CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 49
Le mercredi 24 février 2021
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 24 février 2021,
à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle
Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.
Le
maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration n’est déposée.
Aucune absence n’a encore été signalée.
MOTION NO 49/1
Motion
de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King
Que le rapport de la Commission de services policiers d’Ottawa
intitulé «Rapport
annuel sur les activités, la formation et le rendement de la commission – 2020»; le rapport
no 19 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport
no 16 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no
14 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets; les rapports no 36 et 37 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 9
de la Commission du transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 10 février 2021»; soient
reçus et examinés.
ADOPTÉES
Anthony DiMonte, directeur général, Services de protection et d’urgence,
fait le point sur la distribution du vaccin contre la COVID-19, et la Dre Vera
Etches, médecin chef en santé publique, sur la réponse à la pandémie. Une copie
des deux présentations est conservée au greffe municipal.
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil municipal d’Ottawa prenne connaissance du présent
rapport à titre d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉS
1. Que le Conseil approuve une
modification du Règlement de zonage 2008-250 relative au 447, cour O’Keefe
afin de modifier l’exception 401r de l’article 240 – Exceptions rurales pour
permettre à un entrepôt d’occuper plus de la moitié de la surface de plancher
hors œuvre brute, comme indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans
le document 2, mais de fixer une superficie maximale pour les utilisations
d’entrepôt, dans la colonne V de l’exception rurale 400r, à l’article 240,
une nouvelle exception qui se formulera ainsi : « la surface de plancher brute
d’un bâtiment d’entreposage ou d’une utilisation d’entrepôt ne peut dépasser
8 175,5 mètres carrés »; et
2. Que, en vertu du
paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun
nouvel avis ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc
Côte-de-Sable, situé au 250, chemin Somerset Est, sera le « parc
Annie-Pootoogook »
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. les Normes sur les refuges
d’urgence d’Ottawa (2021) ci-jointes (document 1), qui remplaceront celles
d’octobre 2005, s’appliquant aux fournisseurs de refuges ayant conclu une
entente de prestation de services avec la Ville d’Ottawa;
2. les Normes sur les logements
de transition d’Ottawa (2021) ci jointes (document 2), qui s’appliqueront aux
fournisseurs de logements de transition ayant conclu une entente de prestation
de services avec la Ville d’Ottawa.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 14 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve le Programme pilote
de modernisation des installations de gestion des eaux pluviales
résidentielles, décrit dans le présent rapport, afin d’appuyer les objectifs
des plans de modernisation de la gestion des eaux pluviales des sous-bassins
hydrographiques de l’Est et du ruisseau Pinecrest/Westboro.
2. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique ou à son
mandataire le pouvoir de mettre en œuvre le programme pilote décrit dans le
présent rapport et de signer toutes les ententes qui y sont associées.
3. Enjoigne au personnel de
faire rapport en 2023 au Comité et au Conseil sur les résultats du programme
pilote et de soumettre des recommandations relativement à la mise en place
d’un programme permanent.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la nouvelle prise d’eau pour l’usine de
purification de l’eau de l’île Lemieux, comme le précise ce rapport, et
adopte la résolution présentée dans le document 3 quant à l’approbation des modifications
apportées au Plan de protection des sources de Mississippi-Rideau,
conformément à l’article 34 de la loi de 2006 sur l’eau saine, afin d’inclure
la nouvelle prise d’eau pour l’usine de purification de l’eau de l’île
Lemieux.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME
Que le Conseil :
1. approuve la demande de modification
du Château Laurier, un bien-fonds situé au 1, rue Rideau et désigné aux
termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
conformément aux plans reçus le 15 janvier 2021, préparés par Architects Alliance
Inc. et joints à la présente en tant que documents 6 et 7, sous réserve de la
présentation des éléments suivants :
a. échantillons de matériaux
avant la délivrance du permis de construire;
b. plan de conservation exposant
en détail les modifications proposées au Château Laurier, avant la délivrance
du permis de construire;
c. plan d’éclairage permettant
d’assurer la protection et la mise en valeur des attributs patrimoniaux du
Château Laurier, et de garantir que le projet d’éclairage répond aux exigences
du Plan lumière de la Commission de la capitale nationale;
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’apporter de légères modifications à la conception;
3. délivre le permis en matière
de patrimoine et fixer sa date d’expiration à quatre ans après la date de
délivrance.
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ADOPTÉES
par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES,
réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (14) :
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Les conseillers J. Sudds, G. Darouze, G. Gower, J. Harder,
E. El-Chantiry, J. Cloutier, C. Kitts, L. Dudas, T. Tierney,
A. Hubley, K. Egli, M. Luloff et S. Moffatt, et le maire
J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (10) :
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Les conseillers C. McKenney, C. A. Meehan, R. King,
R. Brockington, S. Menard, M. Fleury, R. Chiarelli, T. Kavanagh,
J. Leiper et D. Deans
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 847, avenue Woodroffe afin de changer les normes de
rendement de la zone R2G, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 300, voie privée Mìwàte afin de permettre
l’aménagement d’un bâtiment polyvalent de 25 étages, comme le précisent les
documents 2 et 3;
2. que le document 4 du rapport
soit remplacé par l’annexe du Motion No PLC 2021-37/1 du Comité de
l’urbanisme; et
3. qu’en vertu du paragraphe
34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. le Plan de conception communautaire
de la collectivité urbaine de l’Est – Phase 3 présenté dans ce rapport et
dans le document 1;
2. l’Étude-cadre de
viabilisation de la collectivité urbaine de l’Est – Phase 3 présentée dans le
document 2;
3. l’Étude-cadre des transports
de la collectivité urbaine de l’Est – Phase 3 présentée dans le document 3;
4. le Plan des parcs du secteur
de la collectivité urbaine de l’Est – Phase 3 présenté dans le document 4;
5. le rapport final sur
l’évaluation environnementale de l’Étude des effets cumulatifs sur le
ruisseau Mud présenté dans le document 5; et
6. la modification XX du Plan
officiel présentée dans le document 6, qui comprend le nouveau plan
secondaire de la collectivité urbaine de l’Est, dans sa version modifiée
par ce qui suit :
a. dans le document 6 sur la
modification du Plan officiel et le plan secondaire, à la page 14 (section
4.0, politique 11), supprimer le passage suivant :
« La Ville exigera la signature
de l’entente de financement par chaque propriétaire foncier et la signature
de l’entente de partage des coûts par chaque propriétaire foncier participant
touché avant l’approbation de toute demande de modification de zonage ou de
plan de lotissement ou de copropriété provisoire de leur part, l’approbation
conditionnelle d’un morcellement ou une approbation aux termes de la
réglementation du plan d’implantation. Elle exigera aussi, comme condition
d’approbation de tous les plans de lotissement ou de copropriété, plans d’implantation
et morcellements dans le secteur visé par le plan secondaire, un avis dans
lequel l’administrateur du groupe de propriétaires fonciers de la phase 3 de
la collectivité urbaine de l’Est confirme que ceux-ci ont signé les ententes
pertinentes et payé leur part des coûts découlant de celles-ci. »
et le remplacer par ce
qui suit :
« La Ville exigera,
comme condition d’approbation de tous les plans de lotissement ou de
copropriété, plans d’implantation et morcellements dans le secteur visé par le
plan secondaire, que chaque propriétaire démontre qu’il a signé l’entente de
financement et l’entente de partage des coûts, s’il y a lieu, ou qu’il a
obtenu le consentement de l’autre propriétaire pour procéder avant la
signature de l’entente de partage des coûts. Comme condition à l’aménagement,
elle exigera aussi un avis dans lequel l’administrateur du groupe de
propriétaires fonciers de la phase 3 de la collectivité urbaine de l’Est
confirme que le propriétaire a signé les ententes pertinentes et payé sa part
des coûts découlant de celles-ci avant l’enregistrement. »
b. dans le document 6 sur la
modification du Plan officiel et le plan secondaire, à la page 19 (section
6.0, politique 3), supprimer le passage suivant :
« Conformément à la section
5.3.5 du Plan officiel qui porte sur les ententes de partage des coûts, la
Ville exigera la signature de l’entente de financement par chaque
propriétaire foncier et la signature de l’entente de partage des coûts par
chaque propriétaire foncier participant touché avant l’approbation de toute
demande de modification de zonage ou de plan de lotissement ou de copropriété
provisoire de leur part, l’approbation conditionnelle d’un morcellement ou
une approbation aux termes de la réglementation du plan d’implantation. Elle
exigera aussi, comme condition d’approbation de tous les plans de lotissement
ou de copropriété, plans d’implantation et morcellements dans le secteur de
la phase 3 de la collectivité urbaine de l’Est, un avis dans lequel l’administrateur
du groupe de propriétaires fonciers de cette phase confirme que ceux-ci ont
signé les ententes pertinentes et payé leur part des coûts découlant de
celles-ci, s’il y a lieu. »
et le remplacer par ce
qui suit :
« Conformément à la
section 5.3.5 du Plan officiel qui porte sur les ententes de partage des coûts,
la Ville exigera, comme condition d’approbation de tous les plans de lotissement
ou de copropriété, plans d’implantation et morcellements dans le secteur visé
par le plan secondaire, que chaque propriétaire démontre qu’il a signé
l’entente de financement et l’entente de partage des coûts, s’il y a lieu, ou
qu’il a obtenu le consentement de l’autre propriétaire pour procéder avant la
signature de l’entente de partage des coûts. Comme condition à l’aménagement,
elle exigera aussi un avis dans lequel l’administrateur du groupe de
propriétaires fonciers de la phase 3 de la collectivité urbaine de l’Est
confirme que le propriétaire a signé les ententes pertinentes et payé sa part
des coûts découlant de celles-ci avant l’enregistrement. »
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLE QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) pour le secteur délimité par les avenues Byron, Dovercourt,
Golden et Tweedsmuir, afin d’autoriser d’autres utilisations et d’établir des
dispositions supplémentaires, telles qu’elles sont décrites dans le document
2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. que le document 2,
Détails du zonage recommandé, du rapport soit modifié par l’ajout de la
disposition suivante : « Modifier la section 9 sur les transitions du Règlement
no 2008-250 en y ajoutant de nouvelles dispositions qui auront un effet
analogue à celles qui suivent :
(X)
a) Aucune disposition du
règlement rectificatif no 2021-XXX n’est destinée à empêcher la délivrance
d’un permis de construire pour un projet situé dans le secteur A indiqué à
l’annexe YYY du Règlement de zonage (no 2008-250), et pour lequel une demande
dûment remplie visant l’approbation du plan d’implantation, l’obtention de
l’approbation du Comité de dérogation, la modification du zonage ou l’obtention
d’un permis de construire a été reçue par la Ville ou tranchée par le
Tribunal d’appel de l’aménagement local de l’Ontario le 9 octobre 2018 ou
après, mais avant l’adoption de ce règlement municipal. Il est possible de
traiter ces demandes selon les dispositions en vigueur avant l’adoption de
cette modification.
b) Ce paragraphe sera abrogé
un an après l’adoption de ce règlement municipal. »
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
1. Que le Conseil municipal
approuve la modification du Règlement de zonage 2008 250 pour le 1705, avenue
Carling afin de permettre de construire un immeuble résidentiel de 22 étages
selon les modalités précisées dans la pièce 2, dans sa version modifiée
par ce qui suit :
a. remplacer le document 1
par une carte de localisation et de zonage révisée montrant la désignation de
zonage R10 actuelle, jointe à la Motion No PLC 2021-37/4 du Comité
de l’urbanisme à titre d’annexe 1;
b. ajouter le Document 8 –
Annexe de zonage, joint à la Motion No PLC 2021-37/4 du Comité de
l’urbanisme à titre d’annexe 2;
c. modifier le document 2 par
l’ajout d’une annexe de zonage et utiliser le libellé suivant : « Modifier la
partie 17 par l’ajout de l’annexe YYY, comme l’illustre le document 8 »;
d. modifier le document 2
pour supprimer les points 2c)(ii), (iii) et (iv), qui seront traités dans le
document 8;
e. modifier le document 2
pour ajouter la disposition suivante : « Les saillies permises énumérées aux
sections 64 et 65 ne sont pas assujetties aux hauteurs maximales énoncées à
la colonne V de l’annexe YYY »; f. modifier le document 2 pour remplacer «
AM10[xxxx]-h » par « AM10[xxxx]AYYY-h ».
2. qu’aucun nouvel avis ne
soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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Point
REPORTÉ à la réunion du Conseil du 10 mars 2021 par la motion suivante :
MOTION NO 49/2
Motion
du conseiller Jeff Leiper
Appuyée par la conseillère Jan Harder
ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-PS-0026 détaille une modification
à apporter au Règlement de zonage (no 2008-250) pour l’aménagement,
au 1705, avenue Carling, d’un immeuble résidentiel de grande hauteur (22 étages),
comme le précise le document 2; et
ATTENDU QU’il faudra plus de temps au personnel pour apporter, à l’annexe,
les changements demandés par le promoteur;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’étude du rapport de modification
de zonage et du règlement d’application visant le 1705, avenue Carling soit
reportée à la réunion du Conseil municipal du 10 mars 2021.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
modification visant le 593, avenue Laurier Ouest, qui comprend le retrait des
rajouts ouest et nord ainsi que la construction d’un nouvel immeuble d’appartements
de neuf étages, conformément aux plans préparés par Project1 Studio datés du
19 novembre et du 6 décembre 2020, à condition :
a) qu’on intègre les éléments du
traitement de conservation indiqués dans le plan de conservation ci-joint en
tant que documents 9 et 12;
b) que le requérant fournisse,
comme condition à l’approbation du plan d’implantation, un plan de protection
détaillé pour l’extérieur de la maison Alexander-Fleck, qui devra être
appliqué avant le début des travaux de démolition et de construction afin
d’éviter que le bâtiment historique soit endommagé par les activités sur le
site;
c) que le requérant fournisse
des échantillons des matériaux de revêtement extérieur et de l’éventuelle
brique de remplacement, à la satisfaction du personnel responsable du
patrimoine, avant qu’on ne lui délivre le permis de construire;
2. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le
pouvoir d’effectuer des changements mineurs de conception;
3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à trois ans
après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil
municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008 250) pour le 593, avenue Laurier Ouest afin de permettre
l’aménagement d’un immeuble d’appartements de neuf étages, comme l’explique
en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. confirme et élargisse les
pouvoirs délégués au directeur général des Transports afin qu’il puisse
permettre et réglementer le transport de vélos, de trottinettes électriques
et de vélos électriques à bord des voitures de l’O-Train et sur les
propriétés reliées au transport en commun ainsi que de modifier le Règlement
sur le transport en commun selon les besoins et comme il est décrit plus en
détail dans le présent rapport;
2. modifie le Règlement sur le
transport en commun afin d’interdire l’utilisation de drones sur ou au-dessus
d’une installation de transport en commun sans permis délivré par le
directeur général des Transports, comme cela est décrit plus en détail dans
le présent rapport.
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MOTION NO 49/3
Motion du conseiller Allan Hubley
Appuyée par le conseiller Jean Cloutier
ATTENDU QU’à sa réunion du 17 février 2021,
la Commission du transport en commun a demandé à la Direction générale des
transports de vérifier que les changements proposés au Règlement
sur le transport en commun en lien avec les trottinettes électriques sont bien
conformes aux principes de la stratégie, du projet pilote et du règlement sur
les trottinettes électriques; et
ATTENDU QUE le Règlement sur les trottinettes
électriques interdit l’utilisation des trottinettes électriques sur les trottoirs de la ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les mots
« trottoirs et » soient supprimés du
rapport intitulé Modifications au Règlement municipal sur le transport en
commun (ACS2021-TSD-TS-0001).
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée
par la motion no 49/3, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que la forêt,
situé au 1054, promenade Prestone, soit nommée « forêt de la Famille-Hermas-Saumur
»
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc Décœur,
situé au 560, promenade Décœur, sera le « parc Hunsdeep-Rangar »
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. approuve la nomination des
représentants de la communauté suivants au conseil d’administration du
Prévention du crime Ottawa:
Julianne Dunbar
Jim Devoe
Tom D’Amico; et
2. fasse une exception unique
au mandat de PCO et de nommer Jim Devoe pour un mandat supplémentaire d’un an
en reconnaissance de ses huit années de service exemplaires à titre de
vice-président depuis 2017 et plus récemment à titre de président par
intérim.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil renonce la section 2.1 de la politique de nomination
comme décrit dans le présent rapport et de prolonger le terme de membres
votants, comme ce qui suit:
Don Patterson (mandat se terminant le 14 novembre 2022)
Phillip B. Turcotte (mandat se terminant le 14 novembre 2022)
Brian Wade (mandat se terminant le 14 novembre 2022)
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la demande au personnel de
présenter au Comité et au Conseil un plan d’immobilisations quinquennal pour
les foyers de soins de longue durée municipaux d’ici le deuxième trimestre de
2021.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 37 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 574 et 576, avenue Byron et les 411, 415, 419, 423, 425
et 427, avenue Ravenhill, afin de permettre une utilisation d’immeuble résidentiel
de faible hauteur et contenant quatre logements dans des triplex qui existent
le jour de l’entrée en vigueur dudit règlement, comme l’expose en détail le
document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE
L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande visant à
modifier le 100, avenue Argyle, projet consistant à démanteler soigneusement
et à reconstruire la partie avant du bâtiment existant, à démolir le reste du
bâtiment et à construire un nouvel immeuble résidentiel de dix étages,
conformément aux plans soumis par rla/architecture et datés du 19 novembre
2020, ci-joints comme étant les documents 4, 5 et 7, sous réserve des
conditions suivantes :
a. que le requérant soumette à
l’examen du personnel responsable du patrimoine des plans d’aménagement
paysager et d’éclairage, comme condition de l’approbation de la
réglementation du plan d’implantation, afin d’assurer la conformité aux
lignes directrices du district de conservation du patrimoine;
b. que soient appliquées des
mesures de conservation et de la méthodologie détaillée décrite dans le plan
de conservation ci-joint en tant que document 8;
c. que soit fournis les
documents photographiques du bâtiment dans son intégralité ainsi que des copies
des dessins et des documents enregistrés aux fins de dépôt dans les archives
de la Ville d’Ottawa;
d. que le requérant fournisse
une lettre de crédit d’un montant déterminé par suite d’une consultation
entre le requérant et le personnel de la Ville, et permettant d’assurer la
protection, la conservation et la reconstruction de la partie avant du
bâtiment;
e. que le requérant fournisse
des échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation
par le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre un
permis de construire;
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception; et
3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à trois ans
après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil
municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Volume
2a, Plan secondaire du centre-ville, du Plan officiel, consistant à inclure
le 100, avenue Argyle dans l’annexe H2 et à permettre une augmentation de la
limite de hauteur de bâtiment, comme l’expose en détail le document 2;
2. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 100, avenue Argyle, afin de permettre
la construction d’un immeuble résidentiel de dix étages, comme l’expose en
détail le document 4; et
3. que la modification au
Règlement de zonage ne soit soumise à l’examen du Conseil municipal qu’une
fois signé par le requérant l’accord prévu par l’article 37 de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 191, rue Norice, afin de permettre la construction de deux
maisons jumelées en longueur, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 10 février 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 49/4
Motion
de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King
Que le rapport de la Commission de services policiers d’Ottawa
intitulé «Rapport
annuel sur les activités, la formation et le rendement de la commission – 2020»; le rapport
no 19 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport
no 16 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no
14 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets; les rapports no 36 et 37 du Comité de l’urbanisme; le rapport
no 9 de la Commission du transport en commun; et le rapport du Bureau du
greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du
public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de
la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 10 février
2021»; soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 49/5
Motion
de la conseillère Deans
Appuyée par la conseillère Kavanagh
ATTENDU QUE, en 1910, des déléguées du monde entier se sont réunies
à Copenhague pour proposer que la Journée des femmes devienne un événement
mondial visant à promouvoir l’égalité hommes-femmes;
ATTENDU QUE la première Journée internationale des femmes a eu lieu
en 1911 avec l’appui de plus d’un million de personnes;
ATTENDU QUE, en 1977, l’Assemblée générale des Nations Unies a
appelé officiellement tous les pays à choisir une journée pour souligner les réalisations
économiques, politiques et sociales des femmes;
ATTENDU QUE nous assistons à une importante montée de l’activisme
chez les femmes, qui souhaitent atteindre plus rapidement l’égalité
hommes-femmes, ainsi qu’à une volonté soutenue de mettre fin à toute forme de
discrimination fondée sur le genre;
ATTENDU QUE, chaque année, des milliers d’événements sont organisés
partout sur la planète pour inspirer et célébrer les femmes, ainsi que pour
leur rendre hommage,
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
déclare le 8 mars 2021 comme étant la Journée internationale des
femmes à Ottawa.
MOTION NO 49/6
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa est au
courant de l’intention des Laboratoires Nucléaires Canadiens, société de droit
privé, de construire une installation de gestion des déchets près de la surface
pour les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité, notamment du
plutonium et du cobalt 60 à activité élevée, aux laboratoires de Chalk River,
aux abords de la rivière des Outaouais;
ATTENDU QUE nous sommes sur le territoire non
cédé de la Nation algonquine anishinabée;
ATTENDU QUE, en mai 2017, la Nation anishinabée
et l’Iroquois Caucus ont diffusé une déclaration commune dans laquelle ils
déclaraient leur opposition à l’abandon de déchets radioactifs sur leur
territoire en raison de leur étroite relation avec la terre et l’eau et parce
qu’ils croient en leur devoir de protéger la terre, l’eau et tout ce qui est vivant
pour les générations à venir;
ATTENDU QUE ces futures installations
d’élimination des déchets risquent d’être touchées, de plus en plus souvent,
par d’importantes inondations et qu’elles sont situées dans une zone sismique
active;
ATTENDU QUE le « monticule artificiel »
pour l’installation de gestion des déchets près de la surface aurait une
superficie équivalente à celle de 70 patinoires de la LNH et pourrait
contenir 1 000 000 mètres cubes de déchets radioactifs,
notamment des déchets provenant d’anciens réacteurs et sites de recherches
nucléaires du Manitoba, du Québec de l’Ontario, ainsi que des déchets
industriels hautement radioactifs provenant d’entreprises privées;
ATTENDU QUE les Laboratoires Nucléaires
Canadiens proposent également de mettre au tombeau le réacteur nucléaire de
démonstration de Rolphton et ses composants nucléaires dans une structure
remplie de coulis et de béton à moins de 200 mètres de la rivière des
Outaouais;
ATTENDU QUE l’Agence internationale de l’énergie
atomique affirme que la mise au tombeau n’est pas une stratégie acceptable de
déclassement des déchets nucléaires;
ATTENDU QUE les polluants radioactifs augmentent
les risques de problèmes congénitaux, de dommages génétiques, de cancers et
d’autres maladies chroniques chez les générations actuelles et futures,
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
d’Ottawa s’oppose à la création d’un monticule à la surface à titre de moyen
permanent d’élimination des déchets radioactifs à moins d’un kilomètre de la
rivière des Outaouais, notre principale source d’eau potable, et au projet de
mettre au tombeau le réacteur nucléaire de démonstration de Rolphton à l’aide
de coulis et de béton;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal
d’Ottawa demande au maire d’écrire aux ministres des Ressources naturelles, de
l’Environnement et du Changement climatique, de l’Infrastructure et des
Relations Couronne-Autochtones, ainsi qu’à la Commission canadienne de sûreté
nucléaire et aux Laboratoires Nucléaires Canadiens pour exprimer l’opposition
officielle de la Ville d’Ottawa aux deux propositions dans leur forme actuelle,
compte tenu de l’endroit et des plans de conception proposés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au
directeur général, Direction générale des travaux publics et de l’environnement
(ou à son représentant) de signifier l’opposition de la Ville à l’occasion des
audiences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avant l’examen final
des projets d’installation de gestion des déchets près de la surface et de mise
au tombeau du réacteur nucléaire de démonstration de Rolphton;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le greffier municipal
doit faire part de l’opposition du Conseil à la Nation anishinabée, à la Fédération
canadienne des municipalités et l’Association of Municipalities of Ontario.
La motion ci-dessus est renvoyée au Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets par la motion suivante :
MOTION NO 49/7
Motion de la conseillère Theresa Kavanagh
Appuyée par lea conseillèr·e Catherine McKenney
ATTENDU QUE
conformément à l’article 59 du Règlement de procédure, un avis de motion a
été remis au Conseil municipal à sa réunion du 24 février 2021 pour lui
faire approuver une résolution d’opposition à l’aménagement d’une installation
de gestion des déchets nucléaires à Chalk River; et
ATTENDU QU’à la suite de discussions avec le
président du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets (CPPEEGD), il a été déterminé que ce comité devrait
se pencher davantage sur ce dossier avant de demander au Conseil de prendre
position; et
ATTENDU QUE si le CPPEEGD est chargé du dossier,
il pourrait savoir ce que les résidents et les autres parties intéressées ont à
dire; et
ATTENDU QUE la prochaine réunion du CPPEEGD est
prévue pour le 30 mars 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion de
la conseillère T. Kavanagh et de lea conseillèr·e C. McKenney concernant
l’installation de gestion des déchets nucléaires à Chalk River soit transmise pour
examen au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de
la gestion des déchets, qui présentera ensuite ses recommandations au Conseil.
ADOPTÉE
La motion suivante, en lien avec celle ci-dessus,
est présentée au Conseil :
MOTION NO 49/8
Motion du conseiller Riley Brockington
Appuyée par le conseiller Matthew Luloff
ATTENDU QUE conformément à l’article 59 du Règlement
de procédure, un avis de motion a été remis au Conseil municipal à sa réunion
du 24 février 2021 pour lui faire approuver une résolution d’opposition
à l’aménagement d’une installation de gestion des déchets nucléaires à Chalk
River; et
ATTENDU QUE le dossier sera transmis au Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets, qui entendra des interventions sur le sujet; et
ATTENDU QUE le Conseil a reçu une lettre des Laboratoires
nucléaires canadiens adressée à la Ville concernant son projet, dans laquelle
la société demande la permission de prendre la parole au sujet de la motion; et
ATTENDU QUE le Conseil a aussi reçu une lettre
de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui dit pouvoir donner des
renseignements supplémentaires sur son processus d’évaluation environnementale et
de délivrance de permis, y compris la sensibilisation du public et la
consultation des peuples autochtones;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé
au greffier municipal ou à son mandataire d’inviter des représentants des Laboratoires
nucléaires canadiens et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire à
s’adresser au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets pour s’exprimer sur le projet et répondre aux
questions des membres du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 49/9
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le maire Jim Watson
Que le Conseil municipal suspende les Règles de procédure afin que
soit examinée la motion suivante, pour que la Ville d’Ottawa et la province de
l’Ontario puissent signer, dans les prochaines semaines, les ententes
nécessaires au commencement de l’évaluation environnementale.
ATTENDU QUE le Plan directeur des transports prévoit un nouvel échangeur
sur le chemin Barnsdale, lequel est essentiel à la croissance économique de Barrhaven
et d’Ottawa en général, ainsi qu’à l’optimisation des avantages pour les
résidents des investissements provinciaux d’importance dans l’autoroute 416;
et
ATTENDU QUE depuis le recensement national de 2011, 29 % de la
croissance à Ottawa s’est fait à Barrhaven, dont 21 % au sud de la rivière
Jock, secteur qui en est maintenant à 50 % de sa capacité d’occupation; et
ATTENDU QU’il y a aujourd’hui suffisamment de terrains résidentiels
vacants pour accueillir 15 500 nouvelles unités résidentielles, dont
la plupart se trouveraient au sud de la rivière Jock, sur le chemin Borrisokane
et à proximité de l’autoroute 416 et du chemin Barnsdale; et
ATTENDU QU’il y a, dans le secteur de l’autoroute 416 et du chemin
Barnsdale, une zone d’emploi urbaine qui serait adaptée aux projets de technologie
propre et de production d’énergie propre à usage industriel; et
ATTENDU QU’il faut un échangeur pour que ce type de développement
économique puisse se poursuivre et prendre de l’ampleur; et
ATTENDU QUE le ministère des Transports de l’Ontario a accepté de faire
une évaluation environnementale (EE), qui commencera en avril 2021; et
ATTENDU QUE la South Barrhaven Development Corporation est prête à
fournir un financement pouvant aller jusqu’à deux millions de dollars (2 000 000 $)
pour cette initiative favorisant la croissance résidentielle et commerciale
rapide à Barrhaven; et
ATTENDU QUE la Ville utilisera le financement reçu pour rembourser les
coûts de l’EE au ministère des Transports;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve qu’il soit
délégué au directeur général des Transports le pouvoir de conclure une entente
avec la South Barrhaven Development Corporation concernant les contributions
financières nécessaires pour entamer et mener à bien l’EE avec le ministère des
Transports, pourvu qu’il n’y ait aucuns frais pour la Ville autre que les
allocations et ressources budgétaires déjà approuvées.
ADOPTÉE
MOTION NO 49/10
Motion
de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, en vue de permettre au propriétaire foncier, un fournisseur
de logements abordables, de commencer rapidement la démolition proposée et la
préparation du site à réaménager.
ATTENDU QUE la demande de démolition réglementée D07-05-19-0002
et l’entente OC2172232 ont permis la démolition de 63 habitations en
rangée au 818, avenue Gladstone; et
ATTENDU QUE le propriétaire, la Société de logement communautaire
d’Ottawa, est prêt à démolir les 15 habitations en rangée restantes pour
préparer le site à son réaménagement en logements abordables; et
ATTENDU QUE les habitations restantes sont en mauvais état et que le
voisinage est au courant du projet de réaménagement; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été
déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition réglementée des bâtiments restants sur la propriété, aux conditions
suivantes :
1.
Le propriétaire signe un accord de
modification comprenant les conditions de l’entente OC2172232 pour les 15 logements
restants et la partie du site à laquelle s’appliquent les conditions suivantes.
2.
D’ici la construction du premier bâtiment
de remplacement, le propriétaire inscrit devra paysager et clôturer la
propriété à la satisfaction du directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique.
Il devra aussi interdire l’utilisation de la
propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement
sur les normes d’entretien des biens.
3.
L’aménagement paysager sera décidé en
collaboration avec le personnel de la Ville.
4.
Le propriétaire inscrit devra conclure
avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les
coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré
pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord
deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire enregistré, qui
devra assumer tous les coûts liés à cet abandon.
5.
Le propriétaire convient qu’aucun permis
de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que
l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre.
6.
La présente approbation est déclarée
invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du
Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 49/11
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, en vue de permettre au propriétaire foncier de procéder
rapidement à la démolition et d’assurer la sécurité communautaire.
ATTENDU QUE le bâtiment situé au 374, avenue McArthur est en
très mauvais état; et
ATTENDU QUE les résidents du quartier s’inquiètent du fait qu’il est
le lieu d’activités criminelles et de rassemblements indésirables; et
ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir le bâtiment
puisqu’il est délabré et que les gens du secteur s’inquiètent; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été
déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition du bâtiment existant, aux conditions suivantes :
1.
D’ici la construction du nouveau
bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la satisfaction
du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la
propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement
sur les normes d’entretien des biens.
2.
L’aménagement paysager sera décidé en
collaboration avec le personnel de la Ville.
3.
Le propriétaire paiera à la Ville un
cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux d’aménagement paysager,
lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
4.
Le propriétaire convient qu’à la
discrétion du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment résidentiel existant.
5.
Le propriétaire inscrit devra conclure avec
la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les coûts d’enregistrement
de cet accord. Une fois le permis de construire délivré pour le réaménagement
de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et
sera abandonné à la demande du propriétaire enregistré, qui devra assumer tous
les coûts liés à cet abandon.
6.
Le propriétaire convient qu’aucun permis
de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que
l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre.
7.
La présente approbation est déclarée
invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du
Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 49/12
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le maire J. Watson
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, pour que des groupes de
conseillers parrains puissent être formés dès que possible.
ATTENDU QU’à sa réunion du 27 janvier 2021,
le Conseil municipal a approuvé le plan, le processus et le calendrier de
travail de la refonte du Règlement de zonage (no 2008-250)
présentés dans le rapport intitulé Proposition de plan de travail pour un
nouveau règlement de zonage (ACS2020-PIE-EDP-0035); et
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé la création
d’un groupe de conseillers parrains pour appuyer et défendre le projet de refonte
du Règlement de zonage tout au long du processus, comme le décrit le rapport;
et
ATTENDU QUE le groupe de conseillers parrains est
composé de cinq membres du Conseil (représentant l’Est, le Sud, l’Ouest, les
secteurs ruraux et le Centre), du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique ou de son mandataire, et d’autres employés de la
Ville, au besoin; et
ATTENDU QUE la présidente du Comité de
l’urbanisme recommande que le conseiller Glen Gower, en sa capacité de vice-président
de ce comité, dirige le projet en son nom à elle et siège au groupe de
conseillers parrains; et
ATTENDU QUE le greffier municipal a demandé aux membres
du Conseil souhaitant siéger au groupe de conseillers parrains de manifester
leur intérêt et que six (6) personnes ont répondu, dont le vice-président
du Comité de l’urbanisme;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les personnes
suivantes soient nommées au groupe de conseillers parrains du plan de travail proposé
pour la refonte du Règlement de zonage, en plus des employés municipaux déjà
nommés dans le rapport Proposition de plan de travail pour un nouveau
règlement de zonage :
1.
le conseiller Glen
Gower (vice-président du Comité de l’urbanisme);
2.
la conseillère Laura
Dudas;
3.
le conseiller Eli El-Chantiry;
4.
le conseiller Shawn
Menard;
5.
le conseiller Jean Cloutier;
6.
le conseiller Allan Hubley.
ADOPTÉE
MOTION NO 49/13
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante :
ATTENDU QUE le rapport Demande de modification du Château
Laurier, un bien-fonds situé au 1, rue Rideau et désigné aux termes de la
partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et comme lieu
historique national (ACS2021-PIE-RHU-0004) décrit une annexe à l’arrière du
site comprenant deux tours – une de 10 étages (est) et une de 11 étages
(ouest) – reliées au Château Laurier au niveau du sol par une structure de deux
étages; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa appuie la visée du programme de lieux
historiques nationaux du gouvernement fédéral; et
ATTENDU QUE la désignation de lieu historique national sert
uniquement à des fins commémoratives et n’offre aucune protection juridique; et
ATTENDU QU’environ 740 lieux historiques nationaux sont détenus
par des propriétaires non fédéraux, et que 228 appartiennent au
gouvernement du Canada; et
ATTENDU QUE les Normes et lignes directrices pour la conservation
des lieux patrimoniaux au Canada ont été préparées conjointement par les
autorités fédérales, provinciales et territoriales pour encadrer les décisions
relatives à ce type de site partout au pays, y compris les lieux historiques
nationaux détenus par des organismes fédéraux; et
ATTENDU QUE la demande de modification du Château Laurier soulève des
enjeux liés à la protection des lieux historiques nationaux, y compris
l’encadrement fédéral des propriétés désignées pour leur importance historique
nationale; et
ATTENDU QUE le Comité permanent de l’environnement et du
développement durable de la Chambre des communes a reconnu, dans son rapport de
décembre 2017 intitulé Préserver le patrimoine du Canada : les
fondements de notre avenir, que le Canada est le seul pays du G7 ne
s’étant pas doté d’une loi exhaustive sur le patrimoine bâti; et
ATTENDU QUE le contexte actuel met en péril les lieux
historiques nationaux, le gouvernement fédéral n’offrant aucun soutien
financier ou technique aux projets visant ce type de site détenu par une entité
privée ou à but lucratif, et presque aucun soutien financier aux propriétaires
sans but lucratif; et
ATTENDU QUE tout au long du processus de modification du Château, un
grand nombre de résidents ont été consultés et ont exprimé la volonté ferme de
préserver le caractère historique national de l’édifice;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise le maire à écrire au ministre de l’Environnement et du Changement
climatique du Canada, qui est responsable de Parcs Canada, pour demander
officiellement au gouvernement fédéral de renforcer la protection offerte aux lieux historiques nationaux en envisageant :
1.
d’encadrer les lieux historiques nationaux
et de définir clairement le rôle des organes d’approbation;
2.
de fournir une direction et du soutien
technique aux représentants municipaux, provinciaux et territoriaux responsables
de l’approbation des projets, comme les comités consultatifs des lieux
historiques nationaux;
3.
d’assumer le leadership de la
communication des principes de conservation du patrimoine aux secteurs de la conception
et de la construction;
4.
de fournir un soutien technique aux
propriétaires qui songent à modifier un lieu historique national.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE l’article 223.3 de la Loi de 2001 sur les municipalités (la
« Loi ») autorise une municipalité à nommer un commissaire à
l’intégrité qui fait rapport au conseil et qui est chargé d’exercer de façon
indépendante différentes fonctions éthiques, y compris l’application du code de
déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à
l’intention des membres des conseils locaux, et certaines fonctions prévues
dans la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux; et
ATTENDU
QUE selon le paragraphe 223.3 (1.1) de la Loi, la municipalité doit voir à l’exercice des fonctions de commissaire à
l’intégrité, que ce soit en nommant un de ses employés à ce poste ou en prenant
les dispositions nécessaires pour faire assumer ces responsabilités par le commissaire
à l’intégrité d’une autre municipalité; et
ATTENDU
QUE le poste de commissaire
à l’intégrité à la Ville d’Ottawa, créé en juillet 2012, englobe le rôle
de registraire des
lobbyistes indépendant prévu à l’article 223.11 de la Loi et le rôle d’enquêteur pour les réunions mentionné
à l’article 239.2; et
ATTENDU QUE Robert Marleau a été le premier commissaire
à l’intégrité de la Ville le 29 août 2012 et qu’il sert actuellement
un mandat prolongé non renouvelable d’un an devant se terminer le 31 août 2021;
et
ATTENDU
QUE le processus de recrutement, de nomination et d’administration de contrat
du commissaire à l’intégrité de la Ville doit être suivi conformément à la politique
et aux procédures de recrutement, de nomination et d’administration des
contrats des titulaires d’une charge créée par une loi approuvées par le
Conseil;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE conformément au processus établi dans la politique
et les procédures de recrutement, de nomination et d’administration des
contrats des titulaires d’une charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le
Conseil municipal :
- remercie
M. Marleau pour le précieux travail de vérification qu’il a effectué
pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat; et
- demande au greffier municipal d’inviter M. Marleau à une entrevue
de départ volontaire avec lui-même ou son mandataire désigné, qui se
déroulera conformément au processus établi dans les Procédures relatives au
recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi; et
- délègue au greffier municipal le pouvoir d’enclencher les
processus de recrutement et de nomination d’un nouveau commissaire à
l’intégrité, selon les critères, les principes et le taux de rémunération
prévus à la pièce jointe 1[1]; et
- demande au greffier municipal de lui rendre des comptes sur
l’exercice de ses pouvoirs délégués immédiatement après la signature du
contrat, sous forme d’une note présentant le nouveau commissaire à
l’intégrité et les processus de recrutement et de nomination qui ont mené
à son embauche.
MOTION NO 49/14
Motion
de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King
Que
les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation
de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-68
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180, qui porte sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
|
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2021-69
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 847, avenue Woodroffe.
|
|
2021-71
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 4497, cour O’Keefe.
|
|
2021-72
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 593, avenue Laurier Ouest.
|
|
2021-73
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan
officiel de la Ville d’Ottawa pour qu’y soit ajouté un plan secondaire et y soient
mises à jour les politiques concernant le secteur visé par la phase 3 de
la collectivité urbaine de l’Est.
|
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2021-74
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit retiré le symbole d’utilisation
différée des terrains ayant pour désignation municipale le 205, promenade Scholastic.
|
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2021-75
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains du
secteur Westboro.
|
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2021-76
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 191, rue Norice.
|
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2021-77
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 574 et 576, avenue Byron et les 411,
415, 419, 423, 425 et 427, avenue Ravenhill.
|
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2021-78
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour que soit changé le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 300, privé Mìwàte.
|
|
2021-79
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lots de terrain certains biens-fonds du
plan 4M-1591 situés sur la rue Porter, le croissant Purchase et la cour Proud
Walk.
|
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2021-80
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lots de terrain certains biens-fonds du
plan 4M-1511 situés au 1500, chemin Thomas Argue.
|
|
2021-81
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2020-20 et modifiant le Règlement no 2012-370
concernant les droits et redevances associés aux services de gestion des
déchets solides.
|
|
2021-82
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant des
redevances pour la gestion des eaux pluviales et abrogeant les règlements nos 2020-19
et 2020-86.
|
|
2021-83
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
droits prévus par le Règlement no 2003-514,
qui régit les rejets dans les réseaux d’égouts et les stations d’épuration
des eaux d’égout.
|
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2021-84
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
droits prévus par le Règlement no 2013-252,
qui concerne les paniers d’épicerie abandonnés sur la voie publique et les
propriétés municipales.
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2021-85
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2021-24 régissant les travaux du Conseil et de ses comités.
|
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MOTION NO 49/15
Motion
de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 24 février 2021.
ADOPTÉE
|
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Maire Jim Watson (OCC 20-01)
|
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Dans son budget 2021 déposé le 5 novembre 2020 et
adopté le 8 décembre 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé
l’arrivée d’un nouvel outil pour aider les municipalités à concevoir une
sous-catégorie fiscale facultative pour les petites entreprises dans le cadre
de leur structure d’imposition commerciale.
Bon nombre de membres du Conseil travaillent de près avec les
petites entreprises depuis le début de la pandémie de COVID-19 pour trouver
des moyens de leur venir en aide. Compte tenu des difficultés qu’éprouvent
les petites entreprises en raison de la pandémie et des confinements, je
demanderais au personnel d’évaluer :
1. comment la Ville pourrait définir cette sous-catégorie fiscale
pour petites entreprises;
2. quels taux de réductions fiscales pourraient être offerts aux
petites entreprises admissibles de cette sous-catégorie;
3. comment ces réductions fiscales pourraient être financées sans
augmenter le fardeau fiscal des résidents.
Merci de faire cette analyse et de la présenter à la réunion d’avril
du Comité des finances et du développement économique, avec le rapport annuel
sur la politique fiscale.
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Le
Conseil ajourne la séance à 14 h 7.
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