ATTENDU QUE le 15 juillet 2020, le Conseil a examiné le premier rapport du commissaire à l’intégrité intitulé « Rapport au Conseil sur une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli » (ACS2020-OCC-GEN-0023) et a approuvé la suspension de la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses fonctions de membre du Conseil pendant un total de 270 jours en raison de ses infractions aux articles 4 et 7 du Code de conduite des membres du Conseil; et
ATTENDU QUE le 26 août 2020, le Conseil a adopté la motion no 38/4 demandant à la cheffe des finances de la Ville de remettre le total de la rémunération non versée au conseiller Chiarelli pour 2020-2021 (qui s’élève à 79 300 $) à des organismes communautaires qui viennent en aide aux survivants de violence familiale ou d’agressions sexuelles, en consultation avec la directrice générale des Services sociaux et communautaires; et
ATTENDU QUE, le 22 décembre 2021, la Cour divisionnaire a annulé la décision du Conseil concernant le premier rapport du commissaire à l’intégrité tout en imposant elle-même au conseiller Chiarelli la même sanction, soit 270 jours de suspension de rémunération; et
ATTENDU QUE le 25 novembre 2020, le Conseil a examiné et approuvé les recommandations énoncées dans le deuxième rapport du commissaire à l’intégrité intitulé « Rapport au Conseil sur une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli » (ACS2020-OCC-GEN-0033) et a adopté la motion no 44/4 demandant à la cheffe des finances de la Ville d’investir le total de la rémunération non versée au conseiller Chiarelli pour les 180 jours supplémentaires de suspension en 2021 (qui s’élève à 52 900 $) de la même manière que dans la motion no 38/4; et
ATTENDU QUE, à la suite de l’adoption de ces motions, un total de 132 200 $ a été divisé à parts égales et versé à la Coalition d’Ottawa contre la violence faite aux femmes (COCVFF) et à l’Ottawa Aboriginal Coalition par l’intermédiaire d’un processus administré par les Services sociaux et communautaires; et
ATTENDU QUE la commissaire à l’intégrité, dans son dernier rapport intitulé « Rapport sur une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli » (ACS2022-OCC-GEN-0023), a conclu que le conseiller Chiarelli avait contrevenu aux articles 4 et 7 du Code de conduite des membres du Conseil et a recommandé au Conseil de suspendre la rémunération devant être versée à l’intimé pour ses fonctions de membre du Conseil pendant 90 jours; et
ATTENDU QUE le mandat 2018-2022 du Conseil se termine le 14 novembre 2022 et que le conseiller Chiarelli ne reviendra pas au Conseil pour le mandat 2022-2026; et
ATTENDU QUE, comme le recommandait dans son rapport le Groupe de travail des citoyens sur la rémunération des membres du Conseil municipal, dont la modification a été approuvée lors de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2010-2014, les membres du Conseil ont droit à une allocation d’aide à la transition qui leur est versée lorsqu’ils quittent leurs fonctions à la fin d’un mandat, que ce soit parce qu’ils ont été défaits ou parce qu’ils prennent leur retraite; elle équivaut à un mois de salaire pour chaque année consécutive passée à siéger au Conseil municipal d’Ottawa, jusqu’à concurrence de six (6) mois, et il en est fait état au Conseil comme faisant partie de la rémunération des représentants élus conformément à l’article 284 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la suspension de la rémunération du conseiller Chiarelli prend effet à compter du 9 novembre 2022 et que cette rémunération est composée du salaire du membre devant être versé jusqu’à la fin du mandat du Conseil, le solde restant devant être déduit de l’Allocation d’aide à la transition, afin de représenter au total 90 jours de rémunération suspendue;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve que la cheffe des finances de la Ville soit chargée de consulter la directrice générale des Services sociaux et communautaires et de remettre de la même manière la rémunération restante totale non versée à ce membre du Conseil en raison de ses infractions aux articles 4 et 7 du Code de conduite à des organismes communautaires qui viennent en aide aux survivants de violence familiale ou d’agressions sexuelles, et de faire rapport au Conseil dans une note de service sur les montants finaux qui auront été donnés.