022;

5.         demande au directeur, Développement économique et Planification à long terme, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE), d’analyser les stratégies de financement du plan directeur conceptuel des plaines LeBreton de la Commission de la capitale nationale (CCN), notamment le possible recours aux redevances d’aménagement ou aux impôts propres à un secteur pour le domaine public, les infrastructures et d’autres investissements de la Ville ou dont la Ville prendra possession suivant leur construction, puis après consultation avec la CCN, présenter les options au plus tard au deuxième trimestre de 2022.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

13.

MODIFICATIONS DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1 ET 19, PROMENADE SIR JOHN A. MACDONALD

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

a)        Approuve une modification au Volume 1 du Plan officiel, visant les 1 et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 3,04 hectares d’ « Espace vert d’importance » à « Secteur urbain général », comme l’expose en détail le document 2 tel que modifé;

b)        Approuve une modification au Volume 2a du Plan officiel, Plan secondaire de la rue Scott, visant les 1 et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 3,04 hectares d’ « Espace vert actuel » à une nouvelle désignation de « Zone institutionnelle et d’ambassades », comme l’expose en détail le document 2 tel que modifé;

c)        Approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 1 et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 3,04 hectares de « Zone résidentielle de densité 5, sous-zone B, hauteur de bâtiment maximale de 37 mètres » et « Zone d’espace vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à « Zone de petites institutions, sous zone A, exception XXXX, zone d’aménagement différé », et de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 0,66 hectare d’ « Espace vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à « Zone de parc et d’espace vert, sous-zone A », comme l’exposent en détail les documents 3 tel que modifé et 4 tel que modifé; et

d)        Enjoingne au personnel d’intégrer les modifications apportées aux volumes 1 et 2 du Plan officiel, exposées en détail dans le document 2 tel que modifé, dans l’annexe B2 – Transect du secteur urbain intérieur – du nouveau Plan officiel et Plan secondaire de la rue Scott, dans le cadre de l’examen du nouveau Plan officiel, dont l’adoption est prévue au troisième trimestre de 2021.

MOTION NO 61/4

 

Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par la conseillère C. Kitts

IL EST RÉSOLU QUE le point 13 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil (« Modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage – 1 et 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald ») soit reporté à sa réunion du 24 novembre 2021.

                                                                                                            REPORT ADOPTÉ

 

 


 

14.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 2, AVENUE ROBINSON ET 320, AVENUE LEES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

a.         Approuve une modification au Plan officiel, Volume 2a, Plan secondaire de Côte-de-Sable, visant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees, afin d’augmenter les hauteurs de bâtiment, comme l’expose en détail le document 2; et

b.        Approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees, afin de permettre un concept d’aménagement polyvalent, comme l’expose en détail le document 3.

MOTION NO 61/5

Motion du conseiller M. Fleury

Appuyée par le conseiller R. King

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence du logement; et

ATTENDU QUE les demandes concernant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees visent un site clé pour un aménagement axé sur le transport en commun, où la fourniture de logements abordables est particulièrement indiquée; et

ATTENDU QUE le requérant a indiqué au Comité de l’urbanisme le 23 septembre 2021, et dans une correspondance avec le conseiller Fleury, qu’il était prêt à fournir des logements abordables; et

ATTENDU QUE le requérant a aussi manifesté sa volonté d’explorer la fourniture de logements abordables familiaux; et

ATTENDU Q            UE le requérant a exprimé son intention de demander du financement à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’une des quatre tours prévues, ce qui signifie qu’environ 25 % des logements seraient des logements abordables;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de la planification, pendant le processus d’examen de la demande d’aménagement concernant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees, de chercher à conclure une entente d’aménagement qui garantirait les engagements pris par le requérant à l’égard de la Ville en ce qui concerne la fourniture de logements abordables;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aux endroits où seront fournis des logements abordables dans le cadre du processus de demande d’aménagement, le personnel cherche à inclure des logements familiaux dans l’entente d’aménagement.

ADOPTÉE, avec la dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney.

 

Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES dans leur version modifiée par la motion no 61/5.

 

15.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 6301 ET 6475, PROMENADE CAMPEAU

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

a.         approuve une modification au Plan officiel, Volume 2b, Politiques spéciales de l’ancienne Ville de Kanata, visant les 6301 et 6475, promenade Campeau, afin de permettre la construction d’un immeuble de dix étages, comme l’expose en détail le document 3

b.        approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 6301 et 6475, promenade Campeau, afin de permettre la réalisation d’un aménagement polyvalent comprenant des immeubles de dix étages et des habitations superposées, comme l’expose en détail le document 4 tel que modifié.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

16.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 861, AVENUE CLYDE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve une modification du Plan officiel visant le 861, avenue Clyde, afin de permettre la construction de sept immeubles résidentiels d’une hauteur variant de neuf à 39 étages, reliés par des immeubles de six étages et des habitations en rangée de plain-pied, comme l’expose en détail le document 2;

2.         approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 861, avenue Clyde, afin de permettre la construction de sept immeubles résidentiels d’une hauteur variant de neuf à 39 étages, reliés par des immeubles de six étages et des habitations en rangée de plain-pied, comme l’expose en détail le document 3.

3.         approuve de répartir en parts égales, entre les quartiers 7 et 16, au lieu de la porter au crédit du quartier 15, la contribution en liquidités de 100 000 $ pour la modération de la circulation.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

17.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1330, AVENUE CARLING ET 815, RUE ARCHIBALD

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1330, avenue Carling et le 815, rue Archibald, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 24 étages, comme l’expose en détail le document 2.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

18.

DEMANDE DE MODIFICATION DU 65, RUE STEWART, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande de modification du 65, rue Stewart, conformément aux plans soumis par Robertson Martin Architects et datés du 28 juillet 2021, sous réserve des conditions suivantes :

a)        Récupération de la porte secondaire historique et confirmation de sa réutilisation au personnel du patrimoine;

b)        Application des mesures de conservation suivantes dans la restauration du porche :

i.          Tous les éléments de remplacement seront recréés à l’aide des mêmes matériaux (colonnes, chapiteaux, corniche, rampes, etc.);

ii.         Les travaux de charpenterie doivent être réalisés par des gens de métier ayant de l’expérience dans les techniques de restauration du bois;

iii.        La démolition doit être effectuée minutieusement et la zone entourant le porche doit être démontée manuellement;

iv.        Le porche existant doit être protégé pendant la durée des travaux de démolition;

c)        Le requérant doit soumettre à l’approbation du personnel chargé de patrimoine des échantillons des matériaux extérieurs choisis avant la délivrance d’un permis de construire;

2.         Approuve le plan d’aménagement paysager pour le 65, rue Stewart, conformément aux croquis fournis par W. Elias & Associates et datés du 30 juillet 2021;

3.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’approuver des modifications mineures de conception; et

4.         Délivre le permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.

ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller M. Fleury.

 

19.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 65, RUE STEWART

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 65, rue Stewart afin de permettre l’aménagement d’un immeuble d’appartements de faible hauteur, comme il est décrit dans le document 3.

                                                                                                            ADOPTÉE

 


RAPPORT NO 50 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

20.

APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D’IMPLANTATION ET SUPPRESSION DE LA DISPOSITION D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – PARTIE DU 930, AVENUE CARLING ET DU 520, RUE PRESTON

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

a)        entérine le plan directeur d’implantation de l’Hôpital d’Ottawa, comme l’illustre le document 2 et sous réserve des conditions décrites dans les documents 5 tel que modifié et 6;

b)        délègue de nouveau les pouvoirs aux membres du personnel afin qu’ils puissent finaliser les détails du plan directeur d’implantation et de l’accord, conformément au présent rapport;

c)        approuve une modification apportée à la carte de zonage du Règlement de zonage 2008-250 afin de supprimer le symbole d’aménagement différé appliqué au 930, avenue Carling et au 520, rue Preston, comme le précise le document 7;

d)        demande au maire, au nom du Conseil, d'écrire au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, au ministre d'Environnement et Changement climatique Canada, au député d'Ottawa-Centre et au président du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale pour demander au gouvernement du Canada de veiller à la protection à long terme du reste des terres et de l'établissement autres que ceux loués à l'Hôpital d'Ottawa et ceux qui sont nécessaires pour améliorer le transport en commun sur le chemin Baseline, en suivant les étapes suivantes :

1.         Présentation d’une loi fédérale pour assurer la protection à long terme et

2.         Élaboration d'un nouveau Plan directeur pour la Ferme, en cherchant à obtenir des commentaires au niveau local et l’apport des experts scientifiques.

e)        demande au personnel de travailler avec le requérant afin de présenter une demande au ministère des Transports visant à déplacer la signalisation de l'autoroute 417 à la bretelle de sortie de l'avenue Parkdale en direction est.

MOTION NO 61/6

 

Motion du conseiller R. Brockington

Appuyée par le conseiller G. Gower

 

ATTENDU QUE l’avis de réunion du Conseil pour la suppression de la disposition d’aménagement différé de la zone I2[2491]-h précisait qu’il serait question d’une partie du 930, avenue Carling et du 520, rue Preston; et

ATTENDU QUE le corridor de l’O-Train, qui appartient à la Ville, se trouve sur le terrain où la disposition d’aménagement différé doit être levée, et représente une parcelle distincte située au 850, avenue Carling, parcelle qui a été omise par inadvertance dans la liste des adresses de l’avis requis par la Loi sur l’aménagement du territoire et dans le document 7, où elle devait figurer comme adresse visée par la suppression de la disposition d’aménagement différé; et

ATTENDU QU’un avis en bonne et due forme a été donné le 9 octobre concernant le 850, avenue Carling;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le document 7 pour ajouter le 850, avenue Carling à la liste des adresses visées par la suppression de la disposition d’aménagement différé.

                                                                                                            ADOPTÉE


MOTION NO 61/7

Motion du conseiller M. Fleury

Appuyée par le conseiller R. Brockington

 

ATTENDU QUE depuis mars 2020, le personnel d’OC Transpo et L’Hôpital d’Ottawa participent à des discussions sur les services de transport en commun et les options tarifaires; et

ATTENDU QUE ces discussions tenaient compte des sites hospitaliers existants et de l’agrandissement du site sur l’avenue Carling;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de la Direction générale des services de transport en commun d’entamer des discussions avec L’Hôpital d’Ottawa en vue d’élaborer une stratégie tarifaire potentielle qui s’apparenterait au laissez-passer U-Pass de la Ville pour L’Hôpital d’Ottawa, et de présenter un rapport avant l’ouverture de l’hôpital.

                                                                                                            ADOPTÉE

Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les motions 61/6 et 61/7, sont divisées pour faciliter le vote et ADOPTÉES :

Les recommandations du Comité A, B et C sont présentées au Conseil et ADOPTÉES par un vote de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (19) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, R. Brockington, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, D. Deans, S. Moffatt, E. El‑Chantiry, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, T. Kavanagh, C. A. Meehan, C. Kitts, M. Fleury et G. Darouze, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (4) :

Les conseillers R. King, S. Menard, C. McKenney et J. Leiper

 

Les recommandations D et E sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.

 

RAPPORT NO 2 DE LA RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

21.

VILLE D’OTTAWA PLAN DIRECTEUR DES PARCS ET DES INFRASTRUCTURES DE LOISIRS – VERSION FINALE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil municipal :

1.            Approuve le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, décrit dans ce rapport et reproduit ci-joint dans le document 1, telles que modifiées par le suivant :

A.   Que l’énoncé suivant soit ajouté au Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs :

« La Ville, par l’entremise de son Secrétariat de la lutte contre le racisme, prépare une stratégie de lutte contre le racisme dans le but d’éliminer le racisme systémique contre les Autochtones, les Noirs, les Asiatiques, les musulmans, les juifs et les membres d’autres communautés. Le point de vue de tous doit absolument être représenté pour créer un plan utile qui s’appuie sur des données probantes et qui donnera des résultats. Le présent plan devra être conforme à toute stratégie de lutte contre le racisme qui sera approuvée par le Conseil, et les décisions concernant l’élaboration et l’évaluation des politiques qui régissent l’équipement récréatif seront prises dans une perspective antiraciste. Cela permettra de diversifier davantage les partenariats de la Ville et d’aménager de nouvelles installations dans les quartiers qui abritent beaucoup de personnes très défavorisées issues de groupes sous-représentés. »

B.   Que le point 1.5 à la page 88 du document 1 (version provisoire du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs), concernant les complexes récréatifs, soit ainsi modifié :

Que la recommandation A soit modifiée en ces termes :

a.    Fixer à 1/70 000 résidents la cible pour l’aménagement des complexes récréatifs sur tout le territoire de la Ville. Une fois le prochain site aménagé à Riverside-Sud, les autres installations seront d’abord aménagées dans les zones où les besoins sont les plus grands.

Que la recommandation B soit modifiée en ces termes :

b.    Envisager d’aménager une nouvelle infrastructure supplémentaire dans la période de 2021-2031. La localisation doit être déterminée en fonction des niveaux d’aménagement dans l’ensemble du transect, de la superficie disponible en mètres carrés par résident et du terrain disponible. L’infrastructure projetée doit être implantée non loin des transports en commun et tenir compte de la proximité des travailleurs.

C.   Que le point 7.5 à la page 120 du document 1 (version provisoire du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs), qui porte sur les arénas, soit modifié comme suit :

Que la recommandation E soit modifiée ainsi :

e.    Appuyer la tenue d’une étude d’optimisation des arénas dotés d’une seule patinoire, éclairée par le PGIR et d’autres études, en vue de les moderniser et de les remplacer, surtout dans le transect du cœur du centre-ville et celui du secteur urbain intérieur. Si les arénas dotés d’une seule patinoire sont mis hors service et remplacés par des installations modernes à plusieurs glaces ailleurs dans le secteur, envisager d’utiliser les bâtiments à d’autres fins récréatives ou au bénéfice du grand public.

2.            Approuve les niveaux d’aménagement des infrastructures des terrains à vocation de parc et des loisirs, recommandés dans le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, décrits dans ce rapport et reproduits ci-joint dans le document 2;

3.            Prenne connaissance, pour information, du Rapport sur la synthèse des consultations du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs et de la Synthèse des incidences liées aux infrastructures actuelles sur les services offerts, décrits dans ce rapport et reproduits ci-joint dans les documents 3 et 4;

4.            Délègue au directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations le pouvoir d’approuver les modifications à apporter au Manuel d’aménagement des parcs afin de tenir compte du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs et du Plan officiel (2021) lorsqu’ils auront été adoptés par le Conseil municipal;

5.            Demande au personnel de publier, en français et en anglais, la version accessible du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs lorsque ce plan aura été approuvé par le Conseil municipal, en tenant compte des changements demandés;

6.            Demande au personnel de revoir le Règlement sur l’affectation des terrains à la création de parcs et de soumettre au Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal un rapport et les changements recommandés conformément à la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19;
 

7.            Demande au personnel de revoir la Politique sur le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et de soumettre, au Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal, un rapport et les changements recommandés concordant avec les révisions du Règlement sur l’affectation de terrains à vocation de parc et conformes au Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs;

8.            Approuve la recommandation selon laquelle le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs deviendra officiellement le texte d’une étude contextuelle pour étayer les révisions apportées au Règlement sur les redevances d’aménagement conformément à la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19; et

9.            Demande au personnel, conformément au Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs approuvé, d’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil municipal :

A.   l’énoncé de la Politique priorisant les terrains pour l’affectation des terrains à vocation de parc;

B.   la Stratégie d’acquisition ciblée des terrains à vocation de parc;

C.   la politique sur le financement des terrains à vocation de parc et des infrastructures récréatives.

10.       Approuve que le plan de conception communautaire visant les zones urbaines futures permette que cette option[1] soit envisagée en fonction du nombre de terrains réservés à la création de parcs du secteur.

11.        Examen de la motion renvoyée par le Comité conjoint (Motion M. Fleury n° PC/CPSC 2021 4/2 re : Gymnases).

ADOPTÉES dans leur version modifiée par la motion suivante :

MOTION NO 61/8

Motion du conseiller M. Fleury

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

IL EST RÉSOLU QUE l’on ajoute ce qui suit au point 23.5 à la page 190 du document 1 (version provisoire du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs), concernant les gymnases :

 

Que soit ajouté ce point sous « Éléments de la stratégie » :

 


d.         Que la Ville s’engage de nouveau à accorder la priorité à l’aménagement de gymnases municipaux et à en augmenter le nombre lorsque l’occasion se présente.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES dans leur version modifiée par la motion no 61/8.

 

RAPPORT NO 13 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

 

22.

BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET D’IMMOBILISATIONS 2021 DU TRANSPORT EN COMMUN – RAPPORT D’ÉTAPE DU T2

 

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Que le Conseil :

1.         Prenne connaissance du rapport d’étape du 2e trimestre de 2021 du transport en commun relatif aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations; et

2.         Prenne connaissance des ajustements budgétaires exposés dans le document 4, effectués en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2020-360) dans sa dernière version, en ce qui concerne les travaux d’immobilisations.

                                                                                                            ADOPTÉE

 


 

RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

23.

PROJETS PILOTES DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ DE LA VITESSE ET DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE INSTALLÉES SUR LES AUTOBUS SCOLAIRES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         le Programme de contrôle automatisé de la vitesse (CAV) décrit dans ses grandes lignes dans ce rapport; et

2.         la conversion de six (6) équivalents temps plein (ETP) pour en faire des postes permanents, selon les modalités précisées dans ce rapport, afin de permettre aux tribunaux d’administrer, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), les accusations actuelles au titre du CAV et des accusations liées aux 15 nouvelles caméras à installer d’ici la fin de 2022; et

3.         la création et le financement d’un (1) ETP permanent pour les Services de technologie de l’information afin d’appuyer le portefeuille des solutions techniques de ce programme et d’assurer le soutien opérationnel continu, à comptabiliser dans le budget de 2022; et

4.         la création et le financement de trois (3) ETP permanents pour les Services juridiques, pour pouvoir traiter le nombre supplémentaire d’accusations de même que pour traiter l’arrérage de causes en attente d’un procès et les causes pour lesquelles on demandera des procès, à comptabiliser dans le budget de 2022; et

5.         la création et le financement de sept (7) ETP permanents, selon les modalités précisées dans le rapport, pour les Services des recettes, afin de pouvoir traiter les demandes de renseignements et la perception des paiements de frais pour le CAV en raison des caméras de surveillance de la vitesse existantes et projetées à Ottawa, à comptabiliser dans le budget de 2022; et

6.         la conversion de six (6) ETP des Services de la circulation pour transformer les postes temporaires en postes permanents afin de réaliser le Plan d’action en matière de sécurité routière; et

7.         la création et le financement de huit (8) ETP permanents, selon les modalités précisées dans le rapport, pour réaliser le Programme de passages pour piétons et le Programme de mesures temporaires de modération de la circulation, de même que pour répondre aux impératifs correspondants dans la gestion du parc automobile, à comptabiliser dans le budget de 2022; et

8.         la création d’un fonds de réserve pour immobilisations de la sécurité routière et l’affectation de toutes les recettes nettes apportées par les initiatives d’application des mesures de contrôle automatisées, dont le contrôle automatisé de la vitesse, les caméras projetées pour la surveillance des contraventions aux feux rouges et les caméras sur les autobus scolaires, en plus des initiatives projetées pour l’application automatisée des règlements, afin de réserver les fonds permettant de financer les initiatives de sécurité routière indiquées dans le Plan d’action en matière de sécurité routière, pour que ces mesures produisent leurs effets dans l’exercice budgétaire 2022; et

9.         le rajustement du budget de CAV de 2021 pour la somme de 438 000 $, afin de tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires à compenser par une hausse des recettes de 500 000 $; et

10.      une augmentation de 324 000 $ des crédits du budget d’immobilisations du Plan d’action en matière de sécurité routière pour construire les infrastructures physiques nécessaires pour les caméras de CAV au quatrième trimestre de 2021 et au premier trimestre de 2022, à financer par les recettes du CAV attribuées au Fonds de réserve de l’ensemble de la Ville dans le budget de 2021; et

11.      que l’on demande aux Services de la circulation de procéder à l’examen des règles de l’art pour apporter une mise à jour à la politique sur la sélection des zones scolaires et pour soumettre un rapport au Comité des transports et au Conseil municipal d’ici la fin du deuxième trimestre de 2023; et

12.      que l’on demande aux Services de la circulation de travailler de concert avec les consortiums d’autobus scolaires à Ottawa afin de procéder à un examen du meilleur modèle de réalisation pour la mise en œuvre des caméras sur les autobus scolaires, y compris le traitement, et soumette un rapport au Comité des transports et au Conseil municipal d’ici la fin du deuxième trimestre de 2023; et

13.      que le maire écrive au ministre des Transports de l’Ontario et lui demande de doubler les amendes pour excès de vitesse dans les zones scolaires, pour harmonisation avec le barème en vigueur dans les zones de sécurité communautaire (ZSC).

14.      Que le personnel soit chargé d’élaborer des critères de sélection fondés sur les données pour les routes à grande vitesse qui permettraient d’identifier et de hiérarchiser les rues où les caméras de vitesse pourraient être utilisées pour réduire les conducteurs à grande vitesse et les courses de rue.

15.      Que la Ville d’Ottawa dirige l’installation de caméras automatiques de contrôle de la vitesse à deux endroits en fonction des critères de sélection pour les routes à grande vitesse en 2023 et fasse rapport au Comité des transports sur l’efficacité des caméras pour réduire le nombre de conducteurs à grande vitesse dans ces rues dans le rapport annuel 2024 sur le Plan d’action pour la sécurité routière au 4e trimestre 2024.

16.      Que la Ville d’Ottawa dirige l’installation de caméras automatiques de contrôle de la vitesse en deux endroits supplémentaires en fonction des taux d’incidence des excès de vitesse dans les communautés où la part modale des piétons est importante.

MOTION NO 61/9

Motion du conseiller A. Hubley

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

ATTENDU QUE durant l’examen du présent rapport, le Comité des transports a approuvé une motion de la conseillère Deans qui demande au personnel de mettre à l’essai et d’installer des caméras de contrôle automatisé de la vitesse (CAV) à quatre emplacements et d’en rendre compte au Comité des transports dans le rapport annuel de 2024 sur le plan d’action en matière de sécurité routière (recommandations du Comité 14 à 16); et

ATTENDU QU’une autre modification a été proposée au Comité concernant une consultation publique supplémentaire, et qu’il a été convenu que la formulation de cette proposition serait présentée au Conseil le 13 octobre 2021;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations du Comité soient modifiées par les ajouts suivants :

1.              Que les Services de la circulation mènent une consultation auprès des résidents d’Ottawa, par l’entremise d’un sondage d’opinion publique, au printemps 2024 afin d’évaluer leur opinion quant aux excès de vitesse et à l’utilisation de caméras de CAV aux quatre emplacements visés par le projet pilote;

2.              Que les Services de la circulation fassent rapport au Comité des transports et au Conseil sur les résultats de ce sondage dans le rapport annuel de 2024 sur le plan d’action en matière de sécurité routière, au quatrième trimestre de 2024.

                                                                                                            ADOPTÉE

Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES dans leur version modifiée par la motion no 61/9.

 

Le point F de l’ordre du jour pour approbation en bloc est reporté dans l’ordre du jour ordinaire.

 

F.

EXAMEN DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LES ENSEIGNES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

1.         Que le Conseil municipal approuve les modifications à apporter au :

a.         Règlement régissant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des routes de la ville (Règlement no 2003-520), joint à titre de document 1;

b.        Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées (Règlement no 2004-239), joint à titre de document 2.

2.         Que le Conseil municipal délègue au greffier municipal le pouvoir d'inscrire les règlements modificatifs à un futur ordre du jour du Conseil aux fins d'adoption.

                                                                                                            ADOPTÉE


 

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

 

RAPPORT NO 25 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

A.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 6420 ET 6431, RUE OTTAWA

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

 

Que le Conseil approuve :

1.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 6420 et 6431, rue Ottawa, afin de permettre la création d’un lotissement résidentiel, en faisant passer la désignation des terrains de Zone d’aménagement futur, sous-zone 1 (DR1) et Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone C, exception rurale 614 et assortie de dispositions d’aménagement différé (V1C[614r]-h) à Zone résidentielle de village de densité 2, sous-zone E, exception rurale XXXX et assortie de dispositions d’aménagement différé (V2E[XXXXr]-h), Zone résidentielle de village de densité 3, sous-zone B, exception rurale XXXY et assortie de dispositions d’aménagement différé (V3B[XXXYr]-h), Zone d’espaces verts, exception XXXZ et assortie de dispositions d’aménagement différé (O1[XXXZ]-h) et Zone d’institutions rurales, exception XXXZ et assortie de dispositions d’aménagement différé (RI[XXXZr]-h), comme l’illustre le document 1 et comme l’expose en détail le document 2.

2.         que la carte à la page 11 du rapport ACS2021-PIE-PS-0112 soit remplacée par la carte ci-jointe.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

B.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1240, CHEMIN OLD PRESCOTT

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

 

Que le Conseil

1.         approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 qui concerne la propriété du 1240, chemin Old Prescott, en vue de permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel en changeant le zonage des terrains, de zone d’aménagement futur, sous-zone 1 (DR1) à zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone E assortie d’une exception rurale XXXX (V1E[XXXXr]) et à zone de parc et d’espace vert, sous-zone 1 (O1), comme l’explique en détail le document 2.

2.         remplace le mot « minimale » dans le document 2 par le mot « maximale ».

                                                                                                            ADOPTÉE

 

C.

RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : RAPPORT SUR LES ANOMALIES CONCERNANT DES TERRAINS DONT LE ZONAGE EST « ZONE DE COMMERCES RURAUX, SOUS-ZONE 11 (RC11)

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve une modification technique au tableau 218C – Dispositions afférentes à la sous-zone RC11 du Règlement de zonage, selon les modalités précisées dans le document 2.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

D.

PROPOSITION DE NOM COMMÉMORATIF – PARC BERT-DOWLER

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc sans nom situé au 100, terrasse Highgarden, sera le « parc Bert-Dowler ».

                                                                                                            ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

E.

MISE À JOUR SUR LA RÈGLE DE L’INVESTISSEUR PRUDENT

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil enjoind à la cheffe des finances de demander au ministère des Affaires municipales et du Logement de modifier la réglementation tel que nécessaire afin d’inclure le projet pilote proposé visant l’adoption de la règle de l’investisseur prudent, comme il est décrit dans le présent rapport.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 


 

G.

EXAMEN DES LIMITES DE QUARTIERS DE LA VILLE D’OTTAWA DE 2020 – RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil

1.         Prenne connaissance du présent rapport

2.         Approuve les numéros et noms des quartiers en vue de l’élection municipale de 2022, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le Document 6

3.         Approuve les modifications au Règlement de procédure en ce qui a trait à la tenue de la séance inaugurale du Conseil en 2022 suivant les changements législatifs apportés par le Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne), comme il est décrit dans le présent rapport.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

H.

ACQUISITION D'UN CORRIDOR FERROVIAIRE DÉSAFFECTÉ FAISANT PARTIE DE LA SUBDIVISION BEACHBURG

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve l’acquisition auprès de Dagmile Holdings Inc. (anciennement Ottawa Central Railway Inc.) d’un intérêt en fief simple dans le corridor ferroviaire de la subdivision Beachburg, intérêt couvrant 26 parcelles illustrées dans le document 1, soit les « terrains en fief simple », lesquels sont d’une valeur totale de 740 000 $, taxes applicables et frais de clôture en sus;

2.         délègue au directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de conclure, de signer, de modifier et d’appliquer au nom de la Ville l’entente d’achat pour l’acquisition des « terrains en fief simple » décrits dans le présent rapport.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

I.

RENOUVELLEMENT DE BAIL – 370, RUE CATHERINE – BUREAU DES SERVICES SOCIAUX ET D’EMPLOI DU SECTEUR CENTRE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil municipal :

1.         approuve le renouvellement de l’entente de location entre la Ville d’Ottawa et le 370 Catherine Street Operating Limited Partnership pour un espace de bureau de 5 541,76 mètres carrés, situé au 370, rue Catherine, pour une durée de dix ans, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2031, comprenant deux options de résiliation anticipée du bail, d’un montant total pour le loyer de base de 4 220 641 $, TVH en sus, pour les cinq premières années de la location de dix ans;

2.         délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de conclure et d’exécuter l’entente de location et de négocier le loyer à la valeur marchande pour les cinq autres années de la location de dix ans, conformément aux conditions de la location détaillées dans le présent rapport.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

J.

MISE À JOUR DE 2021 DU COMMISSAIRE AUX SPORTS CONCERNANT LE RETOUR AU JEU ET L’ÉTAT DU SPORT À OTTAWA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil reçoit ce rapport à titre d’information.

                                                                                                            REÇUE

 

RAPPORT NO 49 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

K.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 211, BOULEVARD CENTRUM

 

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve :

a)        Une modification au Plan officiel, volume 2b, Plan secondaire du centre-ville d’Orléans, pour la propriété située au 211, boulevard Centrum, en y ajoutant une politique propre à un site et y permettant l’aménagement d’une maison de retraite individuelle, comme l’explique le document 2;

b)        Une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour la propriété située au 211, boulevard Centrum, afin de permettre l’aménagement d’une résidence pour aînés individuelle, comme l’explique le document 3.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

L.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 175 ET PARTIE DU 375, CHEMIN MARCH VALLEY

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant une partie du 175 et une partie du 375, chemin March Valley, en vue de permettre une utilisation temporaire de terrain de golf, pour une période de trois (3) ans, comme l’explique en détail le document 2.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

M.

MODIFICATION AU PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE DE RIVERSIDE-SUD

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve les modifications apportées au Plan de conception communautaire de Riverside-Sud pour permettre le déménagement du centre communautaire, de la succursale de la bibliothèque et du parc de district prévu dans la zone centrale, de même que de l’école secondaire publique francophone.

                                                                                                            ADOPTÉE

 


 

RAPPORT NO 13 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

 

N.

DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1 JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 POUR LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

O.

PROJET PILOTE RELATIF AUX VÉHICULES À BASSE VITESSE (VBV)

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.         Approuve le projet pilote relatif aux véhicules à basse vitesse (VBV), comme le précise le présent rapport;

2.         Approuve le Règlement municipal sur les véhicules à basse vitesse proposé, comme le précisent le présent rapport et le document 1 ci joint.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

P.

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU NOUVEAU TRACÉ DE LA PROMENADE MCKENNA-CASEY, ADDENDA À L’ÉTUDE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE 1991 VISANT LA PROMENADE STRANDHERD

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la conception fonctionnelle du nouveau tracé de la promenade McKenna Casey, décrite dans le présent rapport et les documents à l’appui; et

2.         Enjoindre au personnel de parachever l’addenda du rapport de l’étude d’évaluation environnementale et de procéder à sa publication aux fins de consultation publique pour une période de 30 jours, conformément au processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

GREFFIER MUNICIPAL

 

Q.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 22 SEPTEMBRE 2021

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 septembre 2021 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 et 2.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ 

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.

 

                                                                                                            REÇUE

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTION NO 61/10

Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh

 

Que le rapport no 25 Comité de l'agriculture et des affaires rurales; rapport no 12 Comité de la vérification; rapport no 18 Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; rapport no 29 Comité des finances et du développement économique; les rapports no 49 et 50 Comité de l’urbanisme; rapport no 2 conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection; rapport no 13 Commission du transport en commun; rapport no 22 Comité des transports et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulés «Déclaration d’une charge vacante au Conseil municipal – quartier 4 (Kanata-Nord)»  et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 septembre 2021» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

 

MOTION NO 61/11

Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE deux déraillements de l’O-Train ont causé d’importantes perturbations des services en août et en septembre pour les usagers des transports en commun d’Ottawa; et

ATTENDU QUE le Conseil municipal est conscient des répercussions qu’entraînent ces perturbations majeures pour les usagers des transports en commun; et

ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite rétablir la confiance des usagers à l’égard du réseau de l’O-Train et encourager l’utilisation des services de transport en commun à Ottawa; et

ATTENDU QUE les transports en commun peuvent jouer un rôle important dans le soutien de notre économie locale et la création d’emplois, facilitant les déplacements des résidents vers les petites entreprises et restaurants aux quatre coins de la ville, surtout pendant les Fêtes;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’OC Transpo et Para Transpo offrent à leurs usagers un accès gratuit au transport pendant tout le mois de décembre 2021, à confirmer avec le directeur général des Transports après la reprise des services de la Ligne 1 de l’O-Train;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la baisse des recettes en raison de la gratuité des services de transport en commun, estimée à 7,2 millions de dollars, soit épongée au moyen des fonds que la Ville devrait tirer des dispositions financières et de rendement de son entente de projet avec le Groupe de transport Rideau.


MOTION NO 61/12

Motion de la conseillère D. Deans,

appuyée par le conseiller R. King

 

Que la motion du conseiller Hubley et du maire Watson relative à la gratuité des services de transport en commun soit reportée à la première réunion du Conseil municipal qui suivra le rétablissement du service du TLR sur la Ligne de la Confédération.

 

La motion de REPORT est REJETÉE par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (9) :

Les conseillers R. King, R. Brockington, D. Deans, S. Menard, R. Chiarelli, C. McKenney, J. Leiper, C. A. Meehan et M. Fleury

VOIX NÉGATIVES (14) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, J. Harder, L. Dudas, T. Kavanagh, C. Kitts et G. Darouze, et le maire J. Watson

 

La motion du conseiller Hubley et du maire Watson est présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote de 17 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (17) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, R. King, J. Cloutier, R. Brockington, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El‑Chantiry, S. Menard, J. Harder, L. Dudas, T. Kavanagh, C. Kitts et G. Darouze, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (6) :

Les conseillers D. Deans, R. Chiarelli, C. McKenney, J. Leiper, C. A. Meehan et M. Fleury

 

 

 


MOTION NO 61/13

Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan

ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le Conseil a voté à l’unanimité en faveur de l’octroi d’un contrat de construction de 2,3 milliards de dollars au Groupe de transport Rideau (GTR) pour la construction du réseau de train léger est-ouest; et

ATTENDU QU’en 2018 et 2019, le GTR a dépassé au moins quatre échéances pour la prise en charge par la Ville du réseau de train léger; et

ATTENDU QUE le réseau de train léger a finalement été accepté par le personnel municipal et ouvert aux résidents le 14 septembre 2019; et

ATTENDU QU’au cours des deux dernières années, sont survenus de nombreux problèmes de fiabilité et revers coûteux sur le réseau de train léger : des problèmes avec les portes automatiques, l’intégration des systèmes, les roues et les freins, des pannes électriques et des défaillances des réchauffeurs d’aiguilles, sans compter les deux déraillements; et

ATTENDU QUE bien que le Conseil municipal exerce ses droits en vertu de l’entente de projet, une bonne partie de ce travail doit rester confidentielle pour protéger les intérêts de la Ville, et que le Conseil peut se prévaloir d’un instrument législatif prévu dans la Loi de 2001 sur les municipalités pour fournir au public et à lui-même un examen complètement indépendant qui déterminera ce qui s’est passé avec le réseau de train léger très coûteux dont la ville avait grandement besoin, les raisons derrière le problème, et ce que nous devons faire, en tant que Conseil municipal, pour que la situation ne se reproduise pas; et

ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001 sur les municipalités donne expressément à un conseil municipal l’autorisation légale de demander, par voie de résolution, qu’un juge de la Cour supérieure de justice enquête, selon le cas :

a)    sur tout cas présumé d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la municipalité;

b)   sur toute question qui se rapporte à la saine administration de la municipalité;

c)    sur la conduite de toute partie des affaires publiques de la municipalité; et

ATTENDU QUE les procédures juridiques obligatoires pour convoquer des témoins et donner, sous serment ou par affirmation solennelle, des témoignages dans le cadre d’une telle enquête judiciaire sont décrites dans l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques; et

ATTENDU QUE le juge « peut engager un avocat ainsi que d’autres personnes pour l’aider lors de l’enquête »; et

ATTENDU QUE le « conseil peut engager un avocat pour représenter la municipalité »; et

ATTENDU QUE « la personne dont la conduite est contestée lors de l’enquête peut être représentée par un avocat »; et

ATTENDU QUE le juge « remet le plus tôt possible au conseil le rapport de son enquête »; et

ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa demandent à connaître, et méritent de connaître, toute la vérité sur ce qui a fait de la Ligne de la Confédération du train léger le projet d’immobilisation d’envergure le plus imparfait de la Ville;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les points suivants :

1.            Qu’on demande officiellement qu’une enquête judiciaire soit menée conformément à l’article 274 de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise un juge de la Cour supérieure de justice à enquêter sur tout cas présumé d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un contrat, sur toute question qui se rapporte à la saine administration de la municipalité ou sur la conduite de toute partie des affaires publiques de la municipalité;

2.            Qu’on demande à l’honorable Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, d’affecter un juge de la Cour supérieure de justice à cette enquête (le commissaire) et que ce dernier soit autorisé à mener l’enquête :

a)          pour obtenir, tout en gardant à l’esprit les coûts et les principes de proportionnalité, tous les dossiers et documents nécessaires pour enquêter sur les éléments suivants et les comprendre :

                               i.               Les faits et la séquence des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train léger d’Ottawa;

                              ii.               La nature, la portée et l’application du pouvoir délégué au personnel municipal dans tous ces dossiers;

b)          pour mener l’examen des documents et de dossiers et déterminer, le cas échéant, les audiences qui doivent être tenues quant aux affaires visées par l’enquête;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le mandat de l’enquête judiciaire consiste à enquêter sur tous les aspects du réseau de train léger relatifs à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de la municipalité, y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents et ses contribuables;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête, formule toute recommandation qu’il considère comme appropriée et dans l’intérêt du public;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête, ait le pouvoir de poser toute question qui lui permettra de bien comprendre l’affaire, par exemple :

1.            Le Conseil a-t-il effectué une surveillance suffisante du projet de train léger?

2.            La délégation de pouvoir au personnel a-t-elle été faite de manière appropriée?

3.            Le Conseil a-t-il reçu assez de conseils d’experts indépendants sur le projet de train léger, y compris sur les processus d’approvisionnement exhaustifs et les critères ou facteurs utilisés?

4.            Ces processus ou critères servaient-ils les intérêts des résidents d’Ottawa?

 

MOTION NO 61/14

Motion de lea conseillèr·e C. McKenney

Appuyée par le conseiller J. Leiper

 

Le Conseil décide de siéger en comité plénier.

REJETÉE par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (10) :

Les conseillers R. King, R. Brockington, D. Deans, S. Menard, R. Chiarelli, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A.  Meehan et M. Fleury

VOIX NÉGATIVES (13) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, J. Harder, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze et le maire J. Watson

 

La motion suivante est présentée en remplacement de la motion 61/13.

MOTION NO 61/15

 

Motion du conseiller G. Gower

Appuyée par le conseiller J. Cloutier

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite que le personnel prenne toutes les mesures possibles pour que le réseau de train léger pour lequel les résidents d’Ottawa ont payé soit fiable, sûr et fonctionnel, comme promis, et ce, dans les meilleurs délais; et

ATTENDU QUE le Conseil municipal a autorisé le directeur du Programme de construction du train léger à procéder rapidement à la confirmation des manquements du Groupe de transport Rideau (« GTR »), dans le cadre du processus de règlement des conflits contractuels prévu dans l’accord de projet, afin de faire valoir les droits de la Ville, conformément audit accord, et de veiller à ce que les trains recommencent à rouler en toute sécurité; et

ATTENDU QUE le Conseil municipal veut utiliser les outils à sa disposition pour procéder à une évaluation rapide, exhaustive et indépendante du réseau de train léger actuel, de ses débuts jusqu’à maintenant, afin de déterminer ce que la Ville pourrait faire de plus, hormis dans sa relation avec GTR, et ce que le Conseil pourrait et devrait faire pour que la situation actuelle ne se reproduise pas aux étapes 2 ou 3; et

ATTENDU QUE, dans une note de service datée du 7 octobre 2021, l’avocat général précise que les enquêtes judiciaires, bien qu’indépendantes, sont coûteuses, et que le Conseil n’a aucun pouvoir sur la portée, la rapidité d’exécution et le coût d’une telle enquête; et

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est dotée d’une vérificatrice générale « qui fait rapport au conseil et qui est chargé[e] d’aider le conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité », conformément à l’article 223.19 de la Loi de 2001 sur les municipalités; et

ATTENDU QUE, conformément aux articles 223.20 à 223.23 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la vérificatrice générale de la Ville a accès, entre autres, à tous les renseignements et documents qu’elle « estime nécessaires pour exercer [ses] fonctions », et que leur divulgation « ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard des négociations »; et

ATTENDU QUE la vérificatrice générale de la Ville a aussi le pouvoir d’« interroger quiconque sous serment sur une question qui a rapport à une vérification ou à un examen », en vertu de l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques; et

ATTENDU QUE le Conseil pourrait obtenir une analyse et des recommandations plus rapidement et à moindre coût que s’il sollicitait une enquête judiciaire en demandant à la vérificatrice générale de procéder à la vérification exhaustive présentée dans la résolution, vu son degré d’indépendance à l’égard de l’administration municipale et ses pouvoirs officiels de faire les vérifications nécessaires et d’accéder à des documents, conférés par la loi;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande à la vérificatrice générale de la Ville d’ajouter à son plan de travail la vérification de l’approche recommandée par le personnel municipal pour l’approvisionnement et la mise en œuvre de l’Étape 1 du projet de train léger – socle du réseau actuel –, dont l’essentiel est présenté dans le rapport CONCEPTION, CONSTRUCTION, FINANCEMENT ET ENTRETIEN DU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D’OTTAWA (TLRO) (ACS2012-ICS-RIO-0004), approuvé par le Conseil municipal le 12 décembre 2012, et qu’elle entame cette vérification dès que possible, et que cette évaluation comprenne ce qui suit :

1.            Que le Conseil demande à la vérificatrice générale de cibler, dans l’entente, les activités et mesures de surveillance du train léger qui, selon elle, pourraient aider le Conseil à faire en sorte que le réseau de train léger d’Ottawa soit sûr et fiable, en tenant compte des examens de tiers commandés par la Ville pour évaluer notamment l’efficacité du programme d’entretien et de réparation des infrastructures et des véhicules prévu au contrat avec le Groupe de transport Rideau (GTR), par l’entremise de Rideau Transit Maintenance (RTM), et tout autre sous-traitant concerné (p. ex., Alstom);

2.            Que le Conseil demande que cette vérification détermine si le modèle d’approvisionnement recommandé par le personnel municipal et approuvé par le Conseil est conforme aux pratiques exemplaires, afin d’orienter les prochaines étapes d’approvisionnement pour le train léger, et qu’elle couvre ce qui suit :

i.              Les faits et la séquence des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train léger d’Ottawa;

ii.            La question à savoir si les recommandations ont permis au Conseil de superviser adéquatement projet de train léger;

iii.           La question à savoir si la délégation de pouvoirs au personnel recommandée s’est faite de manière appropriée;

iv.           La question à savoir si le Conseil a reçu assez de conseils d’experts indépendants sur le projet de train léger, y compris sur les processus d’approvisionnement exhaustifs et les critères ou facteurs utilisés;

v.            La question à savoir si ces processus ou critères servent les intérêts des résidents d’Ottawa;

3.            Que le Conseil demande que la vérification mène à des recommandations visant à améliorer tous les aspects du réseau de train léger relatifs à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de la municipalité, y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents et ses contribuables;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la vérificatrice générale travaille avec les conseillers juridiques externes de la Ville chargés de gérer les litiges relatifs au train léger pour déterminer la meilleure façon de présenter ses rapports de vérification, en tout ou en partie, y compris si certaines choses ne devraient pas être rendues publiques, de façon à ne pas nuire à la position légale de la Ville;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les fonds consacrés à cette vérification soient prélevés dans les fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun.

Conformément aux alinéas 44(2)b) et d) du Règlement de procédure, le conseiller Leiper conteste la décision du maire voulant que la motion des conseillers Gower et Cloutier remplace celle de lea conseillèr·e McKenney et de la conseillère Meehan et soit mise aux voix en premier. La question suivante est ensuite soumise au Conseil :

La décision du maire doit-elle être appuyée?

La décision du maire est appuyée par une égalité des voix, soit 11 VOIX AFFIRMATIVES et 11 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

VOIX AFFIRMATIVES (11) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, T. Tierney, G. Gower, E. El-Chantiry, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (11) :

Les conseillers R. King, R. Brockington, K. Egli, D. Deans, S. Menard, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A. Meehan, C. Kitts et M. Fleury

Pendant l’étude de la motion no 61/15 ci-dessus, les membres du Conseil prennent une pause à 14 h 33 et reprennent la discussion à 14 h 40. 

MOTION NO 61/16

 

Motion du conseiller J. Leiper

Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney

 

IL EST RÉSOLU QUE la motion 61/15 soit reportée à la prochaine réunion du Conseil.

 

REJETÉE par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (9) :

Les conseillers R. King, R. Brockington, D. Deans, S. Menard, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A. Meehan et M. Fleury

VOIX NÉGATIVES (14) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze et le maire J. Watson

 

La motion 61/15 est présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :

 

VOIX AFFIRMATIVES (14) :

Les conseillers M. Luloff, A. Hubley, J. Cloutier, R. Brockington, K. Egli, T. Tierney, G. Gower, S. Moffatt, E. El-Chantiry, J. Harder, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (9) :

Les conseillers R. King, D. Deans, S. Menard, R. Chiarelli, C. McKenney, J. Leiper, T. Kavanagh, C. A. Meehan et M. Fleury

 

Nota : La motion de la conseillère Deans et du conseiller Brockington, dont l’avis avait été donné lors de la réunion du Conseil municipal du 22 septembre 2021, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

 

MOTION NO 61/17

 

Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Brockington

ATTENDU QUE deux trains de la Ligne de la Confédération ont déraillé au cours des six dernières semaines; et

ATTENDU QUE le problème des roues craquées et des boîtes d’essieu branlantes des trains de la Ligne de la Confédération a fait l’objet d’une enquête par le Bureau de la sécurité des transports; et

ATTENDU QUE depuis l’ouverture de la Ligne de la Confédération, une série de problèmes est survenue : portes coincées, défaillances informatiques, bris de fils aériens et problèmes avec le système de suspension caténaire causant un retard des services; et

ATTENDU QUE Rideau Transit Maintenance (RTM) a conclu une entente de 30 ans avec la Ville d’Ottawa pour l’entretien de la Ligne de la Confédération; et

ATTENDU QUE le Groupe de transport Rideau n’a pas fourni d’analyse des causes fondamentales des problèmes de la Ligne de la Confédération; et

ATTENDU QUE le public n’a plus confiance en la capacité de RTM d’honorer son contrat d’entretien;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur municipal explore les options pour mettre fin au contrat d’entretien de 30 ans avec Rideau Transit Maintenance et qu’il présente au Conseil, aux fins d’examen, un rapport décrivant toutes les conséquences de la résiliation précoce du contrat et comprenant une analyse complète des risques;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine les options pour l’entretien de la Ligne de la Confédération à l’avenir, dont la faisabilité de mettre sur pied une équipe d’entretien interne, et qu’il fasse rapport au Conseil à titre d’information;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les rapports du directeur municipal susmentionnés soient présentés au Conseil une fois que seront connus les résultats des démarches judiciaires demandées par le Conseil aujourd’hui, de façon à de ne pas nuire à la position de la Ville dans tout litige avec GTR.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 


POINT SUPPLÉMENTAIRE MISE À JOUR VERBALE DU DIRECTEUR MUNICIPAL SUR LE REMANIEMENT ORGANISATIONNEL

 

MOTION NO 61/18

Motion du conseiller S. Moffatt

Appuyée par le conseiller G. Gower

IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues, conformément à l’article 7, afin d’ajouter à l’ordre du jour de la réunion du Conseil une mise à jour verbale du directeur municipal sur le remaniement organisationnel de la Ville d’Ottawa et d’examiner les motions et recommandations pouvant en découler.

                                                                                                            ADOPTÉE

Une copie de la présentation du directeur municipal est conservée au greffe.

MOTION NO 61/19

Motion du conseiller S. Moffatt

Appuyée par le conseiller G. Gower

 

ATTENDU QUE le 13 juillet 2016, le directeur municipal a présenté au Conseil municipal un remaniement organisationnel qui comprenait une Direction générale des transports, une Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique et une Direction générale des travaux publics et de l’environnement; et

ATTENDU QUE, le 6 mai 2021, le directeur municipal a annoncé au Conseil le départ à la retraite du directeur général des Transports le 30 septembre 2021 et, le 4 juin 2021, a fait parvenir au Conseil une note de service sur le prochain remaniement organisationnel visant le transport, qui relève de ses pouvoirs délégués, et qui intégrera la Planification des transports à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique et les Services de la circulation, à la Direction générale des travaux publics et de l’environnement; et

ATTENDU QUE, le 4 octobre 2021, le directeur municipal a annoncé le départ à la retraite du directeur général des Travaux publics et de l’Environnement le 19 janvier 2022; et

ATTENDU QUE, dans un effort pour mieux arrimer la structure organisationnelle de la Ville à la structure de gouvernance du Conseil et mettre davantage l’accent sur la responsabilisation en matière de transport en commun, de planification, d’infrastructure, de gestion des actifs et de développement économique, le directeur municipal recommande un remaniement organisationnel sans incidence sur les recettes, qui entrerait en vigueur une fois les directeurs généraux concernés en poste, possiblement en décembre 2021;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal prenne acte de la deuxième étape du remaniement organisationnel présentée par le directeur municipal à la réunion du Conseil du 13 octobre 2021, laquelle entrera en vigueur suivant l’embauche des directeurs généraux concernés, prévue en décembre 2021;


IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit délégué au greffier municipal le pouvoir de proposer directement au Conseil tout règlement nécessaire à la mise en œuvre de la dernière étape du remaniement organisationnel.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

MOTION NO 61/20

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le maire J. Watson

 

Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, afin que la commémoration ait lieu cet automne.

 

ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée; et

 

ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par résolution, malgré ce que prévoit la Politique sur les noms commémoratifs; et

ATTENDU QUE Hugh O’Gorman, un résident de Dunrobin, agissait comme directeur bénévole – occupant les postes de directeur des arbitres et directeur de la discipline – depuis 2010 au sein du club de soccer de West Carleton, qui a accueilli environ 15 000 joueurs durant cette période; et

ATTENDU QUE Hugh O’Gorman était un pilier année après année lors des tournois de fin d’année du club, travaillant bénévolement 12 heures pendant deux jours afin que les jeunes de West Carleton vivent une expérience mémorable; et

ATTENDU QUE Hugh O’Gorman a organisé deux cours d’arbitrage par année, durant lesquels il était le mentor d’environ 50 arbitres par année, et qu’il a été un guide précieux pour les entraîneurs, les aidant à comprendre le rôle des arbitres dans les ligues locales; et

ATTENDU QUE Hugh O’Gorman incarne tout à fait l’engagement du club de soccer de West Carleton d’offrir la meilleure expérience possible aux jeunes joueurs en les encourageant à avoir du plaisir et à jouer franc jeu, et en cultivant l’esprit d’équipe et l’esprit sportif; et

ATTENDU QUE Hugh O’Gorman est respecté par ses pairs, les membres du conseil d’administration, ainsi que les arbitres et les entraîneurs en raison de son accueil et de la confiance qu’il inspirait, des conseils qu’il prodiguait aux nouveaux directeurs, de son incidence sur la rétention des arbitres, de sa capacité à faire des conflits des occasions d’apprentissage, de sa grande écoute et de sa capacité à inspirer et à encourager autrui, et à prêcher par l’exemple;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le terrain de soccer de Dunrobin, situé au 1151, promenade Thomas A. Dolan, soit renommé « terrain de soccer Hugh O’Gorman »;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative avec support sur laquelle on pourra lire « terrain de soccer Hugh-O’Gorman », ainsi qu’une brève description de ses contributions;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement qui en découlera, soient financés par le bureau du conseiller.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTION NO 61/21

 

Motion du conseiller M. Fleury

Appuyée par le conseiller T. Tierney

 

ATTENDU QUE pour autoriser un nouveau bâtiment pour produire du sirop d’érable (cabane à sucre) au 320, avenue des Pères-Blancs pour la saison 2022, il faut procéder le plus rapidement possible à une modification du zonage;

 

IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, dans laquelle on demande au personnel d’étudier la possibilité de modifier le zonage du 320, avenue des Pères-Blancs pour retirer la catégorie de secteur désigné à valeur patrimoniale et autoriser la construction d’un plus grand bâtiment pour produire du sirop d’érable (cabane à sucre).

 

ATTENDU QUE le parc Richelieu-Vanier compte un important secteur boisé naturel de la zone intérieure de la ville; et

 

ATTENDU QU’une partie de ce secteur sert déjà à la collecte de sève destinée à la production de sirop d’érable; et

 

ATTENDU QU’un incendie a détruit le bâtiment où était produit ce sirop d’érable; et

 

ATTENDU QUE le nouveau bâtiment prévu sur la propriété est légèrement plus grand que l’ancien (environ un tiers plus grand, soit 71 m2) et que la surface de plancher additionnelle donne sur la cour avant; et

 

ATTENDU QUE, selon le zonage actuel, la propriété se trouve dans un secteur désigné à valeur patrimoniale selon lequel les nouveaux bâtiments doivent avoir la même taille que les bâtiments qui les ont précédés sur la propriété, et qu’aucun ajout n’est autorisé dans la cour avant; et

 

ATTENDU QUE pour obtenir un permis de construire il est obligatoire de respecter les conditions de zonage; et

 

ATTENDU QUE la démarche pour obtenir un permis de construire fait l’objet d’une contrainte de temps, puisque le nouveau bâtiment doit ouvrir à temps pour la saison des sucres 2022;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit donné au personnel l’instruction d’étudier la possibilité de procéder à une modification du zonage pour que la propriété ne soit plus réputée être dans un secteur désigné à valeur patrimoniale, puis de faire un compte rendu et des recommandations au Comité de l’urbanisme le 8 novembre 2021;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la recommandation du Comité de l’urbanisme ainsi que tout règlement d’application soient présentés au Conseil le 10 novembre 2021;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la période d’avis soit raccourcie, et prenne fin le 28 octobre 2021, pour que le personnel puisse faire son compte rendu au Comité de l’urbanisme le 8 novembre 2021;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les propriétaires soient exemptés des droits de demande d’aménagement connexes.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTION NO 61/22

 

Motion de la conseillère T. Kavanagh

Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante visant à répondre rapidement à ce besoin criant.

ATTENDU QUE les examens de la vue sont nécessaires au dépistage précoce de maladies de l’œil comme le glaucome, les cataractes et la dégénérescence maculaire, et que la santé des yeux est essentielle à la santé générale et à la qualité de vie; et

ATTENDU QUE les maladies pouvant être diagnostiquées lors d’un examen de la vue sont entre autres les suivantes : diabète sucré, glaucome, cataractes, rétinopathie, amblyopie (« œil paresseux »), lacunes du champ visuel (perte d’une partie du champ visuel habituel), maladies cornéennes, strabisme (fait de loucher), uvéites récurrentes (inflammation de l’uvée, la couche centrale de l’œil comportant l’iris, le corps ciliaire et de la choroïde) et maladies des voies optiques; et

ATTENDU QUE les paiements de l’Assurance-santé de l’Ontario ont augmenté d’à peine 9 % dans les 30 dernières années, un taux inférieur à l’inflation des coûts (loyer, main-d’œuvre, services publics, équipements, taxes, fournitures); et

ATTENDU QUE, à ce jour, le gouvernement provincial ne s’est toujours pas formellement engagé à rembourser les coûts de fonctionnement des optométristes relatifs aux examens de la vue; et

ATTENDU QUE le manque de financement rend difficile tout investissement dans des technologies modernes, et que ces dernières permettent de détecter plus tôt les maladies de l’œil; et attendu que, vu le refus du gouvernement provincial de négocier officiellement avec les optométristes dans les 30 dernières années, ces derniers ont été forcés d’absorber des coûts d’environ 173 millions de dollars par année pour fournir des examens de la vue à la population ontarienne; et

ATTENDU QUE, la question du remboursement des examens de la vue par l’Assurance-santé de l’Ontario n’ayant pas été traitée dans le budget de l’Ontario 2021, les optométristes de l’Ontario se sont mobilisés et ont voté pour cesser d’offrir les services couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario à partir du 1er septembre 2021, jusqu’à ce que le gouvernement accepte d’entrer dans un processus de négociation ayant force exécutoire pour rembourser au minimum le prix coûtant de ces services; et

ATTENDU QUE ces moyens de pression compromettront les soins de la vue pour les personnes ayant le plus besoin d’un optométriste, et que ces répercussions se feront surtout sentir chez les groupes vulnérables, dont les enfants, pour qui la capacité d’apprendre et de se développer est tributaire d’une bonne vision, et les personnes âgées, qui sont les plus susceptibles de souffrir d’une maladie pouvant menacer leur vision; et

ATTENDU QU’il est indispensable que les résidents d’Ottawa continuent d’avoir accès à un système de soins de la vue de haute qualité, aujourd’hui et dans l’avenir;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa ajoute sa voix à celle de nombreuses autres municipalités, institutions et personnes qui pressent le gouvernement de l’Ontario d’entamer formellement des négociations de bonne foi avec l’Association des optométristes de l’Ontario, afin que les niveaux de financement des services d’optométrie dans la province correspondent davantage à ceux en vigueur dans le reste du Canada;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire de faire parvenir une copie de la résolution au premier ministre Doug Ford, à la ministre de la Santé Christine Elliot, à l’Association des optométristes de l’Ontario et à toutes les municipalités de l’Ontario.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTION NO 61/23

Motion du conseiller G. Gower

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

ATTENDU QUE l’enregistrement du lotissement du 195, promenade Huntmar est particulièrement complexe, puisqu’il comprend l’aménagement d’infrastructures hors du site, des ententes initiales pour l’artère nord-sud et le ruisseau Feedmill, un processus de cession de terres complexe concernant les écoles et les routes, et des approbations de la Ville d’Ottawa et du ministère des Transports de l’Ontario; et

ATTENDU QUE le lotissement a provisoirement été approuvé le 7 janvier 2020, mais que l’enregistrement a été retardé en raison de la complexité du processus pour concevoir et recevoir les approbations gouvernementales pour la nouvelle artère nord-sud et d’autres éléments du lotissement; et

ATTENDU QUE les nouveaux propriétaires doivent signer leur contrat d’achat à partir du 2 novembre, et qu’une exemption à la réglementation relative aux parties de lots de terrain par la Ville et la suspension des ordonnances prohibitives sont nécessaires pour qu’ils concluent la transaction et emménagent dans leur maison; et

ATTENDU QUE si l’exemption à la réglementation relative aux parties de lots de terrain est accordée avant la réunion du Conseil du 27 octobre 2021, le premier groupe de propriétaires pourra emménager;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal délègue au directeur de la Planification le pouvoir d’accorder une exemption à la réglementation relative aux parties de lots de terrain, avec le concours du conseiller de quartier, pour les propriétés suivantes :

 

Îlot

Adresse

221

51, voie Bermondsey Way

221

49, voie Bermondsey Way

221

47, voie Bermondsey Way

221

45, voie Bermondsey Way

221

43, voie Bermondsey Way

223

27, voie Bermondsey Way

223

29, voie Bermondsey Way

223

25, voie Bermondsey Way

228

95, ruelle Ballinora Lane

228

97, ruelle Ballinora Lane

228

99, ruelle Ballinora Lane

228

101, ruelle Ballinora Lane

225

13, voie Bermondsey Way

225

15, voie Bermondsey Way

228

103, ruelle Ballinora Lane

228

2032, cercle Leinster Circle

225

11, voie Bermondsey Way

228

2030, cercle Leinster Circle

228

2028, cercle Leinster Circle

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION

Motion de la conseillère C. A. Meehan

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

ATTENDU QUE l’Étape 2 du projet de train léger (Ligne Trillium de l’O-Train) est un prolongement faisant partie intégrante du réseau qui desservira l’Université Carleton, l’aéroport international d’Ottawa et la banlieue sud d’Ottawa, en pleine expansion; et

ATTENDU QUE SNC-Lavalin est un partenaire de TransitNext, le consortium retenu pour concevoir et construire la Ligne Trillium, et que la société a aussi participé à la construction de la Ligne de la Confédération; et

ATTENDU QUE, deux ans après la mise en service de la Ligne de la Confédération (Étape 1 du projet), on constate de nombreux problèmes techniques et mécaniques ayant provoqué des interruptions de service coûteuses et répétées; et

ATTENDU QUE la Ligne de la Confédération est actuellement hors service en raison du dernier déraillement; et

ATTENDU QUE la remise en état et l’entretien de la Ligne de la Confédération continuent de poser problème; et

ATTENDU QUE des questions se posent à savoir si la qualité de la conception, de la construction et de l’installation du système sur rail contribue aux problèmes de service récurrents de la Ligne de la Confédération; et

ATTENDU QUE la fiabilité des services sur la Ligne Trillium de l’O-Train était solide depuis 2015 avec les voitures LINT d’Alstom et l’entretien assuré par des tiers; et

ATTENDU QUE la Ligne Trillium de l’O-Train a recours à des technologies et des normes très différentes, notamment des véhicules alimentés au diesel et un système de contrôle ferroviaire simplifié; et

ATTENDU QUE l’échéancier des travaux pour l’Étape 2 du projet de train léger (Ligne Trillium de l’O-Train) semble accuser un retard, et que la date d’achèvement n’est pas connue; et

ATTENDU QUE des questions se posent à savoir si les problèmes rencontrés avec la Ligne de la Confédération se répéteront avec la Ligne Trillium de l’O-Train vu la participation de SNC-Lavalin aux deux projets;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur municipal et le directeur du Programme de construction du train léger entament immédiatement une comparaison détaillée des problèmes rencontrés avec la Ligne de la Confédération et de la conception technique de la Ligne Trillium de l’O-Train, et la présentent dans les plus brefs délais afin de fournir un complément d’information sur la conception et la construction de cette dernière;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur municipal et le directeur du Programme de construction du train léger lancent un examen par les pairs de la stratégie relative à la conception, à la construction, à la mise en service et à l’entretien de la Ligne Trillium de l’O-Train par le consortium TransitNEXT afin de relever les difficultés pouvant découler de sa conception, de sa construction, de sa mise en service, de la formation ou de l’aménagement organisationnel, difficultés auxquelles il serait possible de remédier avant la fin du projet;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur municipal et le directeur du Programme de construction du train léger fassent le point sur l’échéancier des travaux pour l’Étape 2 du projet de train léger (Ligne Trillium de l’O-Train) à la réunion de décembre du Comité des finances et du développement économique.

 

AVIS D’INTENTION

 

·          

Avis d’intention de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa de tenir son assemblée générale annuelle lors de la réunion du Conseil municipal du 27 octobre 2021.

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

 

MOTION NO 61/24

Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh

RÉVISION

Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion de présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés, à l’exception de ceux aux points « dd » et « ee », maintenant caducs puisque le Conseil a approuvé un processus de nomination visant à pouvoir la charge vacante dans le quartier 4 (Kanata-Nord); et ceux des points « r » et « s », reportés à la réunion du Conseil du 24 novembre 2021.

 

dd)        Règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la tenue d’une élection partielle pour pourvoir le poste de conseiller du quartier 4 (Kanata-Nord).

 

ee)         Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant un mode de scrutin de remplacement pour l’élection partielle du quartier 4 (Kanata-Nord).

 

r)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa le Volume 1 et le Plan secondaire de la rue Scott (Volume 2A) afin de changer les désignations d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 1 et 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald et d’ajouter des politiques les visant expressément.

s)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 1 et 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

 

TROIS LECTURES

 

 

2021-314.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

 

 

2021-315.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant les permis et la réglementation des exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuses et des exploitants d’installations de remisage de véhicules.

 

 

2021-316.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant l’entreposage des véhicules remorqués dans les garages publics.

 

 

2021-317.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant les activités de remorquage effectuées par des agences privées d’application des règlements sur le stationnement.

 

 

2021-318.        Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1675 situées sur le chemin Ploughshare, la place Hampshire, la placette Wheel Barrow, la ruelle Corn Husk, la rue Maize et le rang Sheaf.

 

 

2021-319.        Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1573 situées sur le cercle Larimar.

 

 

2021-320.        Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 3922 situées sur la rue Albert et la rue Lyon Nord.

 

 

2021-321.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-338 dans sa version la plus récente.

 

 

2021-322.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2065, boulevard Portobello.

 

 

2021-323.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire de la Côte-de-Sable, dans le Volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale de bâtiment pour les terrains ayant pour désignations municipales le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees.

 

 

2021-324.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees.

 

 

2021-325.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 pour apporter une modification technique à la sous-zone de commerces ruraux 11.

 

 

2021-326.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1240, chemin Old Prescott.

 

 

2021-327.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les politiques propres aux emplacements de l’ancienne Ville de Kanata, dans le Volume 2B du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale de bâtiment pour les terrains ayant pour désignations municipales les 6301 et 6475, promenade Campeau.

 

 

2021-328.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 6301 et 6475, promenade Campeau.

 

 

2021-329.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 6420 et 6431, rue Ottawa.

 

 

2021-330.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé des propriétés dont les désignations municipales sont le 520, rue Preston, 850, avenue Carling et une partie du 930, avenue Carling.

 

 

2021-333.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du centre-ville d’Orléans dans le Volume 2B du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y inclure des politiques visant expressément le terrain ayant pour désignation le 211, boulevard Centrum.

 

 

2021-334.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 211, boulevard Centrum.

 

 

2021-335.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 175 et 375, chemin March Valley.

 

 

2021-336.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 65, rue Stewart.

 

 

2021-337.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire de la rue Scott et le Plan secondaire de la rue Wellington Ouest dans le Volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale de bâtiment des terrains ayant pour désignations municipales les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les 961, 967, 969, 973 et 979, rue Wellington Ouest et d’ajouter des politiques les visant expressément.

 

 

2021-338.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter des politiques visant expressément le terrain ayant pour désignation municipale le 861, avenue Clyde.

 

 

2021-339.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant les permis, la réglementation et la gouvernance de certaines entreprises.

 

 

2021-340.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 307 et 309, rue Lisgar.

 

 

2021-341.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les 961, 967, 969, 973 et 979, rue Wellington Ouest.

 

 

2021-342.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 1330, avenue Carling et le 815, rue Archibald.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

 

MOTION NO 61/25

Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh

Que le règlement suivant soit lu et adopté :

Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 13 octobre 2021

                                                                                                            ADOPTÉE

 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

Conseillère T. Kavanagh (OCC 21-12)

Lorsque la Ville sélectionne un entrepreneur pour un projet de construction, les résidents ne savent pas toujours à qui adresser leurs plaintes sur les travaux, comme les allégations de dommages matériels ou les plaintes pour bruit et désagréments.

Par conséquent, le personnel est prié de répondre aux questions suivantes :

·         Comment un résident peut-il porter plainte pour des dommages à ses biens prétendument causés par les activités de construction d’un entrepreneur retenu par la Ville? Si la marche à suivre diffère de la procédure normale de demande d’indemnisation de la Ville, prière d’indiquer ce qui est différent et d’expliquer pourquoi ce l’est.

·         Comment un résident peut-il se plaindre des activités de construction d’un entrepreneur retenu par la Ville si l’objet de sa plainte n’est pas tangible (bruit ou désagréments)?

·         Dans ses contrats avec les entreprises de construction, la Ville pourrait-elle requérir que celles-ci affectent du personnel à la gestion des questions des résidents en lien avec les réclamations pour dommages matériels?

·         Le personnel municipal peut-il clarifier le rôle de la Ville et de la conseillère ou du conseiller de quartier en ce qui concerne la communication d’informations aux résidents sur les projets de construction menés par un entrepreneur dans leur quartier?

 

Conseiller R. Brockington (OCC 21–13)

Depuis la fermeture de la bretelle d’accès en direction est de l’avenue Carling, à la hauteur du centre commercial Westgate, il y a quelques années, les résidents ont signalé une hausse exponentielle du nombre de gros camions, dont des semi-remorques, sur l’avenue Kirkwood (entre le chemin Merivale et l’avenue Carling).

Ils sont inquiets, à juste titre, de voir des camions lourds circuler sur leur rue vu les nombreuses collisions de petits véhicules causés par des automobilistes n’ayant pas réussi à négocier les virages et respecté la limite de vitesse. Ces accidents ont endommagé des maisons, des clôtures, des voitures stationnées, des arbres et des escaliers d’habitations privées.

Le personnel des Services de la circulation peut-il évaluer le volume actuel de camions lourds circulant sur l’avenue Kirkwood (dans les deux directions, entre le chemin Merivale et l’avenue Carling) afin de proposer d’autres itinéraires aux camionneurs qui empruntent le Queensway?

 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Le Conseil ajourne la séance à 17 h 21

 

 

 

GREFFIER

 

MAIRE

 



[1] La possibilité de construire, dans les zones urbaines futures, une installation centrale dotée de plusieurs terrains de sports, ce qui permettrait d’avoir des terrains à vocation de parc de formes et de taille différentes dans chaque lotissement, comme le décrit la MOTION No PC/CPSC 2021 6/2 examinée par le comité mixte le 27 septembre 2021. 

 

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