CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 9 mai 2018
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 69
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 9 mai 2018 à 10
h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le
lien Adoption de procès-verbaux)
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L’hymne national est interprété par la chorale de l’école
Secondaire Catholique Franco-Cité.
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ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES
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RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA
VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE
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Le maire Watson a décerné le Prix de bâtisseur de la Ville à Karen
Taylor, présidente de longue date de l'Association communautaire de Fitzroy
Harbour. Résidente dans cette collectivité depuis toujours, Mme Taylor est
reconnue pour l'organisation d'activités communautaires et la mobilisation de
bénévoles capables de faire le travail. Elle joue un rôle de premier plan
dans l'organisation du festival d'été annuel Harbour Days, du carnaval
d'hiver, de la collecte de fonds Spring Fling et de la fête communautaire du
Nouvel An et elle s'est impliquée activement dans les célébrations du 25e,
du 35e et du 40e anniversaire du Centre communautaire
de Fitzroy Harbour. Mme Taylor est également honorée pour le leadership dont
elle a fait preuve durant les inondations de 2017 dans Fitzroy Harbour et
pour son rôle dans l'organisation des bénévoles et des mesures pour venir en
aide à la communauté. En 2012, Mme Taylor a reçu la Médaille du jubilé de
diamant de la reine Elizabeth II.
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Tous
les membres sont présents pour la réunion, à l’exception du conseiller J. Mitic.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
Le conseiller J. Mitic a prévenu qu'il serait
absent de la réunion du le 9 mai 2018.
MOTION NO 69/1
Motion
du conseiller Tobi Nussbaum
Appuyée par la conseillère Diane Deans
Que le rapport 14B du Conseil de santé; le rapport 34 du Comité de
l'agriculture et des affaires rurales; le rapport 15 du Comité de vérification;
le rapport 32 du Comité des services communautaires et de protection; le
rapport 34 du Comité des finances et du développement économique; le rapport
62A du Comité de l'urbanisme; et le rapport 32 du Comité des transports soient
reçus et examinés;
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit
reçu et examiné le rapport du greffier municipal et avocat général, intitulé
« Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux “exigences d’explication” en vertu de la Loi sur
l'aménagement du territoire à la réunion du Conseil du 25 avril
2018 », afin de permettre au Conseil de l'examiner avant la fin du délai
d'appel de la demande.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU CONSEIL DE SANTÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport à titre d’information.
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REÇUE
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INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Que
le Bureau du greffier municipal et de l’avocat général fasse parvenir au
président Shad Qadri et à tous les membres du Conseil la lettre
d’engagement du 9 mai 2018, envoyée par Paul Pellizarri (Société
des loteries et des jeux de l’Ontario) et Jeff Hook (Hard Rock Casino).
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au Règlement de
zonage 2008-250 afin de définir la notion de casino, de modifier l’exception
528r visant le 4837, chemin Albion et 4910, chemin Bank en ajoutant un hôtel
d’une hauteur limitée à neuf étages, où seraient autorisées 55 tables de jeu
dans le cadre d’une activité de casino, et de mettre en place une disposition
d’aménagement différé (symbole h), comme l’exposent en détail les documents 2,
3 et 4;
2. demande au personnel de mener une
consultation communautaire pour toute demande d’approbation du plan
d’implantation à venir, consultation qui devra comprendre une assemblée
publique organisée par le demandeur en collaboration avec le personnel et le
conseiller du quartier et qui, à la demande d’un autre conseiller de quartier
et par accord mutuel, pourra avoir lieu à l’extérieur du quartier visé.
3. approuve que, avant la présentation du
règlement de zonage au Conseil, le directeur général de de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique confirme au maire et aux
membres du Conseil que Hard Rock Casino Ottawa s’est engagée, par lettre, à
collaborer avec le personnel, les conseillers du secteur et d’autres
propriétaires fonciers pour apporter des améliorations et aménager des
infrastructures visant à faciliter la circulation. Cet engagement devra
comprendre la poursuite des pourparlers sur les points suivants :
a) Aménagement, sur le terrain de Hard Rock
Casino, d’une entrée privée débouchant sur la rue Bank;
b) Début des travaux pour prolonger une partie
du chemin Earl Armstrong jusqu’à la rue Bank (et/ou aménagement d’une entrée
traversant l’axe du chemin Earl Armstrong en remplacement d’une jonction avec
une entrée privée);
c) Collaboration avec les promoteurs du
chemin Leitrim pour entamer des travaux d’amélioration sur la rue Bank;
d) Collaboration avec la Ville pour entamer
des travaux d’amélioration à l’intersection Albion-Lester.
4. demande à la Direction générale des
transports d’entreprendre, en 2019, une étude de la gestion de la circulation
locale (GCL) sur le chemin Albion, entre la rue Bank et le chemin Lester, sans
tenir compte du processus de sélection et d’établissement des priorités
approuvé par le Conseil pour les études de la GCL.
5. approuve que soit rétabli le budget de 75
000 $ alloué à l’étude de la gestion de la circulation locale en 2011.
6. approuve qu’un financement additionnel de
75 000 $ soit alloué à l’étude et que les coûts connexes de cette étude soient
portés au compte des dépenses imprévues et ponctuelles de la Ville d’Ottawa.
7. Que, en vertu du paragraphe 34(17) de la
Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
MOTION NO 69/2
Motion de la conseillère
Jan Harder
Appuyée par le conseiller Scott Moffatt
ATTENDU QUE
l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire établit la
compétence du Comité de dérogation pour autoriser une dérogation mineure à un
règlement municipal adopté conformément à l’article 34 ou 38 de cette
même loi;
ATTENDU QUE le
Conseil municipal d’Ottawa a délégué ce pouvoir au Comité de dérogation dans
sa directive visant l’établissement de ce comité le
12 septembre 2001;
ATTENDU QU’il est
souhaitable que les questions relatives à l’accroissement ou à
l’agrandissement des tables de jeu proposées au Hard Rock Casino d’Ottawa
soient portées à l’attention du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales et du Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de créer un règlement
municipal conformément au paragraphe 45(1.0.3) pour établir des critères
précis à l’égard de tout projet d’accroissement du nombre de tables de jeu au
Hard Rock Casino d’Ottawa, situé au 4837, chemin Albion, afin qu’un tel
projet soit étudié par le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et
le Conseil municipal d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la
modification du Règlement de zonage ayant pour objet d’augmenter le
nombre de tables de jeu à cet endroit, si elle est approuvée, ne soit adoptée
que si le demandeur de ladite modification accepte par écrit les critères
mentionnés à la recommandation précédente;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, nonobstant
toute résolution prise par le Conseil à l’égard du paragraphe 45(1.4),
le paragraphe 45(1.3) (c’est-à-dire toute interdiction de demander une
dérogation mineure aux dispositions du règlement municipal concernant le
terrain, le bâtiment ou la structure avant le deuxième anniversaire du jour
de la modification du règlement) s’applique à cette modification propre à
l’emplacement, dans l’éventualité où la modification était approuvée par le
Conseil, et que le Conseil n’accordera aucune dérogation mineure au cours du
présent mandat ni n’accueillera de demandes de dérogation mineure au cours du
mandat de 2018-2022.
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ADOPTÉE
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Les motions suivantes sont présentées au Conseil et REJETÉES :
MOTION NO 69/3
Motion du conseiller T. Nussbaum
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le Conseil de santé a autorisé la présentation d’une
demande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario afin
d’obtenir un montant minimal de :
200 000 $ en
financement des activités de base pour la poursuite des initiatives de
réduction des méfaits découlant du jeu;
150 000 $ en
financement forfaitaire pour une campagne de promotion de la santé, la
sensibilisation des résidents à risque d’éprouver des problèmes de jeu et la
création d’un réseau de prévention des méfaits du jeu à Ottawa;
ATTENDU QUE les consultations menées par Santé publique Ottawa ont
révélé des lacunes dans les initiatives municipales de prévention et de
traitement des problèmes de jeu;
ATTENDU QUE s’il est approuvé, le projet visant à ajouter
750 machines à sous et à faire passer à 55 le nombre de tables de jeu
aggravera vraisemblablement ces lacunes dans les services de prévention et de
traitement des problèmes de jeu;
ATTENDU QUE les activités de sensibilisation et de promotion de la
santé menées à l’aide du financement forfaitaire demandé seraient plus
efficaces si elles se poursuivaient à plus long terme;
ATTENDU QUE les fournisseurs de traitement à Ottawa ont dit pouvoir
accroître les services de traitement des problèmes de jeu;
ATTENDU QUE la Société des loteries et des jeux de l’Ontario verse 2 %
des recettes brutes des machines à sous au ministère de la Santé et des Soins
de longue durée pour financer les programmes de recherche, de prévention et de
traitement des problèmes de jeu;
ATTENDU QU’à l’heure actuelle, la Ville tire environ 5,5 millions
de dollars en recettes générales du jeu, et que ce montant devrait passer à
environ 12,5 millions d’ici 2022, si la demande d’aménagement est
approuvée;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal donne son
approbation à ce qu’au cours du processus budgétaire de 2019, on envisage
d’attribuer 2 % des recettes tirées de l’entente de contribution
municipale avec le Hard Rock Casino au plan collaboratif en quatre points de
Santé publique Ottawa, pour réduire les méfaits découlant du jeu à Ottawa.
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REJETÉE par un vote de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX
NÉGATIVES, ainsi partagées :
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POUR (5):
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Conseillers M. Fleury, C. McKenney, D. Deans, J. Leiper,
T. Nussbaum
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CONTRE (18):
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Conseillers J. Harder, M. Qaqish, R. Brockington, S. Qadri,
M. Wilkinson, S. Moffatt, K. Egli, S. Blais, J. Cloutier, A. Hubley, T.
Tierney, G. Darouze, D. Chernushenko, B. Monette,
E. El-Chantiry, M. Taylor, R. Chiarelli, Maire J. Watson
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MOTION NO 69/4
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
limite à 2 000 le nombre maximal de machines à sous permises dans un
même établissement;
ATTENDU QUE le zonage recommandé pour le site du Hard Rock
Casino d’Ottawa ne limite pas le nombre de machines à sous du casino;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE dans les détails du zonage
recommandé, l’exception 528r de la colonne III du tableau intitulé « Exceptions
rurales » à l’article 239 soit modifiée en ces termes :
un casino limité à 2 000 machines à sous et à
55 tables de jeu;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de
la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit
donné.
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REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre
15 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
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POUR (8):
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Conseillers M. Fleury, K. Egli, D. Chernushenko, C. McKenney,
D. Deans, J. Leiper, T. Nussbaum, R. Chiarelli
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CONTRE (15):
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Conseillers J. Harder, M. Qaqish, R. Brockington, S. Qadri,
M. Wilkinson, S. Moffatt, S. Blais, J. Cloutier, A. Hubley,
T. Tierney, G. Darouze, B. Monette, E. El-Chantiry, M. Taylor, Maire J.
Watson
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Les
recommandations du Comité, modifiées par la motion 69/2 et entièrement
reproduites ci-dessous, ont été présentées au Conseil :
Que le Conseil :
1. approuve une modification au Règlement de
zonage 2008-250 afin de définir la notion de casino, de modifier l’exception
528r visant le 4837, chemin Albion et 4910, chemin Bank en ajoutant un hôtel
d’une hauteur limitée à neuf étages, où seraient autorisées 55 tables de jeu dans
le cadre d’une activité de casino, et de mettre en place une disposition
d’aménagement différé (symbole h), comme l’exposent en détail les documents 2,
3 et 4;
2. demande au personnel de mener une
consultation communautaire pour toute demande d’approbation du plan
d’implantation à venir, consultation qui devra comprendre une assemblée
publique organisée par le demandeur en collaboration avec le personnel et le
conseiller du quartier et qui, à la demande d’un autre conseiller de quartier
et par accord mutuel, pourra avoir lieu à l’extérieur du quartier visé.
3. approuve que, avant la présentation du
règlement de zonage au Conseil, le directeur général de de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique confirme au maire et aux membres
du Conseil que Hard Rock Casino Ottawa s’est engagée, par lettre, à collaborer
avec le personnel, les conseillers du secteur et d’autres propriétaires
fonciers pour apporter des améliorations et aménager des infrastructures visant
à faciliter la circulation. Cet engagement devra comprendre la poursuite des
pourparlers sur les points suivants :
a) Aménagement, sur le terrain de Hard Rock
Casino, d’une entrée privée débouchant sur la rue Bank;
b) Début des travaux pour prolonger une partie
du chemin Earl Armstrong jusqu’à la rue Bank (et/ou aménagement d’une entrée
traversant l’axe du chemin Earl Armstrong en remplacement d’une jonction avec
une entrée privée);
c) Collaboration avec les promoteurs du
chemin Leitrim pour entamer des travaux d’amélioration sur la rue Bank;
d) Collaboration avec la Ville pour entamer
des travaux d’amélioration à l’intersection Albion-Lester.
4. demande à la Direction générale des
transports d’entreprendre, en 2019, une étude de la gestion de la circulation
locale (GCL) sur le chemin Albion, entre la rue Bank et le chemin Lester, sans
tenir compte du processus de sélection et d’établissement des priorités
approuvé par le Conseil pour les études de la GCL.
5. approuve que soit rétabli le budget de 75
000 $ alloué à l’étude de la gestion de la circulation locale en 2011.
6. approuve qu’un financement additionnel de
75 000 $ soit alloué à l’étude et que les coûts connexes de cette étude soient
portés au compte des dépenses imprévues et ponctuelles de la Ville d’Ottawa.
7. demande au
personnel de créer un règlement municipal conformément au
paragraphe 45(1.0.3) pour établir des critères précis à l’égard de tout
projet d’accroissement du nombre de tables de jeu au Hard Rock Casino d’Ottawa,
situé au 4837, chemin Albion, afin qu’un tel projet soit étudié par le Comité
de l’agriculture et des affaires rurales et le Conseil municipal d’Ottawa.
8. approuve que la modification du Règlement de zonage ayant pour objet
d’augmenter le nombre de tables de jeu à cet endroit, si elle est approuvée, ne
soit adoptée que si le demandeur de ladite modification accepte par écrit les
critères mentionnés à la recommandation précédente;
9. approuve
que, nonobstant toute résolution prise par le Conseil à l’égard du
paragraphe 45(1.4), le paragraphe 45(1.3) (c’est-à-dire toute
interdiction de demander une dérogation mineure aux dispositions du règlement
municipal concernant le terrain, le bâtiment ou la structure avant le deuxième
anniversaire du jour de la modification du règlement) s’applique à cette
modification propre à l’emplacement, dans l’éventualité où la modification
était approuvée par le Conseil, et que le Conseil n’accordera aucune dérogation
mineure au cours du présent mandat ni n’accueillera de demandes de dérogation
mineure au cours du mandat de 2018-2022.
10. Que, en vertu du paragraphe 34(17) de la
Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉES par un vote de 18 VOIX POSITIVES contre 5 VOIX
NÉGATIVES, ainsi partagées :
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POUR (18):
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Conseillers J. Harder, M. Qaqish, R. Brockington, S. Qadri, M.
Fleury
M. Wilkinson, S. Moffatt, S. Blais, J. Cloutier, A. Hubley, T. Tierney,
G. Darouze, D. Chernushenko, B. Monette, E. El-Chantiry, M. Taylor, R.
Chiarelli, Mayor J. Watson
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CONTRE (5):
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Conseillers K. Egli, C. McKenney, D. Deans, J. Leiper, T. Nussbaum
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME
Que le Conseil approuve les modifications au
Règlement de zonage général 2008-250 illustrées dans le document 1 et
décrites en détail dans les documents 2 et 4.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES
RURALES, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications au
Règlement de zonage général 2008-250 illustrées dans le document 1 et
décrites en détail dans les documents 3 et 4.
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2. que le rapport du personnel
soit modifié par le remplacement du plan 1F du document 1 – Plans de
localisation par le plan 1F ci-joint.
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3. que, en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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Recommandations
du Comité de l'urbanisme et du Comité de l'agriculture et des affaires rurales
- ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve le Règlement sur
les modifications d''emplacements revisé qui figure au document 1 ci-joint.
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2. demande au personnel de
procéder à un examen du Règlement sur les modifications d’emplacements, soit
deux ans après son approbation, et de soumettre un rapport sur son rendement
et sur les améliorations pouvant être recommandées.
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3. demande au personnel de
modifie l’article 2 du projet de règlement municipal de manière à reprendre
le libellé suivant concernant le maintien des pratiques agricoles normales,
utilisé dans la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la
production alimentaire : 2. Le présent règlement municipal n’a pas pour effet
de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une
exploitation agricole.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Le
Conseil examine et approuve les recommandations des rapports.
ADOPTÉES
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RAPPORT NO 32 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE
PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil municipal :
- Prendre acte des conclusions de l’examen indépendant des
services de soins de longue durée, ci-joint à titre de document 1, et
procéder à l’étude de la recommandation concernant un nouveau modèle de
gouvernance pour les Soins de longue durée dans le cadre de l’Examen de
la gouvernance 2018 2022, comme le décrit le présent rapport;
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2. Prendre acte du plan de
travail unifié sur les Soins de longue durée, ci-joint à titre de document 2,
et demander au personnel de rendre compte au Comité des services
communautaires et de protection des résultats des mesures prises au plus tard
au deuxième trimestre de 2019;
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3. Approuve les 35 nouveaux
postes équivalents temps plein de préposé aux services de soutien à la
personne aux Soins de longue durée, ou tout autre poste jugé nécessaire par
le directeur général, et que 800 000 $ soit retirés du compte des événements
ponctuels et imprévus pour financer l’embauche en 2018.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal demande au personnel des Services du
logement ce qui suit :
1. Continuer à recueillir des données
mensuelles pour 2018 (nombres et coûts) sur le recours à des hôtels et motels
comme lieux d’hébergement temporaire en cas de surnombre, présenter ces données
au Conseil avant l’examen à mi-chemin du Plan décennal de logement et de lutte
contre l’itinérance, et
2. formuler des recommandations pour diminuer
le recours des familles à ce type d’hébergement et pour assurer, dans la mesure
du possible, qu’elles soient logées dans des hôtels et des motels répartis sur
tout le territoire de la ville, le but étant de réduire le recours à cette
forme d’hébergement dans le quartier 12.
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal :
1. Prenne connaissance de ce rapport à titre
d’information;
2. Lance un projet d’immobilisation doté d’un
budget de 2,25 millions de dollars afin de financer des initiatives visant à
promouvoir le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, et financé
d’un apport financier ponctuel de la part du gouvernement provincial, comme le
précise le rapport;
3. Lance un projet d’immobilisation doté d’un
budget d’un million de dollars afin de financer le remplacement d’équipement et
des mises à niveau technologiques pour les Soins de longue durée, et financé
d’un apport financier ponctuel de la part du gouvernement provincial, comme le
précise le rapport, et délègue au directeur général des Services sociaux et
communautaires le pouvoir d’utiliser ces fonds de projet pour compléter, au
besoin, les 800 000 $ octroyés pour l’embauche de 35 nouveaux préposés aux
services de soutien à la personne en 2018 sous réserve de l’approbation de ces
postes équivalents temps plein et du financement connexe par le Conseil;
4. Autorise l’octroi de 100 000 $ à partir du
poste 905118 (agrandissement de centres communautaires) pour les rénovations à
effectuer au Centre sportif Walter-Baker afin de répondre aux besoins du centre
de secours alimentaire de Barrhaven;
5. Approuve le retrait de l’exigence de fonds
de dotation communautaire du plan de financement du Complexe ainsi que les
restrictions concernant les coûts liés aux collectes de fonds; et que le fonds
communautaire, actuellement détenu en fiducie, puisse servir à financer
l’apport d’améliorations prioritaires au Complexe, notamment l’aménagement d’un
parc de conditionnement physique extérieur et de terrains de volley-ball de
plage ainsi que l’achat d’un tableau de remerciement des commanditaires; et que
toutes les obligations prévues aux termes de l’accord original de financement
du programme conclu avec le Complexe récréatif de Kanata-Nord et approuvé par
le Conseil soient considérées comme remplies;
6. Approuve l’octroi d’un montant de 45 000 $
provenant du compte des événements ponctuels et imprévus, pour financer la
préparation des lieux et l’installation du système de culture, comme l’explique
la présente motion.
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la politique en matière de dons à vocation
communautaire destinés à la Ville, ci-jointe en tant que document 1.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no
2008-250 visant le 740, promenade Springland, afin de réduire les frais de
stationnement et de permettre le stationnement dans une cour avant, comme l’indique
le document 2.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 473, rue Albert, afin de permettre la présence d’utilisations
non résidentielles au rez-de-chaussée et au deuxième étage, et de permettre une
réduction des exigences en matière de places de chargement, comme l’illustre le
document 1 et comme l’expose en détail le document 2.
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MOTION NO 69/5
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le rapport no ACS2018-PIE-PS-0043 recommande de
changer le zonage du terrain dont la désignation municipale est le 473, rue
Albert afin de permettre un mélange d’utilisations aux étages inférieurs de
l’immeuble de bureaux existant;
ATTENDU QUE la limite maximale proposée pour la surface hors œuvre
de chaque occupation aux étages inférieurs est de 410 mètres carrés;
ATTENDU QU’il était prévu que la limite maximale de
410 mètres carrés pour la surface hors œuvre s’applique aussi aux
banques;
ATTENDU QUE les détails du zonage recommandé indiquent faussement
que la limite cumulative pour la surface hors œuvre des banques est de
30 mètres carrés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 2 du rapport
soit modifié par la suppression du passage « limité à 30 mètres
carrés de surface hors œuvre cumulative » dans les détails du zonage
recommandé, sous le point 2, sous-point b;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la
Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.
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ADOPTÉE
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Les
recommandations du Comité, modifiées par la motion 69/5 et entièrement
reproduites ci-dessous, ont été présentées au Conseil :
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1.
Que le Conseil approuve une modification
au Règlement de zonage 2008-250 visant le 473, rue Albert, afin de permettre la
présence d’utilisations non résidentielles au rez-de-chaussée et au deuxième
étage, et de permettre une réduction des exigences en matière de places de
chargement, comme l’illustre le document 1 et comme l’expose en détail le
document 2 modifié par ce qui suit:
a)
Que le document 2 du rapport soit
modifié par la suppression du passage « limité à 30 mètres carrés de
surface hors œuvre cumulative » dans les détails du zonage recommandé,
sous le point 2, sous-point b;
2.
QU’en vertu du paragraphe 34(17) de
la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve la demande de
démolition du haut-commissariat de l’Ouganda, situé au 231, rue Cobourg,
présentée par Ten 2 Four Architecture Inc. et reçue le 8 décembre 2017, y
compris le version révisé de l’étude d’impact sur le patrimoine culturel
(Document 15), daté le 22 novembre 2017, préparée par la firme Robertson
Martin Architects ;
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2. approuve la construction d’un
nouveau bâtiment au 231, rue Cobourg, conformément aux plans soumis par Ten 2
Four Architecture Inc. le 19 mars 2018;
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3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’apporter des changements mineurs de conception;
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4. délivre le permis en matière
de patrimoine assorti de l''un ou l'autre des délais d'expiration suivants :
(a) deux ans à compter de la date
de délivrance; ou
(b) deux ans à compter de la date à
laquelle les décisions relatives aux demandes sont définitives et exécutoires
aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire;
la date la plus tardive étant retenue.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, a
été prolongé jusqu’au 15 mai 2018.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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MOTION NO 69/6
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Nussbaum
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a examiné et adopté le
rapport à sa réunion du 24 avril 2018;
ATTENDU QUE la Ville souhaite soutenir le projet de l’Allée des
premiers ministres;
ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la
Ville est autorisée à exiger à ce que soit commémoré un bâtiment comme
condition d’approbation d’un projet de construction;
ATTENDU QUE la commémoration de la résidence sise au 231, rue
Cobourg n’est pas assujettie à la Politique sur les noms commémoratifs pour
les parcs, les rues et les installations de la Ville d’Ottawa comme elle
appartient à un propriétaire privé;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exige au
propriétaire, comme condition d’approbation de son projet de construction,
d’assumer les frais nécessaires pour commémorer physiquement la valeur
historique de la résidence du 231, rue Cobourg qui sera démolie,
puisqu’elle est liée au travail de Lester B. Pearson à l’époque où il était
ministre des Affaires étrangères (1955 à 1958), en consultation avec les
représentants de l’Allée des premiers ministres et à la satisfaction du
gestionnaire, Emprises, Patrimoine et Design urbain.
|
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ADOPTÉE
|
Les
recommandations du Comité, modifiées par la motion 69/6 et entièrement
reproduites ci-dessous, ont été présentées au Conseil :
|
Que le Conseil :
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1. approuve la demande de
démolition du haut-commissariat de l’Ouganda, situé au 231, rue Cobourg,
présentée par Ten 2 Four Architecture Inc. et reçue le 8 décembre 2017, y
compris le version révisé de l’étude d’impact sur le patrimoine culturel
(Document 15), daté le 22 novembre 2017, préparée par la firme Robertson Martin
Architects ;
|
2. approuve la construction d’un
nouveau bâtiment au 231, rue Cobourg, conformément aux plans soumis par Ten 2
Four Architecture Inc. le 19 mars 2018;
|
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’apporter des changements mineurs de conception;
|
4. délivre le permis en matière
de patrimoine assorti de l''un ou l'autre des délais d'expiration suivants :
(a) deux ans à compter de la date
de délivrance; ou
(b) deux ans à compter de la date à
laquelle les décisions relatives aux demandes sont définitives et exécutoires
aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire;
la date la plus tardive étant retenue.
|
|
5. exige au propriétaire, comme condition d’approbation de son projet
de construction, d’assumer les frais nécessaires pour commémorer physiquement
la valeur historique de la résidence du 231, rue Cobourg qui sera
démolie, puisqu’elle est liée au travail de Lester B. Pearson à l’époque où
il était ministre des Affaires étrangères (1955 à 1958), en consultation avec
les représentants de l’Allée des premiers ministres et à la satisfaction du
gestionnaire, Emprises, Patrimoine et Design urbain.
|
|
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, a
été prolongé jusqu’au 15 mai 2018.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
|
ADOPTÉES,
avec la dissidence des conseillers M. Fleury, J. Leiper,C. McKenney
et S. Moffatt.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no
2008-250 visant le 231, rue Cobourg, afin de permettre l’aménagement d’un
bureau, limité à une ambassade, comme il est indiqué dans le document 3.
ADOPTÉES
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RAPPORT NO 32 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport annuel 2017
du Service du stationnement
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que le Conseil municipal :
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1. approuve la conception
fonctionnelle de l’étude d’évaluation environnementale pour la modification
du tracé et l’élargissement du chemin Leitrim, comme présentée dans le
présent rapport et dans les documents un à six; et,
|
2. demande au personnel de la
Planification des transports de parachever le rapport de l’étude d’évaluation
environnementale et de procéder à sa publication aux fins de consultation
publique pour une période de 30 jours, conformément au processus d’évaluation
environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que le Conseil municipal:
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1. approuve la conception
fonctionnelle du Train léger sur rail vers Kanata (de la promenade Moodie au
chemin Hazeldean), comme présentée dans le présent rapport et dans les
documents un à deux; et,
|
2. demande au personnel de la
Planification des transports d'amorcer le processus d’évaluation des projets
de transport en commun conformément à la Loi sur les évaluations environnementales
de l'Ontario (Règlement 231/08), y compris la préparation et le dépôt du
rapport environnemental sur le projet aux fins de consultation et d'examen
final par le public.
|
ADOPTÉES
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
Que
l’on demande au personnel de la Direction générale des transports, des Services
du logement, du Bureau des services immobiliers municipaux et de la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique de créer un groupe de travail dont le mandat sera d’étudier et de
chapeauter les mesures possibles pour mettre en œuvre des outils et des
ressources afin qu’il y ait des logements abordables à proximité (600 m)
des stations de train léger et des arrêts de transport en commun rapide par
autobus actuels et à venir. Il pourrait notamment s’agir d’initiatives
existantes ou de propositions d’initiatives, administrées par la Ville ou un
tiers, comme des modèles de financement et des outils relevant de politiques.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que le Conseil municipal :
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1. suspend les exigences du
Règlement sur les empiètements (2003-446) pour permettre au gestionnaire, des
Services des emprises, du patrimoine et du design urbain de conclure une
entente de projet pilote pour 2018 afin d’aménager des stations de
vélo-partage sur les emprises de la Ville et les propriétés municipales et
assurer le respect des dispositions d’entretien et de responsabilité du
Règlement sur les empiètements, et ce, sous réserve de l’assentiment des
Services juridiques;
|
2. approuve que les droits
d’empiètement ordinaires soient réduits à 250 $ par année par station et à 1
$ par vélo par mois en contrepartie des frais payés pour une infrastructure
de cyclisme comparable sur l’emprise.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve le résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions étudiées à la réunion du 25 avril 2018 du Conseil
municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, comme l’énonce le document 1 et
le décrit le présent rapport.
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la nomination de Michael Brown à l’Office de
protection de la nature du Sud, le mandat entrant en vigueur à l’approbation et
prenant fin le 30 novembre 2018.
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la délégation des
pouvoirs suivants à la directrice des Services de logement.
1. Réaffecter des fonds puisés à
même le budget de deux millions de dollars (2 M$) approuvé pour divers projets
de réparation de logements sociaux dans le cadre de l’initiative stratégique no
40, Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, afin de
constituer un fonds de fonctionnement pour venir en aide à 42 femmes vivant en
itinérance chronique qui vont quitter les refuges d’urgence pour emménager dans
de nouveaux logements en milieu de soutien exploité par le service
d’hébergement pour femmes Le Pilier.
2. Exécuter un accord de contribution avec Le
Pilier conformément aux exigences en matière de rapports énoncées aux presents.
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal approuve les nominations de Richard Bown, Steve Harding et
Molly Vander Schee au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale
du village de Westboro pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2018.
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les prélèvements de 2018 pour l’Office de
protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau, la Société
d’aménagement de la rivière Nation-Sud et l’Office de protection de la nature
de la vallée de la rivière Mississippi tels qu’ils sont présentés dans le
document 1, et exposés dans le présent rapport.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande concernant
le réaménagement de friches industrielles soumise par McRae/Scott (Ottawa)
Development Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 1960, rue Scott, pour
l’allègement de l’impôt foncier et l’obtention d’une subvention de remise en
valeur au titre du Plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement des
friches industrielles, pour un montant total n’excédant pas 449 700 $ sur une
période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de
subvention en vue du réaménagement des friches industrielles, et conformément à
ses modalités;
2. Délègue au directeur général de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique le pouvoir de conclure une
telle entente avec McRae/Scott (Ottawa) Development Inc., laquelle établira les
modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1960, rue
Scott, et devra être approuvée par le directeur général de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique, le greffier municipal et
avocat général et la trésorière municipale.
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Approuve une prolongation de
l’accord relatif aux immobilisations municipales pour le Diefenbunker, Musée
canadien de la Guerre froide ainsi qu’une option d’achat au 31 décembre 2038,
aux fins d’utilisation par la Ville et par le public;
2. Délègue au directeur général des
loisirs, de la culture et des installations le pouvoir de finaliser et
d’approuver les conditions de tout accord requis, en consultation avec le
bureau de la trésorière municipale;
3. Autorise le greffier municipal et avocat
général à faire parvenir tout règlement municipal nécessaire au Conseil pour
adoption.
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le
373, avenue Princeton afin de permettre l’aménagement d’un total de 16 unités
d’habitation, comme il est expliqué en détail dans le document 2.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. approuve la demande de
modification du bâtiment situé au 132, chemin Lisgar, conformément aux plans
soumis par Bill Ritcey, architecte, et reçus le 23 février 2018;
|
2. approuve le plan d’aménagement
paysager du 132, chemin Lisgar, conformément aux plans soumis par Bill
Ritcey, architecte, et reçus le 23 février 2018;
|
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des modifications mineures de conception;
|
4. délivre un permis en matière
de patrimoine d’une validité de deux ans à partir de la date de délivrance.
|
|
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 24 mai 2018.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le remplacement de la chaîne reliant les
jardinières installées de façon à empêcher temporairement l’accès à la rue
Emond par une autre jardinière.
ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 69/7
Motion
du conseiller T. Nussbaum
Appuyée par la conseillère D. Deans
Que le rapport no 14B du Conseil de
santé d’Ottawa; le rapport no 34 du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales; le rapport no 15 du Comité de la vérification le rapport no 32 du
Comité des services communautaires et de protection; le rapport no 34 du Comité des finances et du développement
économique; le rapport no 62A du Comité de l’urbanisme; le rapport
no 32 du Comité des transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal
et de l’avocat général intitulé « Résumé des observations orales et écrites du
public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de
la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil du 25
avril 2018» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/8
Motion
du conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le festival de la bière artisanale
d’Orléans est un festival en plein air qui fait la promotion des brasseries,
des restaurateurs et des musiciens locaux;
ATTENDU QUE ce festival aura lieu du jeudi
7 juin au samedi 9 juin 2018;
ATTENDU QUE le
festival de la bière artisanale d’Orléans
demande l’autorisation de servir de l’alcool de 15 h à 23 h les 7 et
8 juin et de 14 h à 23 h le 9 juin;
ATTENDU QUE le paragraphe 3(2) du Règlement de
l’Ontario 389/91, dans sa version modifiée, pris en application de la Loi
sur les permis d’alcool, prévoit que les circonstances prescrites aux fins
des permis de circonstance comprennent les événements spéciaux désignés comme
des événements d’envergure municipale par un conseil municipal;
ATTENDU QUE le Conseil, à sa réunion du 23 novembre 2016,
a approuvé la définition d’« événement d’envergure municipale », soit
un événement spécial unique ou récurrent, qui a lieu sur une propriété
municipale ou privée, qui a d’importantes retombées économiques et commerciales
pour les résidents et les communautés d’Ottawa ou de la région de la capitale
nationale, et qui attire des participants locaux et des visiteurs d’ailleurs au
Canada ou de l’étranger et fait l’objet d’une couverture médiatique très
diversifiée;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil désigne le festival de la bière artisanale d’Orléans comme événement d’envergure municipale aux fins du permis de
circonstance demandé par l’organisateur de l’événement en vertu du Règlement
de l’Ontario 389/91 dans sa version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/9
Motion
du conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QU’un nouveau parc est en construction dans la collectivité
de Cardinal Creek d’Orléans, connu sous le nom de parc 18A;
ATTENDU QUE l’Association communautaire Cardinal Creek a consulté
les résidents du secteur au sujet du nom qu’ils privilégiaient pour le nouveau
parc;
ATTENDU QUE le nom « parc Coyote Trail » reflète les
caractéristiques de conception naturelles de ce parc, y compris les sentiers
pédestres et les sentiers;
ATTENDU QUE des coyotes ont été observés dans ce secteur par des
résidents;
ATTENDU QUE le nom « parc Coyote Trail » était le nom le
plus populaire pour lequel ont voté les résidents du secteur à l’égard du
nouveau parc;
ATTENDU QUE la construction du parc devrait être achevée à
l’automne 2018 et que l’approbation d’un nom à ce moment-ci rendra
possible son incorporation sur les panneaux qui sont en cours de préparation
pour cet emplacement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve le
nom « parc Coyote Trail » pour le parc 18 A.
ADOPTÉE
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|
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MOTION
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’Apt613, une organisation sans but
lucratif, organise un événement anniversaire pour promouvoir l’art et la
culture à Ottawa et que cet événement comprend une terrasse extérieure et un
camion-restaurant local;
ATTENDU QUE l’événement d’Apt613 aura lieu
le mercredi 13 juin 2018;
ATTENDU QUE la rue Cambridge Nord devra être
fermée, de la rue Somerset Ouest à la fin du cul-de-sac (30 m au sud de
la rue Somerset Ouest) pour les besoins de l’événement et le montage des
installations dans la rue;
ATTENDU QUE le montage dans la rue commencera
à 15 h le mercredi 13 juin 2018 et que l’événement débutera à
16 h cette même journée;
ATTENDU QUE le Règlement sur les événements
spéciaux (no 2001-260) de la Ville d’Ottawa interdit la
fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la fermeture de la
rue Cambridge Nord,
de la rue Somerset Ouest à
la fin du cul-de-sac (30 m au sud de la rue Somerset Ouest), le mercredi 13 juin, de 15 h à
19 h, pour l’événement d’Apt613, pourvu que soient respectées les
exigences et conditions de l’Équipe consultative des événements spéciaux
(ECES) et que celle-ci donne son approbation.
|
MOTION
Motion
de la conseillère Diane Deans
Appuyée par la conseillère Marianne Wilkinson
ATTENDU QUE les données démographiques du Canada indiquent que la
population de personnes âgées affiche l’un des taux de croissance les plus
rapides au pays et que, pour la première fois, la proportion de personnes âgées
au pays (16,9 %) est supérieure à celle d’enfants (16,6 %);
ATTENDU QUE selon le recensement de 2016 de Statistique Canada, 144 140 personnes âgées (65 ans et plus) vivent à
Ottawa, soit 15,4 % de la population totale de la ville, et que d’ici
2031, ce chiffre devrait passer à plus de 20 % (un cinquième);
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a tiré profit des nombreuses heures de
bénévolat et du leadership généreux des personnes âgées de la région;
ATTENDU QUE les personnes âgées ont participé au développement de
nos quartiers par leur vie active, leurs connaissances ainsi que leurs
expériences variées;
ATTENDU QUE le mois de juin est reconnu par le gouvernement de
l’Ontario comme le Mois des personnes âgées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
proclame le mois de juin 2018 le Mois des personnes âgées à Ottawa.
MOTION NO 69/10
Motion
du conseiller T. Nussbaum
Appuyée par la conseillère D. Deans
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, à l’exception des
règlements indiqués en tant que bb, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2018-131.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger le règlement no 2017-388 et à modifier le nom de
certaines routes municipales de la Ville d’Ottawa, soit la rue Ottawa, la rue
Cockburn, la rue Burke, la rue Lennox et le chemin Frank Kenny.
|
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2018-132.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains
inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des
règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique.
|
|
2018-133.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
imposer et à percevoir, en 2018, un droit aux fins du Conseil de gestion du
mail de la rue Sparks relativement au mail de la rue Sparks.
|
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2018-134.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
autoriser l’imposition et la perception, en 2018, d’une redevance spéciale au
titre des zones d’amélioration commerciale.
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2018-135.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-301 qui régit la circulation et
le stationnement sur les routes.
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2018-136.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en tant qu’immobilisations municipales.
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2018-137.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à faire
du village de Britannia un secteur de service spécial d’Ottawa.
|
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2018-138.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une
redevance spéciale qui sera exigée en 2018 pour la protection du village de
Brittania contre les crues de la rivière des Outaouais dans un secteur de
service connu sous le nom de village de Britannia.
|
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2018-139.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
le pourcentage maximal des diminutions de taxes pouvant être consenties en
2018 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels et multirésidentiels.
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2018-140.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
autoriser la perception, en 2018, des taxes correspondant à la partie des
dépenses des offices de protection de la nature que doit assumer la Ville
d’Ottawa.
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2018-141.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
autoriser la perception, en 2018, de taxes servant à financer le Service de
police.
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2018-142.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
autoriser la perception des taxes en 2018.
|
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2018-143.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour les lignes souterraines de
transport de l’électricité le long de l’avenue Kanata, dans le secteur
de service d’électricité de Kanata-Nord.
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2018-144.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour la prévention et la protection
relatives aux incendies sur le territoire rural de la ville.
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2018-145.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour le transport en commun dans
les secteurs de transport en commun ruraux.
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2018-146.
Règlement de la Ville d’Ottawa sur le calcul
du montant de taxes municipales et scolaires imposées en 2018 au titre des
biens-fonds commerciaux, industriels ou multirésidentiels.
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2018-147.
Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les
réductions de taxes accordées au titre des biens-fonds appartenant à des
sous-catégories en 2018.
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2018-148.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir les coefficients fiscaux pour l’année d’imposition 2018.
|
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2018-149.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour la prévention et la protection
relatives aux incendies sur le territoire urbain de la ville.
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2018-150.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour le transport en commun dans le
secteur de transport en commun urbain.
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2018-151.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour le secteur de service connu
sous le nom de secteur spécial du Programme de lutte contre les moustiques
nuisibles et du Programme de recherche sur les moustiques.
|
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2018-152.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
une taxe spéciale qui sera exigée en 2018 pour la patinoire extérieure
couverte réfrigérée du Centre communautaire Canterbury dans le secteur de
service connu comme étant le secteur désigné de Canterbury.
|
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2018-153.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le règlement no 2018-120 et à établir certains
terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (rue
Church, rue Kenaston, chemin Dunning, chemin Old Second Line, voie Logger,
chemin Torbolton Ridge, rue Preston, promenade Prince of Wales, chemin
March).
|
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2018-154.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le règlement no 2008-250 afin de permettre la
modification du zonage du bien-fonds portant l’adresse 231, rue Cobourg.
|
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2018-155.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le règlement no 2008-250 afin
d’apporter des modifications d’ordre général, de corriger des anomalies
techniques et d’apporter des corrections mineures à diverses propriétés dans
la Ville d’Ottawa.
|
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2018-156.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le règlement no 2008-250 afin de permettre la modification du
zonage du bien-fonds portant l’adresse 473, rue Albert.
|
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2018-157.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le règlement no 2008-250 afin de permettre la
modification du zonage d’une partie du bien-fonds portant l’adresse 195,
promenade Meandering Brook.
|
|
2018-158.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le règlement no 2008-250 afin de
permettre la modification du zonage du bien-fonds portant l’adresse 373,
avenue Princeton.
|
|
2018-159.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le règlement no 2008-250 afin de
permettre la modification du zonage du bien-fonds portant l’adresse 740,
promenade Springland.
|
|
2018-160.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017‑180 afin d’affecter des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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2018-161.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003-462 pour y apporter quelques
rectifications mineures.
|
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2018-162.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2016-272 pour y apporter quelques
rectifications mineures.
|
ADOPTÉES
MOTION NO 69/
Motion
du conseiller T. Nussbaum
Appuyée par la conseillère D. Deans
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement 2018-163 ratifiant les délibérations du Conseil du 9 mai
2018.
ADOPTÉE
|
|
Conseiller
Riley Brockington
|
|
1.
Les artères en
direction nord et sud du quartier Rivière ne sont pas uniquement empruntées
par les résidents de ce quartier, mais aussi par près de
200 000 personnes vivant au sud du chemin Hunt Club.
Ces routes, où circulent des
dizaines de milliers de véhicules et de bicyclettes chaque jour, sont en
piètre état dans plusieurs secteurs, et aucun resurfaçage n’est prévu cette
année.
Quand seront
réasphaltées les routes suivantes?
·
Chemin Hunt Club,
de la promenade de l’Aéroport à la rivière Rideau
·
Promenade
Riverside, du chemin Hunt Club au chemin Heron
·
Chemin Merivale,
de l’avenue Caldwell à l’avenue Carling
·
Promenade Prince
of Wales, de l’avenue Fisher à la promenade Meadowlands
2. a) Quel est le
budget alloué à la réparation des nids-de-poule en 2018 (pour l’ensemble de
la ville) et combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent?
2. b) Quel est le
budget alloué au réasphaltage (resurfaçage) des routes en 2018 (pour
l’ensemble de la ville)?
|
Le
Conseil ajourne la séance à 12 h 17.
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